Installation classée à Cercoux (17270), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 20 mai 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Points à retenir : - Surcreusements observés en différents points de la carrière (cote la plus basse observée : 26,86 mètres NGF sur le plan présenté en séance pour une cote autorisée à 32,5 mètres NGF) ; - Absence de certaines données sur le plan d'exploitation ; - Absence de mise à jour du plan de gestion des déchets ; - Clôture abîmée et pancartes de signalement de danger ou d’interdiction d’accès absentes ou abîmées.
L'exploitant a transmis à l'inspection, par courriel en date du 16 mai 2025, le plan d'exploitation. Le plan d'exploitation date du 24 janvier 2025. => La mise à jour annuelle a été réalisée. Les données suivantes sont absentes : - les limites du périmètre sur lequel porte le droit d'exploiter ainsi que de ses abords, dans un rayon de 50 mètres ; - les points situés aux extrémités de(s) la zone(s) d'extraction repérés par leurs coordonnées dans le système de projection Lambert II ; - les zones remises en état ; - la position des ouvrages visés à l'article 2.8.2 et, s'il y a lieu, leur périmètre de protection institué en vertu de réglementations spéciales. Les distances de sécurité ne sont pas représentées sur le plan d'exploitation au niveau des limites du périmètre sur lequel porte l'autorisation ainsi que de l'emprise des éléments de la surface dont l'intégrité conditionne le respect de la sécurité. Un point précis sera fait sur les zones précitées et, entre autres, sur les poteaux électriques. Point non abordé en séance : Le plan présenté en séance ne correspondait pas au plan transmis par courriel le 16 mai dernier. L'inspection a demandé à l'exploitant la transmission du plan présenté en séance. Par courriel du 30 mai 2025, l'exploitant a transmis le plan du 24 janvier 2024 présenté en séance. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La légende doit être précise et cohérente avec le plan d'exploitation. L'exploitant transmet à l'inspection, dans un délai de 4 mois, le plan mis à jour et respectant les prescriptions du présent article.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Modalités particulières d'extraction
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/08/2013, article 2.5.2
Le plan présenté en séance ne correspond pas au plan d'exploitation transmis à l'inspection par courriel le 16 mai 2025. Plan du 24 janvier 2024 : L'exploitant a transmis le plan du 24 janvier 2024 présenté en séance dans son courriel du 30 mai 2025. L'exploitant précise : "Certains points ne sont pas reportés sur les plans de janvier 2025. Car en effet, quand notre géomètre est intervenu en Janvier 2025, cette zone était complètement inondée en raison des intempéries de l’hiver et n’a pas pu faire "l’objet" de relevé sur cette partie." Le plan d'exploitation du 24 janvier 2024 ne répond pas à l’article 2.2 de l’arrêté préfectoral de 2013 et présente une surface avec des cotes inférieures à la cote autorisée : 26,86 mNGF est la cote la plus basse observée. Plan du 24 janvier 2025 : Le plan d'exploitation du 24 janvier 2025, transmis par courriel du 16 mai, présente une zone avec une cote inférieure à la cote autorisée : 30,36 mNGF. Il est rappelé à l’exploitant que l’exploitation en dessous de la cote minimale autorisée est interdite. Si l'exploitant souhaite modifier ses conditions d'exploitation, il devra respecter l'article 1.4 de l'arrêté préfectoral de 2013 et l'article R.181-46 du code de l'environnement. Toute modification notable doit être déclarée par l'exploitant à l'Inspection des Installations Classées dans le cadre d'un "porter à connaissances avec tous les éléments d'appréciations", avant sa réalisation. L'exploitant indique, en séance, avoir rencontré des poches d'argiles. Dans son courriel du 30 mai, l'exploitant précise qu'il s'est engagé à remettre en état cette zone avant fin septembre 2025 et a prévu de faire repasser son géomètre afin de fournir à l'inspection des plans complets avec le relevé topographique de la zone manquante. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit, sous 1 mois, dans un document de synthèse à transmettre à l’inspection : - localiser la zone où un surcreusement a été constaté (surface, volumes prélevés de sable et d’argile dans les zones concernées) ; - justifier les surcreusements observés ; - préciser les mesures prises pour éviter tout impact sur la nappe et la stabilité ; - indiquer la nature, les quantités, l’origine des matériaux utilisés pour régulariser la situation et rétablir la côte plancher ; - préciser le calendrier prévisionnel (la côte plancher devra être en tout point supérieure à 32,5 m NGF fin septembre 2025).L'exploitant doit, sous 4 mois, transmettre : - un nouv
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/08/2013, article 2.8
Lors de la visite sur site, la clôture était abîmée en différents points, notamment suite à la chute d'arbres. Certains panneaux étaient abîmés ou peu nombreux. Concernant le respect des limites du périmètre, il faut se référer au point 4 de ce présent rapport de visite d'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant procède à la réparation des clôtures et transmet des photos justifiant de la remise en état à l'inspection. L'ajout ou le changement de pancartes de signalement de danger ou d’interdiction d’accès est justifié par la transmission de photos, à l'inspection. Concernant le respect des limites du périmètre, il faut se référer au point 4 de ce présent rapport de visite d'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/08/2013, article 2.2
Le dernier plan de gestion des déchets (PGD) date d'octobre 2018. Le PGD n'a pas été mis à jour. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le plan de gestion des déchets sera mis à jour puis transmis à Monsieur le Préfet et à l'Inspection des Installations Classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
D'après le plan intitulé "Plan de phasage d'exploitation" transmis par courriel le 16 mai 2025 à l'inspection : - la phase deux n'est pas complètement achevée (l’exploitant indique la présence d’une lentille d’argile) ; - la phase trois est en cours d'exploitation.
Un acte de cautionnement d'un montant de 193 760 euros a été émis et couvre la période du 2 avril 2024 au 31 mars 2028.
Bruit
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/08/2013, article 3.4
Les dernières mesures de bruit datent de mars 2022. Les conclusions sont les suivantes : "Le site se situe dans un environnement sonore rural, influencé par le trafic routier sur la route départementale 910 et la route communale n°3. Aux points 1 et 2 ce sont les rotations du tombereau alimentant l’unité de traitement et de séchage depuis les sites d’extraction et l’activité sur l’aire de traitement et de commercialisation de la société qui étaient audibles. Le jour des mesurages, l’activité sur le site était peu à pas audible en chacun des points situés en ZER. Pour les ZER, l’ensemble des activités du site engendrait un niveau d’émergence conforme à l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 et à l’arrêté préfectoral du 16 septembre 2013. Les niveaux de bruit ambiant relevés en limite d’emprise et au droit des habitations, en période diurne sont conformes à la réglementation." La carrière n’est pas soumise à l’arrêté préfectoral du 16 septembre 2013. Les dernières analyses ont été réalisées en mai 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Un point de vigilance sera apporté sur l’arrêté préfectoral de référence. L'exploitant transmettra à l'inspection les analyses « Bruit » réalisées en mai 2025.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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