Installation classée à Cherves-Châtelars (16310), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 février 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
| Code AIOT | 0007202481 |
|---|---|
| Commune | Cherves-Châtelars (16310) |
| Département | Charente |
| Régime | Autorisation |
| Statut Seveso | Non Seveso |
| Directive IED | non |
| État d'activité | En exploitation avec titre |
| Service d'inspection | DREAL NA |
| Inspections listées | 1 depuis 25 février 2026 |
Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donné — comment lire cette page.
Plusieurs écarts déjà constatés lors de l’inspection du /2021 restent d’actualité, en particulier le fait que les conditions d’exploitation ne correspondent pas à l’arrêté d’autorisation. D’une part le phasage prévu est en décalage significatif, d’autre part l’exploitant procède à des excavations à des fins de décapage et extraction d’argile dans des zones de l’ex-parcelle 602, devenue 739, non prévues d’être exploitées dans le plan de phasage d’exploitation visé à l’article 1.3 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 8 novembre 2001. De plus, ces excavations dépassent la cote minimale autorisée. Un arrêté préfectoral de mise en demeure est proposé à […] pour que l’exploitant procède sous 4 mois au remblayage des zones excavées afin de revenir à la cote du terrain naturel en utilisant les matériaux stockés sur site et en apportera les justificatifs au moyen de photos et plan actualisé. L’exploitant dispose d’un délai de 15 jours pour formuler ses éventuelles remarques sur le projet d’arrêté joint au présent. De plus, plusieurs zones d’extraction n’ont pas été remblayées et des bassins de taille significative remplis d’eaux de pluie s’y sont constitués, les pentes du terrain au bord de certains bassins sont abruptes, avec une déclivité importante, non compatible avec l’objectif de réaménagement prévu dans l’arrêté (usage agricole). L’exploitant justifie la situation par le fait qu’il n’extrait quasiment plus de matériau de la carrière depuis plusieurs années suite à la fermeture en 2018 de son usine de tuiles située à Abzac. Il extrait simplement la quantité nécessaire, selon lui, au maintien de son autorisation (de 20 à 30 tonnes/an), qu’il stocke sur le périmètre autorisé. Bien que le site représente encore un gisement de l’ordre de 470 kt et une superficie restant à exploiter d’environ 4,7 ha, l’exploitant n’envisageant pas de poursuivre l’extraction, il doit mettre à profit la durée d’autorisation restante (fin de cette autorisation, /2031) pour préparer un dos
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/11/2001, article 2.8
Rappel de la visite d’inspection (VI) du 05/10/2021 : Il était demandé à l’exploitant de transmettre un plan topographique actualisé ainsi qu’un nouveau plan prévisionnel de phasage. Plan non reçu à date.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective, Demande de justificatif à l’exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/11/2001, articles 1.1 et 1.3
Rappel de la VI du 05/10/2021 : il avait été demandé à l’exploitant de transmettre un plan topographique actualisé ainsi qu’un nouveau plan prévisionnel de phasage, suite au constat : • que 20 t avaient été extraites en 2020 sur la parcelle 739 (ex-602), non comprise dans le plan de phasage de l’arrêté d’autorisation • que la cote limite autorisée (224 m NGF) avait été atteinte, voire dépassée sur cette parcelle.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d’action corrective, Demande de justificatif à l’exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/11/2001, article 1.4.1 et 1.4.2
Sur site, il est constaté : • la présence en différentes zones, et ce dès même l’entrée du site, de différents tas de stocks de terre d’importance variable, recouverts de végétation (arbustes, arbres…). L’exploitant indique qu’il n’extrait quasiment plus de matériau de la carrière depuis plusieurs années suite à la fermeture en 2018 de son usine de tuiles située à Abzac. Le tas situé à gauche de l’entrée correspond à des opérations d’extraction réalisées depuis environ 10 ans, incluant celles de 2024 et 2025 • que plusieurs zones d’extraction n’ont pas été remblayées et des bassins de taille significative remplis d’eaux de pluie s’y sont constitués • que les pentes du terrain au bord de certains bassins sont abruptes, avec une déclivité importante, non compatible avec l’objectif de réaménagement prévu dans l’arrêté. De façon générale, le réaménagement n’a pas été coordonné avec l’exploitation et un décalage conséquent existe. Dans la situation actuelle, l’objectif de remise en état, initialement prévue à vocation agricole, apparaît peu compatible avec les constats ci-dessus, du fait de : • l’absence constante d’activité depuis plusieurs années et de projet pour sa poursuite • l’évolution naturelle du milieu avec végétation spontanée (nombreux arbres), de la présence de bassins d’eau, de zones avec déclivité marquée. Dans ces conditions, bien que le site représente encore un potentiel de gisement de l’ordre de 470 kt et une superficie restant à exploiter d’environ 4,7 ha, compte-tenu du quasi-abandon de l’activité et l’absence d’ambition de une poursuivre celle-ci, l’exploitant doit mettre à profit la durée d’autorisation restante (la fin d’autorisation étant fixée au 7/11/2031) pour préparer un dossier actualisé sur la remise en état du site. Ce dossier doit s’appuyer sur une expertise écologique, prenant notamment en compte les constats relevés ci-dessus, qui rendent peu probable un retour du site à une vocation agricole. Ce dossier servira ensuite de support pour la procédure de cessation d’activité. 6/8Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet, sous 7 mois, un dossier actualisé sur la remise en état et la vocation finale du site. Ce dossier s’appuiera, pour proposer une remise en état de valeur écologique adaptée, sur une expertise écologique, prenant notamment en compte les constats relevés ci-dessus, liés notamment d’une part à l’absence d’activité constante et de projet pour sa poursuite, d’autre part de l’évolut
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective, Demande de justificatif à l’exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Réaménagement – remise en état
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/11/2001, article 2.7 .1
Rappel de la demande de la VI de 2021 : Suite au constat que l’exploitant agricole voisin du site, du GAEC Monteau, accède notamment aux parcelles 442, 449, 459, 460 et 739 (ex-602) où paissent ses bovins, il avait demandé à l’exploitant d’ajouter une signalisation en limité de propriété, sur le périmètre « ICPE » de la carrière afin de rappeler la nature de l’activité et les risques auxquels s’exposent les tiers.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective, Demande de justificatif à l’exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Interdiction d’accès
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/11/2001, article 2.9.1
Sur site, il est constaté : • la présence d’un tas de déchets divers dont des palettes, souches, boudins et toiles en plastique, paille, ferrailles, sur une portion du terrain. L’exploitant l’a signalé à l’inspecteur en préalable à la visite et a indiqué avoir identifié la personne responsable de ce dépôt sauvage et lui avoir demandé son évacuation • la présence d’une pelle mécanique, visiblement hors d’usage, que l’exploitant a dégagé des fourrés. De même, l’exploitant l’a signalé à l’inspecteur en préalable à la visite. L’exploitant indique que ce matériel est présent sur site depuis longtemps, étant probablement utilisé puis abandonné par l’exploitant précédent. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant procède, sous 3 mois, à l’évacuation de ces déchets dans les filières adéquates et en transmet les justificatifs à l’inspection (photos des zones, bons d’enlèvement…).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant, Demande d’action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Risque de pollution
Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
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