Installation classée à Faye-sur-Ardin (79160), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 14 février 2023 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007202326
Commune
Faye-sur-Ardin (79160)
Département
Deux-Sèvres
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
1 depuis 14 février 2023
SIRET
78143141600010
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Le contrôle réalisé par sondage montre que l'exploitant respecte les quantités de stockage d'engrais pour lequel il est autorisé sur le site dit de "La cour" pour les engrais en vrac et sur le site dit de "Le bourg" pour les engrais conditionnés en bigbag. Pour le site de "La cour" qui est un site soumis au régime de déclaration pour le stockage d’engrais, des non conformités relatives à la prévention du risque incendie ont été relevées. Un arrêté préfectoral de mise en demeure est en conséquence proposé à la signature de Madame la Préfète.
6points de contrôle
2avec suites administratives
3susceptibles de suites
1sans suite
Prévention du risque incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 07/06/2006, article Point 4.3.1 de l’annexe de l’AM du 06/07/2006
Le magasin de stockage des engrais à base de nitrate d’ammonium n’est pas équipé d’un système de détection incendie ; en conséquence, l’exploitant doit prévoir un système de détection approprié aux engrais stockés. Un système d’alarme incendie permettant d’alerter un employé devra être relié au système de détection (point 4.3.2 de l’AM du 06/07/2006).
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 07/06/2006, article Point 2.4.4 de l’annexe de l’AM du 06/07/2006
Le magasin de stockage des engrais à base de nitrate d’ammonium n’est pas équipé d’un système de désenfumage. L’exploitant doit prévoir un système de désenfumage correspondant à 1 % de la surface totale du magasin de stockage.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 07/06/2006, article Point 3.5 de l’annexe de l’AM du 06/07/2006
L’exploitant doit prévoir de mettre à disposition du SDIS un état des stocks indiquant la localisation, la nature et la quantité des engrais stockés. Il pourra contacter les services du SDIS afin de définir le moyen (plan du stockage des engrais, boîte aux lettres) à mettre à disposition pour que le SDIS ait accès à l’état des stocks.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 07/06/2006, article Point 4.3.2 de l’annexe de l’AM du 06/07/2006
Une bouche incendie est située à proximité du stockage d’engrais. L’exploitant pourra consulter le SDIS sur le positionnement de cette bouche d’incendie vis-à-vis du stockage d’engrais à base de nitrate d’ammonium. L’exploitant s’assurera, éventuellement en consultant la mairie, que le débit de la bouche incendie est d’au moins 60 m³/h.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 07/06/2006, article Point 4.3.2 de l’annexe de l’AM du 06/07/2006
L’exploitant utilise des bastaings en bois devant les cases afin de contenir les engrais. Des bâches et des poteaux en bois sont également présents. Les bâches peuvent être utilisées pour protéger les tas d’engrais mais elles ne doivent pas être stockées dans les cases. L’exploitant doit veiller à ne pas entreposer de matières combustibles dans le magasin de stockage des engrais à base de nitrate d’ammonium.
Proposition de l'inspection : Sans objet 7
Thèmes : Risques accidentels · Absence de matières combustibles à proximité des engrais
État des stocks
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 07/06/2006, article Point 3.5 de l’annexe de l’AM du 06/07/2006
L’exploitant a présenté un état des stocks d’engrais à base d’ammonitrates. Il a présenté les quantités d’engrais à base de nitrate d’ammonium stockés en vrac sur le site dit de « la cour » et en bigbag sur le site dit « le bourg » aux dates des 31/01/2023 et 31/10/2022. Les quantités stockées aux dates des 31/01/2023 et 31/10/2022, sur le site non classé dit « le bourg », ne dépassent pas le seuil des 500 tonnes. De même, les quantités stockées aux dates des 31/01/2023 et 31/10/2022, sur le site dit de « la cour » classé ICPE à déclaration selon la rubrique 4702 I-II-III, ne dépassent pas le seuil d’autorisation de 1250 tonnes.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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