Installation classée à Cercoux (17270), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 20 mai 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Points à retenir : - Surcreusements observés en différents points de la carrière (cote la plus basse observée : 31,03 mètres NGF sur le plan présenté en séance pour une cote autorisée à 32,5 mètres NGF) ; - Absence de certaines données sur le plan d'exploitation ; - Absence de mise à jour du plan de gestion des déchets ; - Clôture abîmée et pancartes de signalement de danger ou d’interdiction d’accès absentes ou abîmées.
9points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Plan d'exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/02/2018, article 2.1.6.2 Thème : Risques chroniques, Gestion de la carrière
L'exploitant a transmis à l'inspection, par courriel en date du 16 mai 2025, le plan d'exploitation. Le plan d'exploitation date du 24 janvier 2025. => La mise à jour annuelle a été réalisée. Les données suivantes sont absentes :- les limites du périmètre sur lequel porte le droit d'exploiter ainsi que de ses abords, dans un rayon de 50 mètres ; - les bornes visées à l'article 2.1.2.2 ; - les zones remises en état ; - les voies de circulation ; - les installations de toute nature (bascule, locaux, etc...) ; - les limites de garantie du périmètre exploitable visés à l'article 1.2.3.2 ; - la position des éléments de surface visés à l'article 1.2.3.2 et, s'il y a lieu, leur périmètre de protection institué en vertu de réglementations spéciales. Les distances de sécurité ne sont pas représentées sur le plan d'exploitation au niveau des limites du périmètre sur lequel porte l'autorisation ainsi que de l'emprise des éléments de la surface dont l'intégrité conditionne le respect de la sécurité. Un point précis sera fait sur les zones précitées. Point non abordé en séance : Le plan présenté en séance ne correspondait pas au plan transmis par courriel le 16 mai dernier. L'inspection a demandé à l'exploitant la transmission du plan présenté en séance. Par courriel du 30 mai 2025, l'exploitant a transmis le plan du 24 janvier 2024 présenté en séance. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La légende doit être précise et cohérente avec le plan d'exploitation. L'exploitant transmet à l'inspection, dans un délai de 4 m ois, le plan mis à jour et respectant les prescriptions du présent article.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Modalités d'extraction
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/02/2018, article 2.1.4.2 Thème : Risques chroniques, Gestion de la carrière
Le plan présenté en séance ne correspond pas au plan d'exploitation transmis à l'inspection par courriel le 16 mai 2025. Plan du 24 janvier 2024 : L'exploitant a transmis le plan du 24 janvier 2024 présenté en séance dans son courriel du 30 mai 2025. Le plan transmis ne répond aux prescriptions de l’article 2.1.6.2 « Plan d’exploitation » de l’arrêté préfectoral de 2018. Plan du 24 janvier 2025 : Le plan d'exploitation du 24 janvier 2025 présente des cotes inférieures à la cote autorisée notamment à l'est (hors zone hachurée (d’après la légende, la zone hachurée correspond à l’ emprise de la zone non décapée et la partie jaune correspond à l’emprise de la zone d'extraction)) : la cote la plus basse observée est : 31,03 mNGF.Il est rappelé à l’exploitant que l’exploitation en dessous de la cote minimale autorisée est interdite. Si l'exploitant souhaite modifier ses conditions d'exploitation, il devra respecter l'article 1.4 de l'arrêté préfectoral de 2013 et l'article R.181-46 du code de l'environnement. Toute modification notable doit être déclarée par l'exploitant à l'Inspection des Installations Classées dans le cadre d'un "porter à connaissances avec tous les éléments d'appréciations", avant sa réalisation. L'exploitant indique, en séance, avoir rencontré des poches d'argiles. Point non abordé en séance : Sur le plan d'exploitation de janvier 2025, des points se situent en dessous de la cote autorisée dans la zone hachurée et jaune (« emprise de la zone non décapée au 24 janvier 2024 » et « emprise de la zone d’extraction »). L'exploitant précise que cette zone est remise en état. La légende ne semble pas cohérente. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La légende doit être précise et cohérente avec le plan d'exploitation. L'exploitant doit, sous 1 mois, dans un document de synthèse à transmettre à l’inspection : - localiser la zone où un surcreusement a été constaté (surface, volumes prélevés de sable et d’argile dans les zones concernées) ; - justifier les surcreusements observés ; - préciser les mesures prises pour éviter tout impact sur la nappe et la stabilité ; - indiquer la nature, les quantités, l’origine des matériaux utilisés pour régulariser la situation et rétablir la côte plancher ; - préciser le calendrier prévisionnel (la côte plancher devra être en tout point supérieure à 32,5 m NGF fin septembre 2025) L'exploitant doit, sous 4 mois, transmettre : - un nouveau plan d'exploitation permettant de justifier du remblaiemen
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Garantie des limites du périmètre
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/02/2018, article 1.2.3.2Thème : Risques chroniques, Portée de l'autorisation et conditions générales
Concernant le respect des limites du périmètre, il faut se référer au point 3 de ce présent rapport de visite d'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le plan demandé au point de contrôle n°3 doit justifier du respect des limites du périmètre.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Plan de gestion des déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/02/2018, article 1.6.3 Thème : Risques chroniques, Gestion de la carrière
Le dernier plan de gestion des déchets (PGD) date de 2018. Le PGD n'a pas été mis à jour. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le plan de gestion des déchets est mis à jour puis transmis à Monsieur le Préfet et à l'Inspection des Installations Classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Contrôle des accès
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/02/2018, article 3.1.2 Thème : Risques chroniques, Prévention des risques
Lors de la visite sur site, la clôture mise en place était abîmée en différents points. Certains panneaux étaient abîmés ou peu nombreux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant procède à la réparation des clôtures et transmet des photos justifiant de la remise en état à l'inspection. L'ajout ou le changement de pancartes de signalement de danger ou d’interdiction d’accès est justifié par la transmission de photos, à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Nature des installations
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/02/2018, article 1.2 Thème : Risques chroniques, Portée de l'autorisation et conditions générales
La production 2024 respecte la production maximale autorisée.
Garanties financières
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/02/2018, article 1.5 Thème : Risques chroniques, Portée de l'autorisation et conditions générales
D'après le plan intitulé "Annexe 3 : Phasage d'exploitation" transmis par courriel le 16 mai 2025 à l'inspection, l'exploitation est en phase 2. Un acte de cautionnement d'un montant de 97 606 euros a été émis et couvre la période du 2 avril 2024 au 31 mars 2028.
Déclaration annuelle - GEREP
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/02/2018, article 2.4 Thème : Risques chroniques, Gestion de la carrière
La déclaration GEREP 2024 a été réalisée avant le 31 mars 2025.
Niveaux acoustiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/02/2018, article 6.2 Thème : Risques chroniques, Prévention de la pollution atmosphérique
Les dernières mesures de bruit datent de mars 2022. Les conclusions sont les suivantes : "Le site se situe dans un environnement sonore rural, influencé par le trafic routier sur la route départementale 910 bis. Aux points 1 et 2 ce sont les rotations du tombereau alimentant l’unité de traitement et de séchage depuis les sites d’extraction et l’activité sur l’aire de traitement et de commercialisation de la société qui étaient audibles. Le jour des mesurages, l’activité sur le site était peu à pas audible en chacun des points situés en ZER. Pour les ZER, l’ensemble des activités du site engendrait un niveau d’émergence conforme à l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 et à l’arrêté préfectoral du 16 septembre 2013. Les niveaux de bruit ambiant relevés en limite d’emprise et au droit des habitations, en période diurne sont conformes à la réglementation." La carrière n’est pas soumise à l’arrêté préfectoral du 16 septembre 2013. Les dernières analyses ont été réalisées en mai 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Un point de vigilance sera apporté sur l’arrêté préfectoral de référence. L'exploitant transmet à l'inspection les analyses Bruit réalisées en mai 2025.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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