Installation classée à Val des Vignes (16250), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 octobre 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Si le classement ICPE à déclaration est confirmé par l’exploitant (rubrique 4702), des travaux doivent être réalisés rapidement pour installer des dispositifs de désenfumage et de détection incendie au sein du bâtiment de stockage d’engrais (dont certains contiennent des ammonitrates à des teneurs importantes). Des vérifications et des travaux sont à réaliser pour assurer le confinement des eaux d’extinction incendie sur les zones silo et stockage d’engrais. La présente inspection a également permis de relever le bon fonctionnement de la rampe de refroidissement par arrosage de la cuve de GPL. Enfin, des compléments d’informations et des justificatifs de conformité sont attendus à court terme sur différents points : risque foudre, séchoir à grains, le traitement des anomalies sur les installations électriques, les moyens et les modalités mis en œuvre pour limiter l’empoussièrement. À défaut de réponse satisfaisante dans les délais mentionnés, les dispositions de l’article L.171-8 (mise en demeure) du code de l’environnement pourront être mises en application.
8points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Suites de la dernière visite d'inspection de 2018
Avec suites administratives
Référence contrôlée : nomenclature ICPE
Un point sur la situation ICPE de l'établissement est fait en séance. Le silo de stockage de céréales est un silo plat de 15200 m³ de capacité classé à Enregistrement suite à l'évolution de la nomenclature des ICPE (classé initialement à Autorisation par l'arrêté préfectoral du 04/02/1987) pour la rubrique 2160-1. Le séchage des grains est réalisé par un séchoir unique (2 séchoirs étaient en service jusque fin 2021) et par contact direct des fumées de combustion. De ce fait, le séchoir est considéré comme une installation connexe au silo et relève aussi de la rubrique 2160-1. L'exploitant n'a pas informé en 2022 l'inspection des installations classées de la suppression (déconnexion) d'un des 2 séchoirs : les informations relatives aux caractéristiques techniques du séchoir actuel (puissance, dimensions, caractéristiques du rejet) seront transmises à l'inspection des installations classées avec un plan du site localisant l'équipement ; également les modalités de déconnexion du 2 nd séchoir seront décrites et les mesures prises pour garantir la sécurité des installations (déconnexion électrique, coupure des utilités électriques, retrait de tout stockage à proximité à pouvoir calorifique…) ; elles devront être pérennes. Le stockage de GPL (propane) est aujourd'hui limité à une cuve aérienne de 25 tonnes de capacité (limitée à 85 % de remplissage, soit 22 tonnes) ; les 2 anciennes cuves de 42,5 tonnes de capacité totale (butane) ont été dégazées et démantelées par Antargaz. Des engrais sont stockés sur le site, dont des ammonitrates relevant de la rubrique 4702-I et -II : les capacités de stockages sont de 75 t pour la rubrique 4702-I (en dessous du seuil de classement) et 550 t pour la 4702-II (régime de la déclaration). Des produits phytosanitaires / pesticides sont également stockés dans un bâtiment dédié situé à l'Ouest du site. Des produits étiquetés CMR (cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques) sont stockés dans le bâtiment à l'intérieur d'une zone fermée et grillagée. Les capacités de stockages déclarées sont inférieures aux 1 ers seuils des rubriques 4510 et 4511 ; le stockage est donc non classé pour ces 2 rubriques (le jour de la visite, 11,4 tonnes relevant de la 4510 et 4,5 tonnes relevant de la 4511 étaient présentes). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un porter à connaissancecomprenant : - les informations relatives aux caractéristiques techniques du séchoir
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Le rapport de l'APAVE lors de son dernier passage en décembre 2024 a mis en évidence des anomalies sur les installations électriques du site. Toutes n'ont pas été traitées à ce jour. En particulier le certificat Q18 indique que « l'installation électrique peut entraîner des risques d'explosion ou d'incendie ». L'exploitant doit prendre sans tarder les mesures appropriées pour traiter l'ensemble desanomalies signalées par l'organisme de contrôle, que ce soit sur le certificat Q18 et sur le rapport complet de vérification des installations. Il rend compte à l'inspection des installations classées des actions réalisées et des commandes passées lorsque celles-ci ne le sont pas à date. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les éléments justifiant des actions correctives prises ou prévues pour remédier rapidement aux anomalies sur les installations électriques signalées lors du dernier contrôle de décembre 2024. En outre, un certificat Q18 « négatif » est transmis à l’inspection pour justifier que l’état des installations électriques ne peut induire des risques d’incendie / d’explosion.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
L'exploitant a présenté et transmis l’Étude technique foudre (ETF) établie par l'APAVE le 29/01/2024. Ce document mentionne une Analyse du risque foudre (ARF) établie par Bureau Veritas (n°2070987/10-1.1.R) du 21/07/2018. L'ARF n'a pu être présentée par l'exploitant. L’exploitant doit, par ailleurs, s'assurer que la configuration des installations n'a pas évolué depuis l'établissement de l'ARF, qui nécessiterait une actualisation. Des travaux ont été réalisés en novembre et décembre 2024 selon les recommandations de l'ETF : 3 paratonnerres de protection du silo Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées l'ARF établie en 2018 par Bureau Veritas et s'assure qu'elle est toujours valide au regard des évolutions des installations intervenues depuis cette date. Le cas échéant, un complément d ’ETF est réalisé et les recommandations éventuelles en découlant sont mises en place sur site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Le bâtiment de stockage de produits phytosanitaires est aménagé avec un seuil au niveau de chaque entrée, permettant d'y confiner les eaux d'extinction incendie ou les effluents en cas de déversement accidentel. Le bâtiment de stockage d'engrais ne dispose, en revanche, d'aucun dispositif ni aménagement de ce type. En cas d'incendie dans ce local, les eaux d'extinction se déverseront en partie basse du site jusqu'à sortir du site sans être collectées par le réseau pluvial : en effet, le local de stockage (et le barnum situé dans son prolongement) est implanté sur un terrain dont la pente est orientée vers la limite Nord du site. Toutefois, des évacuations existent dans le soubassement en blocs béton du barnum, qui peuvent être obstruées pour créer une capacité de confinement. L’exploitant devra vérifier l’étanchéité de ce dispositif si celui-ci est retenu. L'exploitant étudie les différentes solutions techniques pouvant être mises en œuvre pour assurer le confinement des eaux incendie en cas de sinistre au niveau du stockage d'engrais. Bouche pouvant être obstruée; cela requiert toutefois de justifier la capacité requise pour la capacité attendue pour le confinement des eaux d’extinctionIl transmet le résultat de l'étude à l'inspection des installations classées accompagné, le cas échéant, d'un calendrier de réalisation des travaux nécessaires. Les modalités de confinement devront être précisées et le bon dimensionnement de la rétention des eaux d ’extinction devra être justifié. Concernant le silo de stockage de céréales, l'exploitant vérifie l'existence et l'adéquation des volumes de confinement disponibles pour les eaux d'extinction en cas d'incendie. Pour évaluer les besoins de confinement, le guide D9A sera mis en œuvre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées : - le résultat de la vérification de la capacité de confinement des eaux d'extinction en cas d'incendie sur le silo de stockage (et ses équipements connexes), - le résultat de l'étude relative à la création d'une capacité de confinement en cas d'incendie au niveau du local de stockage d'engrais, avec un calendrier de réalisation des mesures à prendre pour garantir un confinement sur site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Le site comprend un bâtiment au Nord dédié au stockage d'engrais, dont des ammonitrates. Ce bâtiment est prolongé, sur la largeur, par un barnum (bâtiment en parois souples avec soubassement béton ouvert sur une face) destiné au stockage de divers matériaux ou équipements. Aucune zone de stockage n'existe en extérieur. Lors de la visite, les quantités en stock étaient : - rubrique 4702.II : 58,315 tonnes, soit environ 10 % de la capacité déclarée de 550 tonnes, - rubriques 4702.I : 0 tonne, pour une capacité déclarée de 75 tonnes. Article 3.5 : Enregistrement de suivi en continu des engrais La tenue d'un registre informatique de suivi des stocks et des mouvements a été constatée. Un plan des stockages d'engrais est affiché sur l'une des parois du bâtiment à l'entrée. Il permet de localiser les cases de stockages. L'exploitant s'assure que les prescriptions relatives à l'information des services de secours en cas d'accident sont toutes prises en compte par l'affichage extérieur au bâtiment : « Nature et quantité des produits stockés tenues à jour et facilement identifiables, par voie d’affichage, pour les services d’incendie et de secours dès leur arrivée sur le site en cas d’accident. Les noms commerciaux des produits doivent être accompagnés, s’il y a lieu, des noms usuels des produits afin d’être facilement compréhensibles par les services d’incendie et de secours. » Article 4.8 : Matières interdites et incompatibles Lors de la visite du stockage, il n'a pas été constaté la présence de matériel autre que celui strictement nécessaire à l’exploitation, dans le bâtiment de stockage d’engrais et à proximité sous le barnum contigu. La présence de matières combustibles a été constatée comme des palettes ou des bâches et des emballages plastiques ; il peut être considéré que la quantité présente ce jour-là était limitée aux strictes nécessités de l'exploitation. Sous le barnum, un chargeur et un engin de manutention étaient présents. Le chargeur était à moins de 10 mètres de l'entrée du bâtiment de stockage. L'exploitant doit rester vigilant pour tenir les engrais stockés éloignés de « toute zone d’échauffement potentiel ».Article 2.4.1 : État du sol Le sol du bâtiment de stockage ne présente pas de cavités (puisards, fentes...) apparentes. Article 2.4.4 : Confinement - Désenfumage Aucun dispositif de désenfumage n'existe dans le bâtiment de stockage d'engrais. Aucun dispositif passif (avec ouverture permanente) n'existe non plus : les 3 portes sur une face du
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Un suivi régulier des opérations de nettoyage est assuré sur support informatique. Les enregistrements des nettoyages récents ont été visualisés. Les matériels utilisés sont des aspirateurs et parfois des outils manuels (balais). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées : - la consigne particulière établie en cas d'utilisation de balais de façon exceptionnelle - la justification du classement ATEX approprié de l'aspirateur centralisé utilisé pour le nettoyage (ou disposant d’un indice de protection IP XX suffisant) ; - la consigne générale de nettoyage répondant aux dispositions de l'article 10 de l'arrêté ministériel 26/11/2012 - les éléments justifiant d'une formation spécifique périodique des personnels affectés aux opérations de nettoyage répondant aux dispositions de l'article 23 de l'arrêté ministériel du 26/11/2012.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Lors de la précédente visite du site en 2018, il avait été demandé de fermer l'accès au site par un chemin traversant. Depuis, l'exploitant a obtenu l'accord de la mairie pour privatiser la partie du chemin située sur son site et un portail a été mis en place afin de fermer l'accès.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/08/2005, article 4.2
La cuve de butane qui alimente le séchoir à grains dispose d'une capacité de 22 tonnes. Un système d'arrosage fixe, à commande manuelle, est en place et raccordé au réseau d'eau pluviale du site. Une vanne située à proximité de la cuve et accessible en soulevant une plaque permet d'actionner la rampe d'arrosage en partie haute de la cuve. Un test de fonctionnement de l'arrosage s'est révélé concluant (aucune buse bouchée, débit régulier et homogène).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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