Installation classée à Châteaubernard (16100), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 9 janvier 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
La présente inspection a permis de mettre en lumièr e la résorption de nombreux écarts observés lors de la dernière inspection de juin 2024. En revanche, plusieurs écarts (rétention aire de dé potage, balise de détection gaz dans le local DIS, résorptions d'anomalies incendie) doivent être levés prochainement.
13points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Défense incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 11/03/2024, article 3
Par courriel du 26/09/2024, le gestionnaire de l’ea u AGUR a indiqué à l’exploitant que les PI n° 42 et 56, en fonctionnement simultané, délivrent un débit de 126 m³/h à plus d’un bar de pression : - PI 42 : 86 m³/h à 1,3 bar - PI 56 : 40 m³/h à 1,2 bar. Dune part, il est à noter que le PI 56 délivre un d ébit individuel, en fonctionnement simultané, inférieur à 60 m³/h ; ce qui implique que ce poteau ne peut être considéré dans la défense incendie de l’établissement. 5/18D’autre part, le débit simultané des deux poteaux e st donné pour une pression supérieure, et non égale, à 1 bar. Enfin, il est précisé par ailleurs que le troisième poteau public existant débite individuellement 60 m³/h sous 1 bar. Les termes de l’APC de 2024 ne sont finalement pas respectés. Son article 3 stipule en effet que : L’exploitant doit être capable de démontrer que l e fonctionnement simultané d’au moins deux de ces poteaux permet d’obtenir a minima 120 m³/h s ous 1 bar (en fonctionnement simultané, aucun hydrant ne doit avoir un débit unitaire inférieur à 60 m³/h sous 1 bar). < Ainsi, l’inspection considère que la défense incend ie du site présente un déficit hydraulique qu’il convient de compléter. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant, sous deux mois, de compléter la ressource en eau de son établissement pour disposer d’une défense incendie conforme aux exigences de l’APC supra.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 11/03/2024, article 5
Concernant le confinement des eaux d’extinction d’incendie, l’exploitant a réévalué, en appliquant la règle D9A, le volume à confirmer en j uin 2024. Le volume à confiner est de 936 m³ désormais. L’exploitant justifie de la disponibilité du volume supra de la façon suivante : : la solution retenue pour la rétention des eaux d’extinction est leur ca ntonnement dans le bassin de rétention des eaux de voiries et dans les canalisations du réseau . Pour cela, la vanne guillotine existante permet d’obturer le bassin et également le trop plein du b assin. La rétention totale permet de stocker 945 m³ dont 898 mm³ dans le bassin et 47 m³ dans les canalisations <. L’inspection prend acte de ces éléments de dimensio nnement (la capacité de confinement est donc suffisante sur site) dont l’évaluation demeure de la responsabilité de l’exploitant. Ainsi, l’exploitant conclut à l’absence de nécessité de réaliser des travaux complémentaires pour confiner les eaux d’extinction. Concernant les réponses aux autres demandes formulé es dans le rapport d’inspection de 2024, l’exploitant indique que : - le sens de manipulation de la vanne d’isolement e n vue de sa fermeture est matérialisé sur le couvercle de la trappe d’accès (vu sur le terrain) - des vérifications sont effectuées tous les 10 ans pour s’assurer du bon état physique des canalisations par contrôle caméra. Un contrôle a été réalisé en août 2024 par la SARP. En septembre 2024, l’exploitant avait indiqué que le rapport final fera l’objet : d’une analyse approfondie en collaboration avec la SARP. Cette an alyse permettra de déterminer si des actions correctives sont nécessaires pour remédier à d’éven tuels défauts d’étanchéité ou d’intégrité <. L’exploitant est toujours en attente du rapport. L’exploitant n’a, en revanche, pas justifié que les réseaux enterrés supra sont curés fréquemment pour laisser l’écoulement des eaux d’extinction se faire librement vers les ouvrages de confinement dédiés. Aussi dans le cas où les capacités de confinement seraient saturées, l’exploitant avait indiqué dans son courrier de septembre 2024 que les modalités or ganisationnelles suivantes seraient mises en place : : la société SARP […] est capable d’interve nir rapidement pour pomper tout surplus d’eau et si nécessaire le stocker dans des moyens mobiles adaptés (capacité de 70 m³ par camion). Elle a mis en place une astreinte permanente 24h/24 et 7j/7 <. L’inspection prend note de cette organisation complémentaire venant en supplément
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Dans ses différentes réponses, l’exploitant a appor té plusieurs éléments levant des points listés dans le constat de l’inspection de 2024. En revanche pour les points ci-dessous, des éléments complémentaires sont à transmettre. Concernant l’absence de détection gaz (vapeurs de s olvants inflammables) relevée dans le local déchets dangereux, et après de multiples échanges a vec l’exploitant, il a été indiqué, par courrier du 22/11/2024, qu’une balise de détection multi-gaz est à installer d’ici fin 2024. Il a été effectivement constaté sur le terrain qu’une balise multi-gaz sur batterie a été installée, dont les caractéristiques techniques n’ont pas été vérifiées par les inspecteurs. En revanche, cette balise est positionnée sur le sol alors que des déchets co ntenant des solvants sont stockés à un niveau supérieur. Le positionnement de la balise doit donc être revu. De plus, comme celle-ci fonctionne sur batterie (avec une autonomie donnée de 8 semain es au plus), il est nécessaire de procéder à des recharges périodiques. L’exploitant doit définir une organisation pour garantir la continuité de 13/18son fonctionnement. Lors de la visite terrain, il a bien été relevé : - l’absence de combustibles entreposés à proximité immédiate du local sources et des réserves sprinkler - le déplacement des produits combustibles (poubell es de chiffons…) par rapport au poste de travail par point chaud de l’atelier - le remplacement des manomètres vus HS des réserves sprinkler - les émulseurs utilisés avaient une limite de validité fixée à août 2024. Ces derniers ont été remplacés par des produits non fluorés : une étique tte : sans fluor < était apposée au niveau du contenant de 200 L. Ces actions permettent de lever l’écart observé lors de l’inspection de juin 2024. Enfin, il avait été demandé par courriel de juillet 2024 que l’exploitant démontre que les thermo- fusibles du désenfumage étaient bien calibrés sur une plage de température supérieure aux thermofusibles raccordés au sprinklage. En effet, l ’ouverture des trappes de désenfumage doit se faire a posteriori de la mise en route du sprinklag e. Une attestation de DESAUTEL en date du 08/01/2025 atteste cet état de fait. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant, sous un mois, de : - modifier l’emplacement de la balise de détection multi-gaz du local DIS pour la positionner à un emplacement judicieux pour détecter les gaz/vapeurs inflammables pouvant être émis dans le lo
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
L’exploitant a présenté la fiche d’intervention sui te au contrôle réglementaire du 01/08/2024 des extincteurs et des RIA du site réalisé par DESAUTEL. Quelques opérations ont été réalisées, notamment remplacement de joint, d’opercule. Cependant, le rapport indique que : : -RIA 2, 5, 7 , 8, 9, 12 = jet diffuseur HS - PIA 5 = proportionneur HS DN33 DESAUTEL - RIA 5,7 , 9 12 = jet diffuseur HS DN33 MATINCENDIE <. L’exploitant n’a pas été en mesure de produire des justificatifs pour étayer les mises en conformité suite aux observations supra. Par sondage sur le terrain l’inspection a bien constaté que le proportionneur du PIA 5 du local DIS avait été remp lacé et que le jet diffuseur du RIA 12 avait également été remplacé (un essai de bon fonctionnement, concluant, de ce RIA a été réalisé). Par courriel du 19/12/2024, l’exploitant a transmis les deux derniers rapports de vérification du sprinklage des bâtiments couverts ; ces contrôles s ont effectués par TYCO en date des 21/03 et 17/09/2024. La périodicité semestrielle est donc re spectée. Le sprinklage est analysé vis-à-vis du référentiel NFPA. Pour les deux rapports, il est conclu que la protection par sprinklage est partielle et des observations ou améliorations sont proposées. L’inspection constate que sur le sprinklage : - la vérification a été partielle du fait de l’asse rtion suivante : : Nos observations sont limitées a ux réseaux situés dans le champ visuel normal lors de la visite de vérification. Les réseaux inaccessibles ou à l'intérieur de zones closes ne p euvent donner lieu à observations < dans les deux cas - dans le bâtiment 1, des bâtiments de type ALGECO ne sont pas couverts par du sprinklage - la présence de : stockage important à moins de dix mètres des bâtiments protégés (bacs plastiques) <. Les constats supra n’ont pas été suivis par l’exploitant. Enfin, l’exploitant a présenté le dernier contrôle de la détection incendie réalisé en novembre 2024 par la société Johnson Controls. En outre : - le 26/11/2024, a été réalisé le rajout de détecteurs infrarouge sur la zone de stockage de balles - le 27/11/2024, les contrôles suivants ont été réalisés : : Contrôle des centrales détections incendies et des alimentations électriques : Bon Fonctionnement / Contrôle de la détection incendie : Bon Fonctionnement/Contrôle des sirènes d'évacuation : Bon Fonctionnement < L’inspection relève que les défauts suivants ont ét é listés sur la détection incendie qu’il convient de lever : - détection IR sur
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article L. 511-1
Concernant les envols de déchets aux abords du site , l’exploitant a indiqué que le nettoyage se fait de façon régulière (: le nettoyage et le ramas sage des envols seront réalisés sur une fréquence hebdomadaire <). Le jour de l’inspection, les abords du site étaient propres. Concernant la prise de terre au niveau de la zone d e dépotage de la station-service, l’exploitant a indiqué avoir installé un enrouleur prise de terre le 10/07/2024. L’effectivité du dispositif a été constaté lors de la visite. Concernant l’absence de rétention en plusieurs endr oits (local DIS et local sources), l’exploitant a indiqué que : des unités de rétention seront installées à réception de la commande <. Les rétentions des déchets liquides dans le local DIS ont bien été mises en œuvre. Concernant la nécessité de disposer d’une rétention au niveau de l’aire de dépotage de carburant, et malgré plusieurs échanges, la mise en conformité n’est pas encore effectuée. Dans son courriel de septembre 2024, l’inspection avait rappelé à l’exploitant les éléments suivants : : les termes de l'AP de 2017 à son article 7 .4.1 rappellent vos obligations à ce sujet : Le sol des aires et des locau x de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l’homme ou susceptibles de créer une pollution de l’eau ou du sol est étanche et équ ipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement. Les aires de chargement et de déchargement routier sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les mêmes règles <. Suite à ce rappel, et par courrier du 22/11/2024, l ’exploitant a précisé que : la zone gasoil de dépotage est située sur une surface garantissant l’ étanchéité du site. Cette zone est couverte par un séparateur à hydrocarbures avant rejet. En cas d’incident, un obturateur permet d’isoler le rejet et d’agir en conséquence pour prévenir toute pollut ion <. Ces éléments ne répondent pas aux dispositions réglementaires supra. Lors de l’inspection, il a été constaté que la cons igne de dépotage n’intègre aucune disposition particulière demandant la mise en rétention préalab le de la zone. De plus, il serait judicieux de stationner le camion de dépotage sur l’aire de distribution, qui est associée à une zone étanche de collecte des égouttures/épandages, et dont l’envoi vers le réseau pluvial communal est stoppé par l’arrêt des pompes de relevage (nécessitant une act ion manuelle au niveau du disjoncteur). Ainsi, procéder de la sorte ga
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 11/03/2024, article 2
En réponse à l’inspection, l’exploitant avait indiqué : - disposer d’un tableau de suivi quotidien des stoc ks de matières valorisables qui a été modifié pour intégrer l’ensemble des déchets y compris les quantités de Géobox dans le bâtiment 6 des DIS - lorsque le site est ouvert, le tableau de suivi des stocks est disponible au bureau de pesée du site. En dehors des heures d’ouverture, les fichiers sont accessibles par les responsables du site. Des échanges complémentaires ont eu lieu sur ces sujets. L’état des stocks daté du 08/01/2025 était présent dans le coffret incendie à l’entrée du site à destination du SDIS avec plusieurs documents opérationnels (plans, par exemple).
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 11/03/2024, article 4
Concernant les défauts affectant la détection incen die observé lors de la précédente inspection, l’exploitant a justifié que la société Actemium éta it intervenue en juillet 2024 pour remplacer l’armoire incendie ; les tests après remplacement se sont avérés concluants. De plus, des batteries d’alimentation de secours de la détection ont été également remplacées lors de cette maintenance corrective. Concernant l’extension de la détection incendie pour assurer une couverture par caméras thermiques de tous les stockages de déchets combust ibles extérieurs, l’exploitant avait précisé que la commande est passée auprès de la société TYC O, pour la réparation et l’ajout de deux détecteurs sur la zone de stockage de balles en extérieur. Le 22/11/2024, l’exploitant a précisé avoir commandé et installé les nouveaux détecteurs pour l es nouvelles zones prévues. Le raccordement des détecteurs à la centrale d’alarme est prévu d’être réalisé fin novembre 2024. Lors de la vérification des installations sur site, il a bien été constaté l’ajout de deux nouveaux détecteurs incendie au niveau des stockages de balles extérieurs.
L’exploitant a transmis le procès verbal concernant aux portes sectionnelles du local de déchets dangereux. Le certificat confirme que les portes sont coupe-feu 2 h. Le justificatif apporté permet de clôturer le constat.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 11/03/2024, article 6
Une attestation ART PROJET datant de septembre 2016 indique : isolation stable au feu REI 120 d’une charpente métallique par projection de laine de roche PROTEC FLAMME <. Ceci permet de clôturer le constat.
Lors de la visite du jour, il a été constaté que le s stockages sur site ont été revus et que désormais , ils étaient réalisés afin de ne pas entraver la bonne circulation des engins du SDIS sur site. De plus, dans ses réponses, l’exploitant précise qu ’il dispose d’une voie périphérique permettant aux engins du SDIS d’atteindre toutes les faces du bâtiment. L’exploitant précise, suite à une visite du SDIS le 03/10/2024, que les voies engins ont été matérialisées localement par de la signalisation 10/18visuelle.
Malgré plusieurs échanges entre l’inspection et l’e xploitant, il a été compliqué que l’exploitant apporte des éléments pour se mettre en conformité sur ce point. C’est, in fine, par courrier du 22/11/2024 que l’ex ploitant a précisé que, suite à la visite du SDIS d u 03/10/2024, que : l’objet principal de cette venue était d’échanger autour de l’accessibilité des engins de secours. Nous avons ainsi pu valider ense mble, l’emplacement des voies échelles et voies engins. Ces emplacements seront matérialisés localement sur le site, par de la signalisation visuelle. < Des affichages signalant les zones pompiers ont été apposés au niveau des façades où des voies échelles seraient requises.
Concernant la mise en place de cartouches de rechan ge au niveau de l’ensemble des armoires de désenfumage du site, l’exploitant a précisé que le contrôle supplémentaire réalisé le 18 juillet 2024 a permis de confirmer que les dispositifs sont désormais équipés de telles cartouches. Un remplacement de ces cartouches a été réalisé également en septembre 2024 par DESAUTEL. Concernant la justification de présence des commandes automatiques sur le désenfumage, l’exploitant l’a confirmé en transmettant des justi ficatifs. L’exploitant a précisé que le remplacement des thermofusibles de désenfumage a ét é réalisé en septembre 2024. Une facture en date du 25/09/2024 trace le fait que l’intervent ion suivante a été réalisée : Remplacement des thermo-fusibles sur les bâtiments 01/05/06 suite à la maintenance annuelle du désenfumage <. Ceci permet de solder le constat identifié lors de la précédente inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/10/2017 , article 8.3.8
L’exploitant a précisé dans sa réponse qu’: une ala rme sonore manuelle reliée à l’arrêt d’urgence de la station-service a été installée le 12 juillet 2024 <. Un essai de bon fonctionnement de l’alarme sonore a été réalisé avec succès.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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