Installation classée à Châteaubernard (16100), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 mars 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007201488
Commune
Châteaubernard (16100)
Département
Charente
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
7 depuis 8 février 2022
SIRET
57213458300218
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2715Transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de verre
La présente inspection a permis de mettre en éviden ce que les échéances du plan d’actions de l’exploitant, concernant la maîtrise des envols de poussières, étaient tenues et que les moyens financiers alloués à la thématique étaient conséquents (environ 630 k€ pour l'année 2025). À noter qu’au jour de l’inspection, aucun envol de poussières en dehors des limites de propriété n'a été observé qui était imputable à Everglass malgré un empoussièrement assez important au niveau de la zone process interne au site. Toutefois, des émissions diffuses de poussières provenant de la société voisine SRPVI ont été constatées par les inspecteurs. Enfin concernant les mises en conformité attendues sur les autres sujets (incendie, rejets...), l'exploitant a déployé des actions correctives qui permettent de solder plusieurs non-conformités observées en janvier 2025. Toutefois, quelques non-conformités ont été relevée s requérant la mise en oeuvre de dispositions correctives de la part de Everglass. Ces éléments sont consignés dans le présent rapport. -4)
19points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
11sans suite
Entretiens et conduites – rejets aqueux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/06/2019, article 4.3.4
L’exploitant précise ne pas avoir d’obturateurs au niveau des séparateurs à hydrocarbures. Ce point sera traité au plus tard à la même échéance que l’étanchéification du bassin de 10/27confinement, soit août 2028. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant, au courant de l’anné e 2028, de mettre en place des obturateurs ad hoc au niveau des deux séparateurs HCT du site pour permettre leur isolement en cas de détection de présence d’hydrocarbures. L’exploitant transmet, d’ici la fin de l’année 2026, les bons de commande précisant la bonne prise en compte de cette mise en conformité.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/06/2019, article 7 .3.2
Suite à la précédente inspection, l’exploitant a mi s en place les actions nécessaires pour remédier aux anomalies électriques les plus à enjeux. L’expl oitant a également fait procéder depuis lors aux contrôles des installations électriques qui n’avaient pas été vérifiées lors des précédents contrôles. Pour rappel, cela concernait : des contrôles de mis es à la terre qui ont été omis ainsi que des contrôles d’éclairages ou encore de dispositifs différentiels à courant résiduel <. Pour le justifier, l’exploitant a transmis le rappo rt de contrôle des installations électriques réalis é par l’APAVE en décembre 2025. Celui-ci conclut que : - la vérification des installations électriques a été complète ; - les installations électriques ne peuvent pas entraîner de risques d’incendie ou d’explosion ; d’autant plus que l’APAVE consigne dans son rapport que : des travaux de mise en conformité ont été réalisés suite aux observations des années précédentes <. Malgré l’absence de risque pouvant être induit par les installations électriques, 12 anomalies sont consignées dans le rapport de vérification de l’APA VE pour lesquelles, l’exploitant aurait mis en place des actions correctives dont il devra justifier l’effectivité. Enfin, l’exploitant a transmis le certificat Q19 re latif aux contrôles des installations électriques p ar thermographie IR réalisés en juillet 2025. Ce rapport conclut qu’ : au vu des éléments contrôlés de l'installation électrique tels que définis dans la liste des matériels et ensembles d'appareillage et compte tenu de leurs conditions d'utilisations et de sollicitations au moment du contrôle, le risque d'incendie est présent. La levée des anomalies constatées dans les délais préconisés permettrait de réduire ce risque. < En outre, il est précisé de mettre en œuvre les recommandations suivantes : - : réaliser le dépoussiérage périodique des armoires électriques, remplacer à courts termes l'armoire éclairage de l'usine qui est excessivement poussiéreuse < ; - : les cellules haute tension n'étant pas équipées de hublot infrarouge, prévoir une campagne de mesures ultrason sur ces cellules <. Les recommandations sus-citées n’ont pas fait l’objet d’actions particulières de la part de l’exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de : - lever les 12 non-conformités électriques relevées en décembre 2025 ; - réaliser des opérations de dépoussiérage périodiq ue au niveau des armoir
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective 13/27
Plan de surveillance des émissions diffuses de poussières
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/08/2025, article 7
En amont de l’inspection, l’exploitant a fourni les deux derniers rapports de surveillance des retombées particulaires / de poussières autour du site Everglass : 1) Rapport ATMO pour la campagne menée sur un mois entre juin et juillet 2025 : les niveaux de dépôts de poussières varient avec des valeurs compr ises entre 347 et 524 mg/m²/j. ATMO conclut que les dépôts mesurés sont plus élevés qu’en 2023. ATMO précise que les niveaux observés et leurs répartitions peuvent suggérer que : des sources locales ou diffuses, extérieures au site industriel, contribuent également aux dépôts mesurés sur le territoire <. 2) Rapport AGIR Laboratoire pour la campagne sur un mois menée entre novembre et décembre 2025 : les stations situées en limite de site prése ntent des niveaux d’empoussièrement importants à forts. En particulier, la station n° 15 - Limite de site Est dépasse le seuil de 500 mg/m²/j fixé réglementairement (mesure à 560 mg/m²/j). Le labora toire évoque également que : cette non- conformité ne peut être attribuée uniquement à Ever glass, compte tenu du positionnement de la plaquette et de l’activité exercée par l’entreprise voisine (SRPVI). < L’inspection constate que des dépassements, tant en période estivale (propice aux envols de poussières) et en période hivernale (moins propice aux envols), du seuil de 500 mg/m²/j sont 18/27observés. Ces derniers peuvent aussi être dus à des poussières en provenance d’autres activités avoisinantes du site Everglass. L’exploitant doit poursuivre le déploiement de son plan de surveillance et d’en tirer les enseignements ad hoc pour mieux appréhender la thématique et adapter et/ou renforcer les mesures déjà en place. La périodicité semestrielle de réalisation de cette surveillance des émissions diffuses de poussières doit être maintenue. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de poursuivre les act ions de surveillance des émissions diffuses des poussières à fréquence semestrielle et de discrimin er plus précisément les sources d’émission pour les secteurs marquants au-delà des 500 mg/m²/j , qu’elles soient internes à l’établissement Everglass et/ou externes à l’exploitation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/08/2025, article 11
En sus de la prescription supra, un courrier préfec toral a été adressé à l’exploitant le 7 octobre 2025 pour lui octroyer un sursis à la réalisation d es travaux pour permettre un confinement des eaux d’extinction sur site. La mise en conformité doit intervenir au plus tard en août 2028. Comme précisé à plusieurs reprises, la zone actuell e non étanchée doit faire l’objet au préalable d’investigations des sols et des eaux souterraines sur les paramètres pertinents susceptibles d’avoir généré une contamination au regard de la na ture des effluents y transitant depuis de nombreuses années. Dans les actions en cours listée s dans son courriel du 17/02/2026, l’exploitant précise les éléments suivants : Devis pour analyses de sols reçus (déploiement possible en 2 mois) - à mettre en œuvre dès projet étanchéification acté et planifié < Au jour de l’inspection, l’exploitant précise n’avo ir ni avancé sur la solution technique à mettre en place pour le confinement des eaux d’extinction ni sur le calage des interventions pour les investigations environnementales de la zone. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de : - procéder, sous six mois, aux investigations de so ls (fond et parois du bassin actuel non étanche) et des eaux souterraines sous-jacentes pour diagnos tiquer une éventuelle contamination par les effluents y ayant transité depuis des années. L’exp loitant réalise des analyses sur l’ensemble des paramètres listés dans le pack ISDI pour être le pl us exhaustif possible ; le cas échéant, des mesures de gestion sont mises en œuvre selon les résultats observés à l’issue de ces analyses ; - poursuivre les transmissions à l’inspection, pour préciser l’état d’avancement et les solutions techniques retenues pour doter l’établissement d’un dispositif de confinement des eaux d’extinction de 430 m³ a minima au plus tard pour le mois d’août 2028. L’exploitant transmet également, d’ici la fin de l’ année 2026, les bons de commande précisant la bonne prise en compte de la mise en conformité atte ndue en matière de confinement des eaux d’extinction.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
L’exploitant a fait réaliser une analyse des eaux d e surface le 14/02/2025 a posteriori de la mise en place d’un système de traitement par charbon actif (mise en place intervenue en octobre 2024) de la station d’épuration (STEP) du site. Deux mesures ont été opérées, dont une en amont du traitement par la STEP interne et une après traitement. L’abattement en PFAS est significatif grâce à la filtration au charbon actif ; par µ µexemple en AOF, une teneur avant traitement est observée à 200 g/l et après traitement à 2 g/l. En revanche, l’exploitant n’a pas fait réaliser d’a nalyse des eaux souterraines pour s’assurer de l’absence d’impact en PFAS/AOF. L’inspection précise que les analyses en PFAS/AOF dans les eaux souterraines et dans les sols – au niveau de différ ents emplacements de l’établissement – devront être menées rapidement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant, sous six mois, de ré aliser des investigations de sols et des eaux souterraines en PFAS et AOF. Cette action permettra également de répondre en partie à la demande formulée au point de contrôle n° 16 H Confinement des eaux d’extinction I.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 27/06/2019, article 7 .1.4
Lors de la visite des installations, l’inspection a relevé que les portions de clôture, se trouvant derrière la zone de stockage de RTO et allant jusqu ’à la limite avec la société SRPVI, n’étaient pas en bon état, voire inexistantes à certains endroits. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de remettre en conformité la clôture qui ceinture l’établissement pour répondre aux dispositions de l’arrêté préfectoral.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/06/2019, article 7 .1.6
Les parties métalliques du mur coupe-feu précitées ont été recouvertes d’un produit qualifié coupe-feu 2h. Cela a bien été justifié et l’inspection en a fait le constat lors du contrôle de ce jour.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/06/2019, article 4.3.11
La dernière analyse des eaux de surface a été réalisée le 02/12/2025 par Hydro Invest. L’analyse n’a révélé aucun dépassement des VLE des paramètres réglementés et pour information, la concentration en DCO a été mesurée à 26 mg/l.
De nouvelles analyses des rejets atmosphériques ont été réalisées en novembre 2025. Le rapport a été établi par Socotec et est daté du 23/01/2026. Le rapport supra a bien pris en compte les remarque s de l’inspection formulée à l’issue de la précédente inspection. En effet : - 3 essais successifs ont bien été réalisés pour évaluer la qualité des rejets au niveau des 5 conduit s réglementés sur site ; - une analyse des non-conformités observées par rapport aux normes liées aux sections de mesurage des émissaires, a été produite pour ces 5 conduits. Cette analyse conduit à considérer que les non-conformités n’ont pas d’impacts sur la représentativité des mesures pour l’ensemble des polluants atmosphériques.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/06/2019, article 7 .2.2.4
À la suite de l’inspection, le SDIS a été consulté et a indiqué à l’exploitant avoir : identifié 2 façades de l’atelier de production (de plus de 8 m) accessibles par voie échelle < et recommandé : de matérialiser par des panneaux ces 2 voies éche lles afin qu’elles ne soient pas encombrées, et de les notifier sur les plans <. Lors de la visite des installations, un signalétiqu e des zones dédiées aux pompiers pour la mise en station des échelles du SDIS a bien été constatée au niveau de l’atelier de production du site.
1) Concernant la détection incendie au niveau des z ones de lavage, de séchage, la détection incendie a été complétée et installée le 09/10/2025 par la société Eurofeu. Les systèmes de détection et d’extinction automatique d’incendie ont été renforcés dans les locaux où se trouvent des armoires électriques. 2) Concernant les anomalies affectant le désenfumag e, l’exploitant avait justifié que ces dernières avaient été résorbées. En effet, le contrôle réalis é par Eurofeu en juillet 2025 a permis de relever que les installations de désenfumage étaient en bon état de fonctionnement. 3) Concernant les extincteurs à remplacer, les acti ons correctives ont été menées. D’ailleurs, des rapports de contrôle d’Eurofeu de 2025 ont été transmis. Les anomalies précisées dans ces rapports ont été levées (remplacement d’extincteurs, contrôle complémentaire d’extincteurs initialement vus inaccessibles…). 4) Concernant les poteaux publics 42 et 56 à proxim ité des installations, le service en charge de la gestion de l’eau (AGUR) a transmis les derniers con trôles réalisés sur ces derniers en octobre 2024. Dans les deux cas, il est bien indiqué que le débit est bien de 60 m³/h sous 1 bar.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article Section III
Des travaux de mise en conformité foudre ont eu lie u après l’inspection de janvier 2025. Pour justifier de la conformité des travaux réalisés, un e vérification complète des protections foudre a été réalisée par l’APAVE en avril 2025. 14/27Le rapport conclut que : la conformité de l’install ation peut être prononcée au vu des résultats / aucune observation sur les éléments des systèmes de protection foudre n’est relevée <. Par sondage, l’inspection relève que les équipements listés dans l’ETF de 2024 ont bien été contrôlés dont les mises à la terre diverses, les p arafoudres du poste HT/BT et ceux des centrales incendie des locaux électriques des unités de broyage.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/08/2025, article 8
Lors de l’inspection, l’exploitant a précisé que la saturation des charbons actifs du traitement des effluents liquides était suivie par le prestataire O’Vive. À cet effet, l’exploitant a présenté le dernier bordereau de suivi de déchets suite au remp lacement du charbon actif usagé en date du 29/07/2025. L’exploitant précise que les filtres au charbon actif seront remplacés au courant de premier semestre 2026.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/08/2025, article 10
L’exploitant a bien mis en place des extincteurs mo biles sur roue d’une capacité de 50 kg à plusieurs endroits au sein de l’établissement (hang ar extérieur, entrée production, stock tampon, cuve GNR…). Lors de la visite des installations, l’inspection a bien constaté par sondage la présence d’extincteurs mobiles sur roue (50 kg) au niveau des zones requises. Les extincteurs sont positionnés de façon à pouvoir attaquer un feu naissant par deux directions opposées. Pour justifier de la conformité de l’EAI à gaz des locaux électriques, l’exploitant a transmis le rapport de vérification périodique de ces installat ions pour les deux locaux électriques du site. En outre, ces contrôles ont été réalisés par Eurofeu en décembre 2025. Ces contrôles n’ont pas révélé d’anomalies sur les points contrôlés et permettent de conclure à un bon fonctionnement des asservissements associés.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/08/2025, article 6
L’exploitant a transmis par courriel du 17/02/2026, un plan d’actions poussières mis à jour le 06/02/2026 (voir ci-dessous). Toutes les actions réglementaires (reprises dans le s prescriptions supra) sont bien présentes dans le plan d’actions de l’exploitant. Toutefois, les actions suivantes ne sont pas encore finalisées : - recherche et mise en place, si cela s’avère néces saire, d’un dispositif de détection de poussières humides en sortie d’exutoires canalisés : cause : : Projet reporté - Priorité contrôle humidité sur produits + contrôle mensuel des installations de dépoussiérage +contrôle annuel des rejets < ; - stock de DIB placé à l’abri : cause : : Devis reçu. Solution très chère + temps d'arrêt (immobilisation du tapis sortie DIB) - 177 k€ < : voirie refaite et maintien stock bas- étanchéification de la zone en sortie calcin blanc : cause : : Étude de flux reportée en 2026 / 2027 avec intégration de la solution étanchéification bassin < ; - mise en place de laveurs de roues pour les camion s au niveau des portails et du pont bascule : cause : : : Étude de flux reportée en 2026 / 2027 a vec intégration de la solution étanchéification bassin <. Il a aussi été relevé que : - l’exploitant procédait bien à des nettoyages des voiries internes et externes à l’établissement ; il s’agit d’une prestation externe de balayage mécaniq ue (la complétude du registre d’entrée des intervenants sur site a été consultée par les inspe cteurs et sur la période de février, il a été constaté que cette prestation de balayage était effectuée chaque semaine) ; - des stockages de manches neuves étaient présentes sur site pour permettre de remplacer, sans délai, les manches percées du système de traitement des poussières. Par sondage, l’inspection a bien constaté sur le te rrain, la mise en place effective des points suivants : - calfeutrage des zones de chargement du sable de verre et mise en place de manchettes télescopiques (voir photo infra) ; 16/27
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.