Installation classée à Tonnay-Boutonne (17380), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 mai 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant a mis en œuvre les actions correctives sur les points de non-conformité constatés lors de la précédente visite d'inspection réalisée en avril 2024. Afin de finaliser l’instruction du dossier de porter à connaissance relatif à la construction d'un nouveau silo plat, il doit transmettre à l’inspection les éléments d'information évoqués au point 1 du présent rapport et doit faire réceptionner la nouvelle réserve incendie auprès des services du SDIS17 .
4points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 11/10/2023, article Décret n°2023-943
L’exploitant a transmis à l’inspection l’actualisation de sa situation administrative afin de compléter et mettre à jour un dossier de porter à connaissance, relatif à la construction du nouveau silo plat, transmis aux services de la préfecture en septembre 2024. Cette actualisation prend également en compte l’augmentation du volume de stockage d’engrais liquide constaté lors de la précédente visite d’inspection (2 citernes souples de 400 m³ de capacité unitaire, placées dans un bassin de rétention avec géomembrane étanche). Cette augmentation de capacité ne modifie pas le classement de la rubrique 2175 qui reste soumise au régime de la déclaration (régime unique pour cette rubrique). Dans le cadre de la construction du nouveau silo à plat, l’exploitant a fait l’acquisition de surfaces supplémentaires de terrain au Nord-Ouest du site. Afin de finaliser l’instruction du dossier de porter à connaissance, il convient de transmettre à l’inspection : - la nouvelle superficie du site avec les numéros de parcelles cadastrales concernées, - un plan à jour de l’ensemble du site avec l’identification de chaque installation, - le positionnement sur le classement du site au titre des rubriques IOTA (loi sur l’eau). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection les éléments mentionnés ci-avant afin de compléter sa situation administrative dans le cadre de la construction du nouveau silo plat.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 14
Comme demandé lors de la précédente visite d’inspection avec les services du SDIS17 , l’aire d’aspiration de la réserve incendie (en bâche souple) de 120 m³ a été réaménagée par l’exploitant (aire stabilisée permettant la mise en station de 2 engins d’intervention). Cette réserve est matérialisée par un affichage. Le RIA situé au pied de la tour de manutention du silo béton a été remplacé par l’exploitant. Il a fait l’objet d’une vérification en mars 2025 par la société INSEPRO. L’emplacement de la colonne sèche de la tour de manutention du silo béton a été identifiée par un affichage. La visite a permis de constater la mise en place d’une seconde réserve d’eau de 180 m³ en bâche souple, à l’Ouest du site, permettant de contribuer à la défense incendie du silo plat construit en 2018 et du nouveau silo plat (qui a fait l’objet d’un examen au cas par cas et d’un un porter à connaissance transmis par l’exploitant au service de la préfecture en septembre 2024). Afin d’être utilisée et répertoriée par les secours, la réserve d’eau doit être réceptionnée par les services du SDIS17 . Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant fait réceptionner la nouvelle réserve incendie auprès des services du SDIS17 . La demande de réception doit être envoyée à l’adresse suivante : deci@sdis17 .fr.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 12
La visite des installations a permis de constater que les voies de circulation « engins » autour des silos plats ont été dégagées de tout stockage de matériels et de déchets, permettant de rétablir la circulation des engins d’intervention sur tout de périmètre des silos. Afin de rendre accessible la voie d’accès au Nord du site, l’exploitant a remplacé l’ancien poteau électrique en béton, posé à terre pour bloquer l’accès Sud du site, par une barrière équipée d’un cadenas pompier, afin de disposer d'un second accès au site utilisable par les services du SDIS.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 11
Les cellules fermées du silo béton disposent d’un dispositif permettant l’inertage par gaz en cas d’incendie (piquage avec raccord pour la mise en œuvre d’un skid (présent sur le site de la société SICA sur le port de commerce de La Rochelle)) pour l’injection d’azote gazeux). Comme demandé lors de la dernière visite d’inspection avec les services du SDIS17 , l’exploitant a procédé par un affichage à l’identification du raccord d’alimentation du dispositif d’inertage en azote gazeux des silos. Il a également modifié la commande de la vanne de coupure d’alimentation afin que celle-ci puisse être manœuvrée et accessible depuis l’extérieur du silo à proximité du raccord d’alimentation.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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