Installation classée à Saint-Laurent-de-Cognac (16100), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 29 avril 2026 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007202099
Commune
Saint-Laurent-de-Cognac (16100)
Département
Charente
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
7 depuis 16 novembre 2022
SIRET
90693002900010
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2250Alcools,eaux de vie et liqueurs (production par distillation)
Rubrique 2781Installations de méthanisation de déchets non dangereux
Si les installations les plus à risques d'incendie ou d'explosion restent en dehors de la zone d'expansion d'une crue centennale du fleuve Charente, le retour d'expérience de la crue de février 2026 montre que l'établissement est vulnérable aux inondations. Au vu de la recrudescence des épisodes de crues ces dernières années, même si l'exploitant a déjà mis en place une procédure de gestion face au risque d'inondation, la prise en compte de ce risque est perfectible (analyse de risque à développer avec les effets indirects potentiels, anticipation des conditions de mise en sécurité et mise à l'arrêt complet des installations si nécessaire). Par ailleurs, la visite d'inspection a permis de constater que le suivi de la qualité du rejet des eaux résiduaires traitées est correctement effectué. L'exploitant doit cependant faire procéder périodiquement à un contrôle de recalage de ses analyses internes et étendre son programme d'autosurveillance aux substances détectées lors des campagnes de recherche de substances dangereuses dans l'eau (RSDE) réalisées dans les années 2010.
9points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Mesures de rejets dans l'air de NH3 et H2S
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/12/2019, article V de l'annexe 3.3
L'exploitant a présenté le rapport d'analyses des prélèvements réalisés le 18 juin 2025. La teneur en NH3 mesurée, 1,58 mg/Nm3 , est inférieure à la VLE, 20 mg/Nm3 . Le rapport d'analyses ne mentionne pas la VLE applicable pour le paramètre NH3. Les prélèvements suivants ont été réalisés en avril 2026. L'exploitant est en attente des résultats. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit veiller à respecter la fréquence de mesures semestrielle imposée pour le suivi des rejets dans l'air de l'atelier de désodorisation. L'exploitant doit demander à l'organisme de contrôle sollicité de faire apparaitre dans son rapport la VLE applicable sur le paramètre NH3.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Contrôles de l’étanchéité des lagunes de stockages des déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/07/2019, article 7 .4.1
Rappel des constats précédents (...) La détection par l'exploitant des éventuelles fuites se fait lors de rondes quotidiennes durant lesquelles les regards des eaux déversées par les pompes de relevage sont ouverts (présence de mousse = présence de vinasses = fuite). Ces opérations de contrôles ne se font cependant pas selon une procédure formalisée et ne sont pas enregistrées. De plus, au regard des conditions de contrôle des regards observés sur le terrain lors de la visite des installations, ce mode de détection paraît perfectible. Les fuites sont ensuite réparées lors de l'arrêt estival des installations. Actions correctives menées par l'exploitant L'exploitant a établi et formalisé une procédure de contrôle trimestriel de l'absence de fuite dans les bassins de stockage de vinasses.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/07/2019, article 4.3.5
Rappel des constats précédents "une partie des eaux traitées sont rejetées dans l'Antenne, affluent de la Charente et non directement dans la Charente. L'exploitant a observé que cela est probablement dû au bouchage de la canalisation de rejet vers la Charente, une partie des eaux traitées se dirigent alors vers l'Antenne en passant par le trop-plein du regard de commande de l'orientation du rejet vers la Charente ou l'Antenne." Actions correctives menées L'exploitant a fait intervenir une société spécialisée afin de déboucher et nettoyer la conduite de rejet concernée (photos et compte-rendu transmis à l'inspection). L'exploitant avait également annoncé envisager de procéder à un débouchage préventif en mai ou juin 2026 avant la prochaine période de rejet estival en Charente.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Déclaration d'incident relative aux inondations de février 2026
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R. 512-69
Les conditions d'exploitations de l'établissement ont été impactées par l'épisode de crue du fleuve Charente survenu en février 2026. L'exploitant en a informé l'inspection par courriel du 20 février 2026, en précisant en particulier les conséquences suivantes : • Livraisons : Plus aucune livraison de vinasses par poids lourds depuis mardi 13 février 12h00. Rupture d’approvisionnement d’un coagulant qui est mis en œuvre en sortie de la filière aérobie et qui permet d’améliorer la séparation liquide / solide et le piégeage de l’Azote. • Activités : Arrêt de la concentration et de la production de tartrate depuis cette nuit [20 février]. Maintien de la méthanisation, traitement aérobie et dépollution. • Rejet dans le milieu naturel : Le débitmètre utilisé habituellement n’affiche plus de valeur cohérente depuis le 13/02, l’Antenne remontant dans la lagune L5. Nous sommes passés sur le débitmètre amont pour quantifier les rejets. Néanmoins ce débitmètre aussi est en dysfonctionnement depuis cette nuit. Nous allons procéder à un nouveau moyen de comptage à partir d’aujourd’hui afin d’estimer au mieux les rejets. Lors de la visite d'inspection, les précisions complémentaires notables suivantes ont été apportées : • Les équipements situés de l'autre côté de la route de desserte de l'établissement ont été entièrement inondés (lagune de stockage des effluents traités en attente de rejet, filtres à roseaux, débitmètre) ; • Les routes de desserte PL de l'établissement sont restées inaccessibles pendant une dizaine de jours ; 7/13• Le site est resté accessible au personnel par une route VL ; • Les moteurs électriques du poste de prélèvement d'eau ont été démontés par prévention et un point de prélèvement d'eau "mobile" a été testé. Sur le secteur de l'établissement, cet épisode de crue a été évalué par l'EPTB Charente à un niveau de période de retour de 50 ans. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Au regard des conséquences de cet évènement, l'inspection demande à l'exploitant de lui transmettre un rapport d'incident, via la téléprocédure correspondante : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R71939
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 47
L'inspection a soumis l'exploitant a un questionnaire en vue d'évaluer la prise en compte du risque inondation dans les conditions d'exploitation de l'établissement. Il en ressort que l'exploitant dispose d'une bonne connaissance du type de risque inondation en question (débordement par crue lente), des limites cartographiques du champ d'expansion de la crue de référence centennale (1982) et ainsi des équipements se trouvant à l’intérieur de cette zone. Vis-à-vis du risque de perte d'utilité électrique, il a mis en place un plan de continuité précisant les actions à mener suivant le niveau de crue mesurée en amont (station de mesure de Cognac). Cependant, l'inspection a identifié quelques points perfectibles : • plan de continuité s'arrêtant à un niveau de crue (8,10m) inférieur au niveau de crue centennale (8,55 m) ; • absence d'analyse de risque / de vulnérabilité pour les équipements "hors d'eau" mais pouvant être impactés indirectement (perte d'utilité (électricité ou autre), site inaccessible durablement, absence de réapprovisionnement en réactif/produit nécessaire au fonctionnement, etc.). 8/13Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Au regard de la recrudescence des épisodes de crues de la Charente observée ces dernières années (2019, 2021, 2023, 2024, 2026), l'inspection invite l'exploitant : • d'une part, à engager une démarche d'analyse des risques prenant compte les éventuels effets indirects d'une inondation comme évènement initiateur ; • d'autre part, à anticiper les opérations à effectuer en cas de crue exceptionnelle nécessitant une mise à l'arrêt et en sécurité totale de l'établissement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/07/2019, article 4.3.8 et 8.2.2.2
Après examen des résultats d'analyses déclarés sur GIDAF correspondant à la campagne de distillation 2025-2026, il apparaît : • d'une part, que les fréquences de surveillance minimales imposées pour chaque paramètre sont respectées ; • d'autre part, que les flux maximum journaliers imposés pour chaque paramètre sont respectés. Il est cependant relevé deux légers dépassements récurrents, en février et en mars, de la VLE en concentration imposée sur le phosphore total (fév. : 5,9 mg/l, mars : 5,1 mg/l, pour une VLE à 5 mg/l), sans entraîner un dépassement du flux maximum ; et donc sans entraîner d'impact sur le milieu au regard de l'étude de compatibilité du rejet avec le milieu récepteur réalisée en 2024 dans le cadre du réexamen IED. L'explication de l'exploitant est une augmentation de la teneur en phosphore résiduel lorsque la quantité de matière organique à traiter à l'étape de traitement aérobie diminue (besoins en phosphore des bactéries moindres). L'exploitant explique être encore en phase d'observation du suivi de ce paramètre, sans action de pilotage prévue à ce stade pour le réguler. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre en place des actions de pilotage lui permettant de maîtriser son rejet de phosphore et de ne plus avoir de dépassements de la VLE en concentration sur ce paramètre.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Contrôle de recalage des mesures de rejet dans l'eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/07/2019, article 8.1.3
L'exploitant réalise en interne les analyses sur les macros-polluants et fait intervenir un prestataire agréé à fréquence trimestrielle sur l'ensemble des paramètres (macro-polluants + cuivre et zinc). L'exploitant ne procède cependant pas à ces occasions à l'exercice de comparaison entre les résultats du laboratoire agréé et ses propres résultats. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit faire procéder, dans un délai de 6 mois puis au moins une fois tous les 2 ans, à un contrôle de recalage des analyses de l'eau rejetée qu'il réalise en interne, et conserver une trace de cet exercice, de son interprétation et des éventuelles mesures correctives réalisées. 11/13
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 31 et 58.I
Un programme national de recherche et de réduction des rejets de substances dangereuses dans l’eau (RSDE), a été engagé en 2002, et visait à identifier les substances dangereuses présentes dans les rejets industriels. Pour rappel, à l’issue de cette action nationale, engagée en 2002 et poursuivie dans les années 2010, des surveillances pérennes ont été prescrites pour les substances présentant les niveaux d’émission les plus significatifs. Par la suite, l’arrêté ministériel du 24 août 2017 a introduit des valeurs limites d’émission pour plusieurs substances, tout en laissant aux exploitants la possibilité de définir des programmes de surveillance adaptés à leur situation. Dans le cadre de ces actions, les analyses réalisées sur le site REVICO avait mis en avant la présence des substances suivantes : nonylphénols, tributylphosphate, biphényle, PCB, PBDE ou DBE 209, chrome, cuivre et zinc. Lors de ces campagnes, seul le chrome avait dépassé le seuil de flux déclenchant le respect d'une Vle. A noter que le nonylphénols, PCB et le BDE 209 ne sont pas soumis à un seuil de flux, la Vle doit être respectée dès lors que ces substances sont quantifiées. Le cuivre et le zinc, de part les flux de polluants détectés, ont été intégrés à la surveillance perenne du site. D’après ces éléments, le nonylphénols, le chrome, le PCB et le BDE 209 auraient du faire l’objet d’un programme de surveillance notamment depuis les modifications apportées par l’arrêté ministériel du 24 août 2017 . Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit intégrer les nonylphénols, le chrome et les PCB et PBDE (DBE 209) à son programme de surveillance. 12/13 Il pourra proposer un abandon de la surveillance s’il est en mesure de fournir 4 mesures trimestrielles consécutives en dessous de la limite de quantification. S’il n’est pas en mesure de fournir ces justificatifs, une surveillance a minima annuelle est attendue pour ces paramètres.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/07/2019, article 4.3.8
L'exploitant a présenté les modalités de suivi des rendements épuratoires mis en place. Les résultats pour la campagne en cours montrent que les rendements épuratoires minimums imposées sont respectés.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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