Installation classée à Cierzac (17520), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 21 novembre 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007205214
Commune
Cierzac (17520)
Département
Charente-Maritime
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En fin d'exploitation
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
1 depuis 21 novembre 2024
SIRET
33124161200018
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 4755Alcools de bouche d'origine agricole et leurs constituants (inflammabl
À l’issue de la visite, l’inspection retient que l’établissement dispose des principaux moyens de lutte contre un éventuel incendie (détection, réserve d’eau et rétention déportée). Cependant, les procédures de vérification et d’entretien de ces moyens sont perfectibles. L’efficacité de la collecte et évacuation des écoul ements accidentels du chai C vers la fosse d’extinction et la rétention déportée doit notamment être testé au vu de la faible pente entre les 2. Des vérifications doivent être également réalisées pour justifier que le chai A (sur deux niveaux en escalier) permet de collecter l’ensemble des efflue nts vers les regards qui communiquent avec la rétention déportée.
9points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Réserve d'eau de lutte contre l'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/07/2009, article 6.5.3
Un bassin à ciel ouvert de 250 m 3 d'eau de lutte contre l'incendie est présent au se in de l'installation. Cette réserve est référencée par le SDIS 17 sur le site internet deci.geoplateforme17 .fr (Point d'eau incendie n° A17106.0004 - reconnaissance opérationnelle le 26/01/2017). Le système est raccordé à deux prises d’aspiration fixes à destination des pompiers. Lors de la visite, il a été constaté que le système de réalimentation automatique était défectueux (flotteur de niveau d'eau désolidarisé du système). De plus, l’aspect carrossable du chemin pour accéde r à la réserve n’est pas justifié. En effet, la présence d’éléments biodégradables / organiques en surface de la zone est susceptible d’impacter l’engagement des engins du SDIS vers l’aire de stat ionnement pompiers pour procéder à l’aspiration de l’eau. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ➔ L'exploitant doit réparer le système de réalimentation automatique en eau du bassin. ➔ L’exploitant justifie que l’accès et les zones de stationnement des engins du SDIS au droit de la réserve incendie sont bien carrossables et permettent l’engagement des moyens du SDIS.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Récupération/ Extinction/ Rétention des alcools de bouche et des eaux d’extinction
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/07/2009, article 6.5.3
Les chais A et C sont associés à une rétention dépo rtée d'une capacité totale de 233 m 3, constituée par une fosse intermédiaire enterrée de 53 m3 de volume utile (il s’agit également de la rétention associée à l’aire de dépotage des alcools) et un bassin de rétention à l'air libre de 180 m3. Cette capacité de rétention déportée est précédée d'un bassin étouffoir, en eau. Lors de la visite, des défauts potentiels du réseau de collecte des écoulements accidentels ont été identifiés : • absence de seuil au niveau des portes d'entrées des chais A et C, ce qui questionne sur la possibilité d'un écoulement des effluents en dehors des réseaux et installations prévus à cet effet ; • absence de seuil au niveau de la porte de communica tion entre les 2 locaux/zones de collecte du chai A, ce qui questionne sur la propag ation de l'incendie dans le chai et le risque de stagnation d’une nappe enflammée dans ce chai qui est en « escalier » ; • pente faible entre le sol du chai C et le bassin ét ouffoir, ce qui questionne sur le débit d'évacuation des effluents de ce chai. Par ailleurs, les canalisations de communication en tre le bassin étouffoir, la fosse enterrée et le bassin de rétention dessinées sur le plan des réseaux présenté ne semblent pas correspondre avec la réalité. Sur ce même registre, il s’avère que le chai A dispose de deux zones distinctes qui communiquent avec deux zones de collecte distinctes qui ne sont pas reprises sur le plan des réseaux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ➔ Au regard de ces constats, l'inspection demande à l'exploitant d'effectuer des essais en eau pour tester le bon fonctionnement du réseau de collecte et de récupération des écoulements accidentels, et, le cas échéant, de procéder aux travaux d'ajustements nécessaires identifiés (en vue d’une récupération de la pente nécessaire pour renvoyer les effluents du chai C vers la rétention déportée, de la création de seuils au niveau des portes donnant sur l’extérieur depuis les chais A et C pour limiter le transfert d’effluents vers l’extérieur...). 6/8➔ L'inspection demande à l'exploitant de lui transmettre un compte-rendu de ces essais et des travaux d'ajustements éventuels à réaliser. ➔ Après avoir procédé aux vérifications nécessaires, l'exploitant doit transmettre à l'inspection le plan des réseaux mis à jour.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/07/2009, article 6.5.2
Concernant le bassin d'eau de lutte contre l'incend ie, l'exploitant a expliqué qu'une ronde de vérification trimestrielle est mise en place afin d e vérifier le niveau d'eau et les conditions d'accès au bassin. L'exploitant ne réalise pas de vérifications, tests ni entretien périodique des cannes d'aspiration pré-installées au niveau de la réserve incendie à c iel ouvert, ni du niveau de sédiments présents dans le bassin. Concernant la gestion de l'eau pluviale tombant dans le bassin de rétention déportée, l'exploitant a expliqué que le niveau de remplissage est surveillé lors des rondes trimestrielles susmentionnées et qu'elle était vidée vers le milieu naturel après analyse. L'exploitant n'a pas défini de seuil de déclenchement de la vidange du bassin, ni installé de repère visuel permettant de s'assurer du maintien de la ca pacité minimale de rétention requise pour la gestion des effluents (eaux d’extinction ainsi que la capacité minimale requise de rétention en cas d’écoulement accidentel dans les chais). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ➔ Concernant le bassin d'eau de lutte contre l'incendie, l'exploitant doit intégrer les cannes d'aspiration du bassin d'eau incendie dans les opérations de maintenance et essais périodiques, ou les retirer avec l'accord du SDIS de sorte à garantir leur opérabilité en toutes circonstances. ➔ L'exploitant doit également vérifier périodiquement le niveau de sédiments présents dans le bassin d'eau incendie pour limiter le risque d’impact des pompes des engins du SDIS. ➔ Concernant la gestion de l'eau pluviale tombant dans le bassin de rétention déportée, l'exploitant doit définir un seuil de déclenchement de la vidange du bassin et installer un repère visuel afin de s'assurer du maintien de la capacité minimale de rétention requise.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
Les piles du compteur foudre du paratonnerre présent sur le chai sont hors service. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ➔ Remplacer les piles du compteur foudre et intégrer la vérification du bon affichage du compteur d’impact foudre lors des rondes périodiques réalisées sur site et en assurer la traçabilité.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 11/01/2023, article R. 181-47
La société Château de Cognac a repris l'exploitatio n du site depuis 2022 sans s'être déclaré nouveau bénéficiaire de l'autorisation environnementale auprès du préfet. La société Châteaux de Cognac a régularisé cette si tuation en adressant un courrier de déclaration de changement d'exploitant au préfet le 16 octobre 2024.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/07/2009, article 3
Les installations exploitées correspondent à celles autorisées. L'exploitant a présenté un état des stocks, mis à jour à chaque mouvement d'eau-de-vie (dernier mouvement en janvier 2024), indiquant un volume d'eau-de-vie stocké total de 685 m 3.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/07/2009, article 6.5.3
Les chais sont équipés de détecteurs de fumées avec report d'alarme vers une société de télésurveillance. L'exploitant a présenté la liste des détecteurs installés ainsi que le rapport de la dernière vérification, effectuée par la société DEF le 19/09/2024. Ce rapport conclu au "bon état de fonctionnement" du système de détection. Pour ce type de contrôle de la détection incendie, l’inspection a appelé l’attention de l’exploitant que la périodicité régulièrement observée est une vérification semestrielle.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/07/2009, article 6.5.3
Les chais sont équipés d'extincteurs dont les étiqu ettes, vérifiées par sondage, indiquent qu'ils sont contrôlés périodiquement et dans tous les cas, le contrôle date d’il y a moins d’une année.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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