La visite a permis de constater le respect des dispositions de l'arrêté de mise en demeure du 20 août 2020. Des éléments complémentaires sont attendus sur le dimensionnement des besoins en eau et des rétentions d'eaux d'extinction incendie. L'exploitant doit notamment s'assurer du test complet de la chaîne de détection ammoniac et formaliser les astreintes en place sur le site.
24points de contrôle
0avec suites administratives
8susceptibles de suites
16sans suite
situation administrative
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/09/2015, article 1
Le libellé de la rubrique 1510 a évolué récemment. La visite d'inspection a été l'occasion d'échanger avec l'exploitant sur les quantités de produits combustibles présents en dehors des cellules de froid négatif. Sur le site sont stockées des denrées en chambre de froid positif, ainsi que des palettes à l'extérieur du site (quantité estimée à 2000 palettes). Des archives sont également entreposées au fond du couloir au niveau de la chambre n°7 . Après discussion avec l'exploitant, la quantité de produits combustibles présente en dehors des chambres à froid négatif est supérieure à 500 tonnes. Ainsi, les activités de stockage réalisées sur le site ne peuvent relever de la rubrique 1511 (entrepôts exclusivement frigorifiques lorsque la quantité de matières ou produits combustibles autres que les matières ou produits conservés dans l'entrepôt frigorifique est inférieure ou égale à 500 tonnes). Les activités restent donc classées au sein de la rubrique 1510 de la nomenclature, conformément à l'arrêté préfectoral du site. L'exploitant indique le volume des installations dédiées au stockage afin de statuer sur l'alinéa (2 ou 3) et le régime (déclaration ou enregistrement) applicables de la rubrique 1510. Suite à des évolutions de la nomenclature, la rubrique 2920 a été supprimée et la rubrique 2925 a été modifiée. Afin de reclasser les activités au sein de la rubrique 2925 (atelier de charge d'accumulateurs), l'exploitant indique si la charge produit de l'hydrogène.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 20/08/2020, article 2
L'exploitant a confirmé qu'un huitième détecteur incendie a été implanté dans la salle des machines. Le jour de la visite, l'inspecteur a consulté le rapport du 1er février 2022 de la société ESI de vérification des détecteurs incendie. Ce rapport ne fait état d'aucune observation.
Proposition de l'inspection : Sans objet 6/15
Thèmes : Risques accidentels · Surveillance et détection des zones de dangers
APMD 4. détecteurs ammoniac
Susceptible de suites
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 20/08/2020, article 2
L'exploitant a précisé qu'une nouvelle centrale avait été installée. Elle est commune au système de détection incendie, de détection ammoniac et d'intrusion. Elle dispose de deux voies supplémentaires par rapport à la précédente permettant l'ajout de deux détecteurs supplémentaires : le premier dans les combles de la chambre froide n°3 et le second dans la salle de travail. L'inspecteur a consulté le dernier rapport de vérification des détecteurs ammoniac daté du 2 février 2022 (société Télédyne - ex Oldham). Après discussion avec l'exploitant, il s'avère que seul le correct fonctionnement du capteur est testé. Le contrôle de l'asservissement n'est pas réalisé. L'exploitant s'assure à chaque contrôle du correct fonctionnement de l'ensemble de la chaîne (détection - traitement - actions) et définit clairement sur le rapport de contrôle les actions réalisées pour chaque seuil de détection (200 et 400 ppm). Le rapport fait état d'une fermeture EVG dont l'exploitant n'a pas été en mesure d'expliquer la signification. L'exploitant a indiqué qu'au déclenchement du second seuil de détection, un appel téléphonique est généré vers le directeur, le responsable technique et le responsable d'exploitation. Les deux premiers doivent être en capacité de se rendre sur le site en moins de 20 minutes, le dernier en moins de 30 minutes. L'exploitant assure que ces personnes ne peuvent être absentes en même temps. En complément, l'exploitant dispose d'un contrat avec la société Johnson Control qui assure des astreintes. L'exploitant ne connait pas le délai contractuel de déplacement de son prestataire en cas d'appel d'urgence pour une intervention sur l'installation ammoniac. A l'issue de la visite d'inspection, l'exploitant a précisé que le contrat avec son prestataire mentionne un délai d'intervention maximal garanti trop long et ne pouvant être écourté. En conclusion, l'exploitant met en place et formalise une organisation d'astreinte permettant de s'assurer de la disponibilité d'une personne compétente en cas d'incident sur les installations ammoniac pouvant se rendre sur place dans des délais raisonnables et définis.
Proposition de l'inspection : Sans objet 7/15
Thèmes : Risques accidentels · Surveillance et détection des zones de dangers
APMD 5. extracteur d’air
Susceptible de suites
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 20/08/2020, article 2
Un extracteur d'air de 23500 m3/h a été commandé pour la salle des machines. L'exploitant a transmis la déclaration de conformité du ventilateur à la Directive ATEX. Les extracteurs situés dans les combles et qui étaient défaillants ont été remplacés. L'exploitant a transmis leur déclaration de conformité à la Directive ATEX. L'exploitant déclare que le bon fonctionnement des extracteurs est testé tous les ans. Il formalise le résultat de ces contrôles.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/01/2008, article 8.2.5
L'exploitant a indiqué que le coffrage des tuyauteries extérieures avait été réalisé en interne. Il n'est donc pas en mesure d'attester que les coffrages sont conformes aux normes neige et vent. L'exploitant doit s'assurer que le coffrage des tuyauteries extérieures est conforme aux normes neige et vent.
Référence contrôlée : Autre du 01/10/2001, article {Non Renseigné}
L'exploitant a indiqué que le moteur de la pompe de circulation d'eau des TAR s'arrêtait en cas de détection d'ammoniac : le moteur n'a donc pas de nécessité d'être ATEX. Par contre, l'asservissement de cette pompe doit être testé lors des tests des détecteurs ammoniac. L'exploitant s'assure de l'arrêt de la pompe de circulation d'eau des TAR en cas de détection ammoniac.
séparation coupe-feu salle des machines/chambres de stockage
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/01/2008, article 8.2.2
Lors de la visite, il a été constaté la présence d'un mur en parpaings en partie basse puis en panneaux d'isolation au niveau des combles séparant la salle des machines de la chambre frigorifique n°1. L'exploitant a transmis les éléments justificatifs suivants : "après construction du mur en parpaings jusqu'à hauteur des panneaux d'isolation de la chambre froide, les rails et panneaux BA 15 ont été posés sur les parpaings en question. Un joint de mousse polyuréthane coupe-feu a été appliqué entre les parpaings et les panneaux BA15. Utilisation de panneaux BA15 coupe-feu 2 heures. Flocage des parties métalliques". L'exploitant s'assure que la porte d'accès aux combles se situant en haut de l'escalier est une porte coupe-feu de degré minimum 1h.
Proposition de l'inspection : Sans objet 13/15
Thèmes : Risques accidentels · séparation coupe-feu salle des machines/chambres de stockage frigorifiques
dimensionnement des moyens incendie et rétention des eaux
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/01/2008, article 7 .7
- Le site dispose d'un poteau incendie privé situé à l'ouest (PI 17300.0353) délivrant un débit de 82 m3/h sous 1 bar. Un second poteau est situé au nord-est sur le site de Socomac (PI 17300.0733). La clôture séparative entre les deux sites est équipée d'un petit portail permettant d'accéder au poteau incendie. Un troisième poteau est situé au nord sur le site d'Amaltis (PI 17300.0731). L'exploitant réalise une mesure simultanée des débits délivrés par les trois poteaux incendie cités ci-dessus. Il transmet le débit délivré par le poteau situé sur le site Socomac (PI 17300.0733). - Des panneaux photovoltaïques sont implantés en toiture e t vont prochainement être mis en service. Ils doivent être pris en compte dans le calcul du dimensionnement des moyens de lutte contre l'incendie (facteur aggravant). L'exploitant met à jour le calcul du dimensionnement des moyens de lutte contre l'incendie en utilisant la règle D9 et met à jour le calcul du volume des eaux devant être mis en rétention en utilisant la règle D9A. - L'exploitant a indiqué qu'actuellement, les eaux d'extinction incendie sont dirigées, grâce à la pente du site, vers la cour située au nord. Trois coussins obturateurs sont installés sur le réseau d'eau pluviale. En cas de besoin, un coup de poing situé à proximité permet de les actionner et d'éviter que les eaux d'extinction ne s'évacuent dans le réseau d'eau pluviale. L'exploitant calcule la hauteur d'eau qui serait présente dans la cour et matérialise sur un plan la zone de rétention. En fonction de l'emprise au sol de la rétention des eaux d'extinction incendie, l'accessibilité et le positionnement des moyens de secours pourront être remis en cause.
Proposition de l'inspection : Sans objet 15/15
Thèmes : Risques accidentels · dimensionnement des moyens incendie et rétention des eaux d'extinction
APMD 1. Programme de contrôle tuyauterie ammoniac
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 20/08/2020, article 2
Le recensement des tuyauteries a été effectué le 19 mai 2020 par la société JCI. L'exploitant a transmis par courrier du 29 septembre 2020, le programme de contrôle des tuyauteries suivant le chapitre dD du CTP "systèmes frigorifiques" référencé 218N22012630-PCT01 rev. 0 du 28/09/2020 .
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 20/08/2020, article 2
L'inspection périodique des tuyauteries soumises a eu lieu le 6 octobre 2020. Pour l'ensemble des tuyauteries, le résultat indiqué par l'organisme de contrôle est "satisfaisant, la tuyauterie peut être maintenue en service avec un niveau de sécurité compatible avec les conditions d'exploitation prévisibles". L'exploitant a indiqué que la fréquence de contrôle des tuyauteries est de 6 ans.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 20/08/2020, article 2
L'exploitant a acquis deux barrières "de rétention manuelle" permettant de confiner le produit à l'intérieur de la salle des machines. Lors de la visite, l'inspecteur a constaté la présence de ces deux barrières positionnées à proximité des portes d'accès à la salle des machines (porte de communication entre la salle des machines et l'atelier et porte d'accès de la salle des machines vers l'extérieur). L'exploitant a indiqué s'être assuré de la compatibilité des matériaux constitutifs des barrières de rétention avec l'ammoniac. L'exploitant confirme que les barrières sont mises en place en fin de journée de travail et ôtées le matin (confirmé par le responsable technique).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/01/2008
L'exploitant a transmis les factures de remplacement des extracteurs : elles indiquent le débit d'extraction (7600 m3/h pour les 5 extracteurs et 23 500 m3/h pour l'extracteur principal de la salle des machines).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997 , article 49
Lors de la visite, il a été constaté l'absence des membranes plastiques sur les soupapes. L'exploitant a indiqué que les soupapes faisaient l'objet d'une vérification tous les 48 mois. L'inspecteur a consulté le dernier rapport de vérification du 22 décembre 2021. Contrôle des 6 soupapes (condenseur, bouteilles BP/MP , pompe fluide, échangeur et récupérateur de chaleur) : état bon.
FNC 14 - signalisation de la position de fermeture des vannes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997 , article 8
L'inspecteur a constaté sur site l'apposition d'une signalétique indiquant les positions ouverte/fermée des vannes d'isolement sur le stockage d'ammoniac.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques accidentels · signalisation de la position de fermeture des vannes d'isolement
OBS 3 - Consigne d’urgence et zone de sécurité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997 , article 40 et 41
L'exploitant a transmis un courriel de son prestataire indiquant l'impossibilité technique de réaliser un transfert téléphonique automatique vers les techniciens (les numéros d'astreinte des techniciens changent chaque semaine). C'est à la société Froid Littoral d'appeler son prestataire selon la procédure. Celui-ci ne peut être destinataire directement de l'alarme associée à l'ammoniac.
OBS 4 - personnel chargé de l'exploitation des ESP
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 5
Dans son courrier de réponse, l'exploitant a indiqué que " la reconnaissance de l'aptitude à la conduite de l'installation par le personnel Froid Littoral habilité se conforme au calendrier établi par le programme de renouvellement des formations dont la périodicité est définie à 5 ans. L'autorisation de conduite de l'installation en cours date du 2 décembre 2016, le renouvellement des formations étant programmé en décembre 2021, la prochaine reconnaissance d'aptitude donnant lieu au renouvellement de l'autorisation de conduite de l'installation sera mise à jour en décembre 2021". L'inspecteur a consulté l'attestation de formation à la conduite et l'entretien des installations frigorifiques à l’ammoniac, délivrée par Jonhson Control pour le responsable de l'installation ammoniac du site.
FNC 9 - ventilation d'urgence dans la salle des machines
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/01/2008, article 8.2.3
Le jour de la visite, l'inspecteur a constaté la présence d'une commande située à l'intérieur de la salle des machines et permettant d'actionner la ventilation mécanique d'urgence. Une commande est également présente à l'extérieur de la salle des machines.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques accidentels · ventilation d'urgence dans la salle des machines
FNC 10 - soupapes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997 , article 49
Le jour de la visite, il a été constaté que les rejets des soupapes protégeant les récipients d'ammoniac sont collectés dans un GRV situé à l'extérieur de la salle des machines. Celui-ci est rempli d'eau.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/01/2008, article 8.2.5
L'exploitant a mis en place un programme de contrôle visuel semestriel vérifiant l'intégrité des systèmes de rétention et du coffrage extérieur. Le responsable technique est en charge de ce contrôle. L'inspecteur a consulté la fiche de contrôle du 23 décembre 2021. Elle fait état de la vérification des équipements suivants : rétention ammoniac, bac de rétention de la salle des machines, rétention ammoniac extérieure TAR, rétention de l'entreposage des huiles et rétention du capotage des tuyauteries extérieures TAR. Aucune observation n'a été relevée par l'exploitant lors de cette vérification interne.
L'exploitant a rappelé les consignes au personnel. Lors de la visite de la salle des machines et des combles, il n'a pas été constaté de présence de bouteille de gaz.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/01/2008, article 8.2.2
Le sas de communication entre la société Froid Littoral et Atlantique Alimentaire est équipé d'une porte coupe-feu asservie à la détection incendie (un détecteur de part et d'autre de la porte). Le dernier rapport de vérification de la porte coupe-feu est daté du 16 décembre 2021. Le rideau d'eau prescrit dans l'arrêté n'est pas mis en place mais le dispositif existant (porte coupe- feu asservie à la détection) assure un niveau de sécurité supérieur.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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