Installation classée à Exideuil-sur-Vienne (16150), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 31 janvier 2025 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007202770
Commune
Exideuil-sur-Vienne (16150)
Département
Charente
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
1 depuis 31 janvier 2025
SIRET
78120639600017
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1414Gaz inflammables liquéfiés (remplissage ou distribution)
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
Les constats mettent en évidence des non-conformités réglementaires nombreuses dont celles sur le bruit malgré les travaux opérés mais aussi sur la gestion d ’une partie des eaux pluviales, sur la protection contre la foudre et sur le suivi et le maintien en bon état des installations électriques. L’exploitant est invité à définir et mettre en œuvre les actions correctives sous délais précisés dans le rapport, et à en rendre compte à l’inspection des installations classées. En l ’absence de réponse et si ces non-conformités perdurent, un arrêté préfectoral de mise en demeure sera proposé à monsieur le préfet. Enfin, un porter-à-connaissance doit être établi afin de mettre à jour la situation du site en référence aux modifications d’installations intervenues depuis 2005 et aux règlements afférents aux installations classées pour la protection de l’environnement. -4)
10points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/03/2017 , article R.511-9
Depuis l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploitation de 2005, le site a évolué (en particulier un changement de chaudière, et l’implantation de nouveaux équipements de production), tout comme la nomenclature des installations classées. De ces faits, le tableau de la nomenclature des installations classées de l'exploitation SAICA PACK établit dans l'article 1er de l'arrêté préfectoral de 2005 ne correspond plus à la réalité sur place. Un porter à connaissance est, également, attendu de la part de l’exploitant concernant les modifications des installations classées mises en œuvre depuis l’autorisation délivrée en 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit revoir tout le tableau de nomenclature de son arrêté préfectoral en justifiant les données fournies dans le cadre d ’un porter à connaissance à établir en application de l’article R.181-46 du code de l’environnement, et portant sur les modifications d’installations intervenues depuis l’autorisation délivrée en 2005.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, Annexe I point 3.4 - rubrique 1530
Les eaux de voiries ruisselant du parking poids lourds et des quais de chargement sont rejetées vers la rivière La Vienne sans traitement préalable. Cette partie du site n'est pas équipée de 4/11débourbeur/déshuileur. Par contre, un séparateur d’hydrocarbures est présent sur la zone de dépotage de fioul. L'exploitant, sur demande du groupe, procède à 4 analyses par an des eaux de ruissellement sur cette zone. Les résultats des paramètres mesurés sont conformes par rapport aux seuils réglementaires. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Par rapport au parking poids lourds et aux quais de chargement, l'exploitant doit procéder à une analyse en sortie de rejet des eaux de ruissellements pluviales en utilisant les paramètres de la prescription ci-avant et mettre en place un système de (pré)traitement de ces eaux pluviales de ruissellement du parking poids lourds et de la zone des quais de chargement. L'inspection doit être informée de la mise en place de ce système de (pré)traitement et du résultat des analyses.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Valeurs limites et suivi des rejets – Rejets atmosphériques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/02/2005, article 6.4 et annexe 4
La dernière analyse a été faite par BUREAU VERITAS le 09/07/2024. Les valeurs des paramètres mesurés sont conformes aux seuils réglementaires. L'ancienne chaudière principale a été remplacée par une nouvelle. 5/11Celle de 6,5 MW fonctionnant au gaz a été remplacée par une nouvelle de 4,5 MW au fioul en raison de la forte hausse du gaz. La seconde a été conservée et peut fonctionner avec un brûleur mixte (fioul/gaz). C'est une chaudière de secours. Le tableau des installations de combustion, en référence à l'article ci-avant, n'est plus à jour. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Afin de mettre à jour le site sur les appareils de combustion, l'exploitant doit fournir un porter-à- connaissance sur le remplacement de l’ancienne chaudière en précisant pour quelle partie du site les deux appareils de combustion sont employés. Les paramètres de rejet sont aussi à mettre à jour sans oublier de préciser si les points de rejets ont changé ou pas. La question du stockage de fioul avec la nouvelle chaudière fonctionnant avec ce combustible devra aussi être traitée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/02/2005, article 7 .1 et annexe 5
La dernière mesure acoustique a été faite le 05/02/2019 par SIN INGINEERING. Le bruit ambiant était supérieur à 45 dB(A). Des non-conformités avaient été relevées pour : • Point 3 (limite de propriété) de nuit : +9,5* dB(A), • Point 1 en émergence de jour : +4,5* dB(A), • Point 1 en émergence de nuit : + 9,5* dB(A), • Point 4 en émergence de nuit : +3,5* dB(A). * Valeurs au-dessus de l’émergence admissible. 6/11L’excès de bruit semblait venir du cyclone à déchets. Il a été capitonné depuis. De nouvelles mesures ont été faites les 15 et 16 janvier 2025 par le même bureau acoustique. Ce rapport a été transmis à l'inspection par l'exploitant après la visite. Dans le cas où la mesure du bruit ambiant donne une valeur inférieure ou égale à 45 dB(A), le seuil d ’émergence retenue est de 6 dB(A) de jour (sauf dimanche et jours fériés) et 4 dB(A) de nuit ainsi que dimanche et jours fériés selon l’article 3 de l’arrêté ministériel du 23/01/1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les ICPE. Il en ressort un dépassement important (+8,5 dB(A)) au point de mesure n° 3 (limite de propriété en bord de Vienne), de nuit, par rapport au seuil réglementaire. Quant aux émergences , il y a des dépassements pour 3 mesures sur 4 par rapport aux seuils réglementaires : • point 1 diurne : +2 dB(A), • point 1 nocturne : +10,5 dB(A), • point 4 nocturne : +4 dB(A). Malgré le capitonnement du cyclone à déchets, les dépassements, sont toujours présents aux mêmes points de mesure. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit définir la ou les origines de ces forts dépassements sonores et doit apporter des solutions concrètes afin de réduire ces émissions pour l'environnement et revenir à la conformité réglementaire. L'exploitant doit informer sous 2 mois l'inspection, des solutions retenues. Par la suite, une nouvelle campagne de mesures devra être organisée pour évaluer la situation vis-à-vis des limites réglementaires.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/02/2005, article 10.10 ; Arrêté Ministériel du 04/10/2010, articles 18 et 19
Le site ne bénéficie pas de protection contre la foudre. En 2015, sur demande de l'exploitant, l'APAVE a procédé à une étude foudre et a conclu qu'il n'y avait pas eu d'impact sur le site depuis de très nombreuses années. Ce serait la mairie, située à moins de 500 m qui recevrait la foudre sur ce secteur. Il n'empêche que tous les systèmes électriques sont reliés à la terre. L'inspection n'a pas été destinatrice de cette étude foudre. Il en résulte que l ’exploitant n’a pas été en mesure de présenter à l’inspection l’analyse du risque foudre (ARF) et le cas échéant l’étude technique foudre (ETF), requises par la réglementation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Comme prévu aussi bien dans l'article 10.10 de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter le site en date du 04/02/2005 que par les articles 18 et 19 de l'arrêté ministériel du 04/10/2010 , l'exploitant doit procéder à une analyse du risque foudre (ARF) par un organisme compétent et certifié QUALIFOUDRE ou F2C. Selon le résultat de cette analyse, une étude technique (ETF) définissant les mesures de prévention et de protection avec leur lieu d’implantation et les modalités de leur vérification et de leur maintenance sera à produire. L'exploitant transmet l’analyse du risque foudre et prends position si l’étude technique est nécessaire ou pas.. En cas d’absence de réponse passé les délais fixés, une proposition d’arrêté de mise en demeure sera faite auprès de M. le préfet.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/02/2005, article 10.13
Les locaux à risques visités lors de l’inspection, sont maintenus propres. Visuellement, aucun amas de matières combustibles ou de poussières n'a été constaté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit transmettre la liste du matériel de nettoyage utilisé et justifier qu’il est bien adapté aux risques vis-à- vis des produits et des poussières.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatifs 9/11
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/02/2005, article 11.5
Les moyens de secours suivants ont été vérifiés par SECURITE INCENDIE le 25/09/2024 : Extincteurs, RIA, exutoires de désenfumage, portes coupe-feu, alarme, sprinklage. Aucune défaillance ou avarie n’est relevée. La vérification électrique a été faite par l'APAVE du 20 au 23/01/2025. Trois rapports ont été rédigés afin de séparer le site en 3 zones. Au total, 19 observations ont été mentionnées. 16 sont des observations récurrentes et 3 sont nouvelles. Aucune action corrective visant à traiter à terme ces observations n’a été présentée par l’exploitant lors de la visite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit s'expliquer sur l'absence de travaux ayant entraîné les observations récurrentes et faire le nécessaire pour lever toutes les observations. In fine un rapport de l’organisme de contrôle devra attester de la levée effective des observations mentionnées sur le rapport de janvier 2025.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/02/2005, article 5.3
Les différentes zones recensées contenant des produits dangereux sont : • soit équipées de rétention sur lesquels les fûts ou bidons sont posés, • soit sont équipées d'un seuil surélevé afin d'assurer une rétention par le local. Les prescriptions de ce point de contrôle sont respectées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/02/2005, article 8.3
Les fûts vides ayant contenu des encres et colles sont pris en charge par la société CHIMIREC. L'exploitant a montré l'utilisation de la plateforme Trackdéchets et des bordereaux de suivi de déchets pour les déchets dangereux. L’examen de ces informations ne suscite pas d’observation.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/02/2005, article 11.1
Un tableau des fiches de données de sécurité est utilisé et recense tous les produits dangereux présents sur le site. Ces produits sont classés selon l ’utilisation dans la zone de l ’usine. Dans ces produits, on y trouve des : • énergies fossiles, • colles, • produits de traitement de l’eau de process, • huiles et lubrifiants, • dégraissants, dégrippant, nettoyant, • encres et nettoyant d’encres, • produits pour l’étanchéité, • aérosols, • graisses, lubrifiants, • produits autres pour la maintenance et l’onduleuse. Les encres contiennent peu de solvants, la concentration étant majoritairement inférieure à 6 %. Seules deux encres ont une concentration supérieure à 7 ,29 et 7 ,98 % de COV. Par FDS, il est fait mention de recommandation, du taux de COV et un hyperlien renvoie vers la FDS. Les fûts et autres bidons ou réservoirs portent bien les noms des produits, les symboles de dangers et autres données utiles. L'exploitant utilise le logiciel GMAO pour quantifier les entrées et sorties des produits dangereux lui permettant de connaître son stock. Les zones de stockage de produits dangereux sont matérialisées sur un plan.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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