L'inspection considère que l'ensemble des points de non-conformité ayant fait l'objet de l'arrêté de mise en demeure du /2025 ont été levés.
4points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Surveillance de l'installation et formation du personnel.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 21
L’exploitant a transmis à l’inspection les fiches de postes du moulin sur lesquelles sont indiquées les noms des responsables assurant l’exploitation et la surveillance des installations de la minoterie. L’accès au bâtiment de la minoterie est uniquement autorisé au personnel possédant un badge d’accès. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : sans objet
Thèmes : Risques accidentels · Contrôle de l'accès et surveillance de l'installation
Installations électriques, éclairage et chauffage.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 16
Suite à la dernière visite d'inspection du 25/11/2024, l'exploitant a transmis à l'inspection le suivi des actions correctives justifiant de la réalisation des travaux de mise en conformité des écarts notifiés sur le dernier rapport de vérification annuel Q18 des installations électriques. Selon ce document les travaux de mise en conformité ont été réalisés par les sociétés Allez et Cie et SERA. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : sans objet
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 16/02/2025, article 1
La visite a permis de constater la mise en place d'une colonne sèche dans la tour de manutention du silo béton dédié au premier nettoyage des grains, permettant d'atteindre le point le plus haut du silo et les différents étages de la tour de manutention (présence des raccords pompiers à chaque étage). Ce point a été proposé par l’exploitant comme mesure compensatoire dans le cadre de la demande d’aménagement de l’article 14 de l'arrêté ministériel du 22 octobre 2018 pour ne pas mettre en place de RIA dans le bâtiment de la minoterie. Au regard de ce constat, l'inspection propose à M. le Préfet la levée de la mise en demeure.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 11/02/2025, article 1
La visite a permis de constater la mise en place d'un système de détection automatique d’incendie avec report d'alarme exploitable rapidement dans l'ensemble du bâtiment de la minoterie et dans le silo béton dédié à cette activité. L'exploitant a fourni les justificatifs des travaux de mise en service (Via le bureau d'étude Cabinet Bourbon) ainsi que la formation du personnel concerné (9 personnes) réalisée par la société AVISS (PV de formation à l'exploitation du SSI en date du 25/09/2025 ref. 3444RT93522). Ce point a été proposé par l’exploitant comme mesure compensatoire dans le cadre de la demande d’aménagement de l’article 14 de l'arrêté ministériel du 22 octobre 2018 pour ne pas mettre en place de RIA dans le bâtiment de la minoterie. Au regard de ce constat, l'inspection propose à M. le Préfet la levée de la mise en demeure.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure 6/6
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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