Installation classée à Gizay (86340), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 mars 2025 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007201482
Commune
Gizay (86340)
Département
Vienne
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
7 depuis 19 mai 2022
SIRET
80475896900062
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
Rubrique 3540Installation de stockage de déchets de plus de 25 000 t de capacité
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 12
L'installation est équipée d'un dispositif de collecte des effluents gazeux par drains horizontaux en milieu de casier et puits verticaux. Les dispositifs de collecte des effluents gazeux sont présents au sein des anciens massifs de déchets gérés en post-exploitation ainsi qu'au niveau des casiers en cours d'exploitation. L'exploitant présente le plan actualisé au 19 décembre 2025 du réseau de collecte du biogaz de l'ensemble du site (casiers en post-exploitation et casiers en exploitation) indiquant notamment la localisation et dénomination des puits de collecte, le tracé des canalisations ainsi que les installations de valorisation et d’élimination (torchères). Jusqu'en 2025, le biogaz récupéré était principalement utilisé pour produire de l’électricité, et en dernier lieu éliminé par la torchère. L'installation de valorisation était gérée par l’entreprise Dalkia. Le jour de l’inspection, l’exploitant a indiqué que Dalkia avait progressivement, puis définitivement, interrompu la valorisation du biogaz en cours d'année 2025, mettant ainsi un terme anticipé au contrat de rachat en vigueur. Cette décision soudaine a laissé le site sans solution de valorisation à court terme : l'absence de réseau de gaz naturel à proximité, couplée à la non-rentabilité d'un nouvel investissement dans une turbine ont contraint l'exploitant à recourir au torchage systématique. Par ailleurs, il est prévu que l'installation cesse définitivement son activité au plus tard en février 2027 . Le réseau de collecte du biogaz est raccordé à un dispositif de mesure de la quantité totale de biogaz capté. Le compteur situé au niveau de la station de pilotage de l’unité de valorisation (à l’arrêt), n'a pu être contrôlé car non accessible (boîtier fermé à clé), mais a priori inopérant. Un second dispositif de mesure est installé sur les torchères, leur présence et leur fonctionnement ont pu être vérifiés lors de la visite. L'exploitant a transmis le registre de traçabilité des mesures relevées (biogaz valorisé / éliminé / capté) : dénommé « relevé biogaz 2025 valo et dépol » ; les données sont comparées avec les données figurant dans le rapport annuel transmis par Dalkia 9/24• Volume de biogaz capté : non renseigné ; les valeurs du débitmètre ne sont pas reportées sur le registre des mesures relevées par l'exploitant • Volume de biogaz valorisé : 1 629 272 (l'unité n'est pas indiquée dans le tableau "relevé biogaz microturbine") ; le rapport Dalkia indique une valeur différente (3 008 605 N
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 21
L'exploitant réalise un contrôle du fonctionnement du réseau de collecte du biogaz une fois par semaine et procède alors, en fonction de l'évolution de la qualité du biogaz produit, aux réglages éventuellement nécessaires à la mise en dépression de l'ensemble du réseau. Pour cela, l'exploitant utilise un appareil de contrôle portatif permettant la mesure de la qualité du biogaz et la dépression des puits de collecte de biogaz. Le jour de la visite d'inspection, une mesure a été réalisée par l'exploitant en notre présence. Les résultats des contrôles précités sont tracés par l'exploitant. En cas de fuite sur le réseau de collecte du biogaz, l'augmentation du taux d'oxygène contrôlé par l'exploitant est un point d'alerte (si > 6%), ainsi qu'une variation du taux de CH4. En complément, l'exploitant a fait installer des manomètres sur les antennes principales du réseau de collecte du biogaz. L’exploitant a transmis les rapports de contrôles mensuels de fonctionnement du réseau de collecte du biogaz. Un contrôle de ces rapports est réalisé par l'inspection par échantillonnage sur les mois de janvier, à mars 2026. Les rapports restituent les résultats des mesures de qualité du biogaz capté. Ils ne détaillent pas les appareils portatifs utilisés pour les contrôles, cependant ceux-ci ont pu être montrés à l'inspection. Ces contrôles, portant à la fois sur la qualité du biogaz et la dépression du réseau, sont réalisés sur les trois antennes principales desservant les casiers récents ainsi que sur un échantillon de puits situés sur les antennes du maillage des anciens casiers en post-exploitation. L'inspection constate que seuls les valeurs des paramètres CH4, CO2, O2, H2S et CO sont relevées. Les mesures de H2 ne sont pas reportées sur le relevé mensuel. Les contrôles sont réalisés à l’aide des appareils suivants, dont les certificats d’étalonnage 2025 ont été présentés à l’inspection : - un analyseur de gaz Biogaz 7 (constructeur MRU), numéro de série 332115 permettant les mesures de O2, CH4, CO2 et H2S ; certificat d’étalonnage établi le 17/09/2025 par la société Gruter et marchand - un analyseur de gaz Gembio (constructeur MRU), numéro de série 357720 permettant les mesures de O2, CH4, CO2, H2S et CO; certificat d’étalonnage établi le 28/08/2025 par la société Gruter et marchand A noter que le H2 n’est pas mesuré par ces appareils. Les analyseurs de gaz Biogaz 7 et Gembio ne sont pas étalonnés pour la mesure du gaz H2. L’exploitant a transmis les certificats d’é
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Programme de contrôle et de maintenance des installations de valorisation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 21
L'inspection constate que l’exploitant n’a pas mis en place le programme de contrôle et de maintenance préventive exigé par la réglementation. Aucun document formalisé n’a été présenté à l’appui, ni intégré dans le rapport annuel d’activité. L'exploitant a néanmoins transmis un tableau de suivi des pannes électriques impactant uniquement la micro torchère (19 pannes recensées entre le 6/02/2025 et le 06/03/2026). L'exploitant explique que le gestionnaire du réseau électrique a engagé des travaux pour augmenter le débit du réseau électrique (augmentation de la section du câble d'alimentation du site). L'exploitant n'a pas relevé de nouvelle panne électrique depuis les travaux réalisés sur le réseau. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant mettra en place un programme de contrôle et de maintenance préventive conforme aux exigences réglementaires citées ci-dessus. Ce programme devra notamment : ◦ Lister les installations et organes concernés (valorisation/destruction du biogaz, 12/24capteurs, outils de mesure, etc.). ◦ Définir les critères qui permettent de considérer que le dispositif ou l'organe contrôlé est apte à remplir sa fonction, en situation d'exploitation normale, accidentelle ou incidentelle. ◦ Préciser les fréquences de contrôle. ◦ Décrire les modalités de traçabilité des résultats. ◦ Intégrer un processus de traçabilité des dérives et actions correctives engagées. Les résultats des contrôles et éventuelles actions correctives engagées seront intégrés dans le prochain rapport annuel d’activité.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Programme de détection et de réparation des fuites
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 21
L’exploitant a mis en place des actions ponctuelles de détection des émissions fugitives, notamment un contrôle olfactif quotidien par le personnel sur site. Cependant, il ne dispose pas d’un programme formalisé de détection et de réparation des fuites pour réduire les émissions fugitives de gaz tel que prévu par l’article 21 de l’arrêté ministériel, incluant une méthodologie structurée, des fréquences définies, des seuils d’intervention et un suivi documenté des actions correctives. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra à l’inspection le programme écrit de détection et de réparation des fuites de biogaz précisant les méthodes employées et leur périodicité, les critères de détection, les modalités de traçabilité des fuites identifiées et mesures correctives associées ; les résultats des contrôles issus de ce programme devront être intégrés au prochain rapport annuel d’activité.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 24 ter
Cf point n°1 Jusque courant 2025, le biogaz capté était valorisé en priorité pour produire de l'électricité, puis éliminé en dernier recours par torchère; mais l’arrêt progressif puis définitif de cette valorisation par Dalkia en 2025 prive désormais l’exploitant de solution alternative à court terme, le contraignant au torchage systématique. L'exploitant indique avoir fait des recherches de solutions alternatives pour la valorisation du biogaz sans toutefois présenter les premières investigations en vue d'une nouvelle solution de valorisation. L'exploitant n'a pas non plus présenté ni les échanges formalisés avec Dalkia ni de calendrier prévisionnel pour organiser le démantèlement de l'installation de valorisation. L’inspection rappelle que : - la cessation d’activité de l’installation de valorisation et les mesures de mise en sécurité du site (évacuation des déchets, sécurisation des installations) doivent faire l’objet d’un porter à connaissance adressé au Préfet et à l’inspection, conformément à l’article R512-75-1 du code de l’environnement. Le démantèlement de l’installation de valorisation devra être réalisé dans le respect des exigences réglementaires en matière de : • déconstruction des équipements (démontage, dépollution, évacuation des matériaux) ; • gestion des déchets issus du démantèlement (tri, traçabilité, élimination ou valorisation dans des filières dûment autorisées) ; • remise en état du site (sécurisation des zones concernées, contrôle des risques résiduels). Le plan de démantèlement validé par les parties (Dalkia et Soval Nord), les justificatifs de conformité (attestations de traitement des déchets, rapports de contrôle post-démantèlement) ainsi que les mesures de surveillance mises en place pendant et après les travaux devront être tenus à la disposition de l’inspection. - un second porter à connaissance devra être transmis préalablement à la modification des torchères. L'exploitant prévoit la suppression de la micro-torchère BG250 et de la torchère BG600 courant janvier/février 2027 , et leur remplacement par une torchère unique plus puissante (BG1000). Enfin, en application de l'article R.512-39-1 du code de l'environnement, l'exploitant est tenu d'informer le préfet de la date d'arrêt définitif de l'installation de stockage de déchets non dangereux, au moins six mois avant celle-ci. Étant donné que la fin d'exploitation est prévue au plus tard en février 2027 , cette notification devra impérativement être transmise avant le mois
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/07/2025, article 2
Classement ICPE du site : rubrique 2910 Un porter à connaissance sera prochainement déposé par l'exploitant afin d'intégrer la nouvelle torchère BG1000, destinée à remplacer les deux torchères actuellement en fonctionnement. Les quatre micro-turbines étaient à l'arrêt le jour de l'inspection en raison de l'arrêt du système de valorisation du biogaz. Capacité stockée en 2025 GEREP : 83 490,22 t. Trackdéchets : 82 184,58 t Registre interne exploitant (Provenance et volume des déchets Gisay) : 82 392,30 t. => Les trois registres présentent des incohérences sur les quantités totales stockées en 2025. => Par ailleurs, la capacité déclarée dépasse le seuil autorisé de 80 000 t. L’exploitant a toutefois informé l’inspection, par courriel du 12 mai 2025, de la réception depuis le début de l’année 2025 de déchets en provenance de l’UVE STVL de Limoges (87), en raison de pannes récurrentes limitant la capacité de fonctionnement de cette unité. Le site de stockage est, de plus, autorisé à recevoir des apports en provenance de la Haute-Vienne. Conformément à l’article L.541-25-1 du code de l’environnement, la limite de capacité annuelle ne s’applique pas aux transferts de déchets provenant d’installations provisoirement arrêtées en raison de circonstances exceptionnelles, dès lors qu’elles sont situées dans un territoire limitrophe. L’inspection rappelle néanmoins que, même s’ils ne sont pas comptabilisés dans la capacité annuelle de traitement, ces apports sont intégrés dans la capacité globale du site. Nature des intrants admis sur site en 2025 : L’inspection relève plusieurs écarts entre les codes déchets déclarés sur GEREP et ceux déclarés sur Trackdéchets. Sont absents de GEREP les codes déchets suivants : 03 03 07 - 17 09 04 - 19 01 12 - 19 05 03 - 20 01 99 Ne sont pas visés sur Trackdéchets les déchets de terres et cailloux (code 17 05 04); l'exploitant explique qu'il s'agit de matériaux utilisés pour le recouvrement des casiers. Ces divergences sur les codes déchets entraînent un écart de 1305,64 t sur les tonnages déclarés. Origine des déchets / chalandise : GEREP = 86, 79, 17 , 87 Trackdéchets = 86, 16, 17 , 33, 79, 86, 87 ainsi que des apports extra-régionaux (18, 37 , 49, 59, 67 , 75, 93, 95) => Les tonnages déclarés sur Trackdéchets ne respectent pas la zone de chalandise autorisée pour 1,11% des flux de déchets déclarés. Déclaration GEREP : émission de CH4 des casiers de stockage : Les résultats apparaissent en hausse par rapport aux années précédentes,
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Mesures relatives à la réduction des nuisances olfactives
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/11/2024, article 5
Dans sa réponse du 29 juillet 2025, l'exploitant indiquait qu'une présentation détaillée du système de filtration de l’H2S en amont du traitement du biogaz serait transmise. Lors de la visite, l'exploitant a expliqué avoir mis en place un système de filtration par charbon actif avant injection du biogaz dans le moteur de valorisation (à l'arrêt) et un système de filtration en amont des torchères. Lors de la visite, l'inspection a constaté qu'une partie du biogaz capté ne passait pas par le filtre à charbon actif. L'exploitant a convenu qu'il manquait une vanne de sectionnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre une photo de la mise en place de la vanne de sectionnement sur le réseau de biogaz, en amont de la micro-torchère. Transmettre la présentation détaillée du système de filtration de l’H2S en amont du traitement du biogaz
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 21
L'exploitant a fait réaliser une cartographie des émissions diffuses de méthane par la société Riquier Etudes Environnement en mars 2026. Celle-ci a été réalisée sur les casiers en exploitation et en post-exploitation en trois temps (méthode par laser méthane et détecteur de gaz Huberg pour mesurer le taux de CH4 puis méthode par aeroqual series 500 pour mesurer le taux d'H2S). Plusieurs anomalies significatives ont été relevées. Des actions correctives sont planifiées et devront être mises en oeuvre d'ici septembre 2026. L'exploitant a prévu de faire réaliser une nouvelle cartographie en début d'année 2027 . L'inspection rappelle que l'efficacité des actions correctives devra être vérifiée selon les mêmes méthodes que lors du contrôle précédent. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'ensemble des résultats de mesures et des actions correctives sera transmis à l'inspection des 13/24installations classées au plus tard trois mois après leur réalisation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 24 ter
L’exploitant a fourni le bilan énergétique réalisé par Dalkia pour l'année 2025, révélant que seule 40% de la production de biogaz a pu être valorisée en électricité, en raison de l'arrêt progressif de l'installation de valorisation (fonctionnement limité à 45% du temps annuel, soit 4779 heures d'indisponibilité sur l'année).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 27
Lors du contrôle, aucun document réglementaire n’avait été présenté pour justifier l’admission des déchets. Cependant l’exploitant a transmis ultérieurement, pour les déchets relevant des codes 19 12 12 (refus de tri) issus de Recyl&Mat et 20 03 01 (déchets résiduels après tri à la source) issus de la Communauté de Communes du Civraisien, l’ensemble des éléments suivants (au titre de l’année 2025) : - fiches d’identification préalables à l’admission des déchets - attestations sur l’honneur de tri à la source signées par les producteurs - rapports de caractérisation - procédure d’enregistrement et de contrôle des déchets entrants - registre de suivi des refus précisant pour chaque cas, la date, le producteur, la provenance, le motif du refus ainsi que les suites apportées (rechargement des déchets non conformes et information systématique du client).
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 31/03/2026, article R.541-48-3
Cf point précédent. Lors de l’inspection, il a été relevé que la procédure de contrôle des déchets entrants, incluant notamment un rapport annuel de caractérisation, n’avait pas été présentée pour justifier leur admission. Conformément à la demande formulée lors du contrôle, un rapport annuel de caractérisation a été transmis a posteriori pour les refus de tri (code 19 12 12) en provenance de l’entreprise Recycl&Mat. Pour les déchets résiduels après tri (code 20 03 01), issus de la communauté de communes du Civraisien, aucune caractérisation n’est actuellement réalisée. Cependant, cette absence ne constitue pas une non conformité au regard des dispositions en vigueur, dans la mesure où : - une attestation sur l’honneur de tri à la source a été transmise - la période de tolérance pour la réalisation de la caractérisation des ordures ménagères résiduelles (OMR) éliminées en installation de stockage, initialement fixée au 31 décembre 2025, a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2026. Ainsi, jusqu’au 31 décembre 2026 , l’absence de caractérisation pour ces déchets ne peut être considérée comme un manquement , sous réserve du respect des autres conditions (attestation sur l’honneur, traçabilité, etc.). Le contrôle visuel des déchets est réalisé au moment de leur déchargement via deux caméras implantées au niveau du quai de vidage, qui permettent de visualiser les plaques d'immatriculation et le vidage des camions.
Mesures relatives à la réduction des nuisances olfactives
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/11/2024, article 5
L'exploitant a transmis le rapport de mesure des émissions de H2S incluant deux campagnes de prélèvements atmosphériques réalisées par le bureau d'étude ISPIRA au niveau des habitations les plus proches. Les conclusions indiquent que les concentrations moyennes en sulfure d’hydrogène dans l’environnement du site, pour les deux campagnes, sont inférieures à la valeur toxicologique de 20/24référence pour une exposition chronique par inhalation. Concernant la gestion des plaintes liées aux odeurs, l’exploitant précise maintenir un échange régulier avec le collectif de riverains et la mairie, notamment pour informer en amont des travaux susceptibles de générer des odeurs. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant d’étudier l'opportunité de mettre en place une analyse systématique croisant les signalements d’odeurs avec les conditions d’exploitation du site, afin d’identifier les sources principales de nuisances et d’optimiser les actions correctives. Cette démarche, appuyée sur un registre structuré et des outils d’analyse, viserait également à améliorer la transparence envers les riverains. L’exploitant est invité à transmettre sous trois mois une proposition de méthodologie ou un plan d’action, accompagné si possible d’un calendrier de mise en œuvre.
Mesures relatives à la réduction des nuisances olfactives
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/11/2024, article 5
L'EQRS a été transmise par l'exploitant en juillet 2025. Réalisée par le bureau d'études ISPIRA, elle conclue que les émissions atmosphériques du site ne sont pas de nature à générer un risque significatif pour les populations sur la base des hypothèses retenues et présentées dans cette étude, l’hydrogène sulfuré correspondant au composé ayant l’impact le plus important. Dans sa réponse du 29 juillet 2025, l'exploitant indique qu'"en raison de la diminution des nuisances olfactives constatée, le comité de défense des habitants de Gizay a proposé la suspension de la prochaine campagne de mesure. Il a été validé que celle-ci pourra être réactivée si de nouvelles nuisances olfactives étaient à nouveau signalées aux abords du site."
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/01/2016, article 8.4.3
Le plan du site mis à jour le 8/12/2025 est transmis à l'inspection. Le plan indique les relevés topographiques. Les capacités d’accueil de déchets disponibles restantes, la provenance, le volume et la nature des déchets entreposés casier par casier figure dans un fichier à part.
Thèmes : Risques chroniques · Suites données à la précédente visite d’inspection du 27/03/2025
Accidentologie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 03/06/2026, article R.512-69
Départ de feu, incendie, feu couvrant le 19/04/2026 à 16h46. L'inspection a rappelé à l'exploitant, le jour de la visite, la nécessité de transmettre un rapport d'incident conformément à l'article R.512-69 du Code de l'environnement. L'exploitant a adressé ce rapport à la DREAL via le logiciel GUN le 30/04/2026. Le document décrit un départ de feu survenu le 19 avril 2026 à 16h47 dans le casier d'exploitation, au niveau du quai de chargement. L'extinction a été réalisée par le personnel d'astreinte, alerté par le système d'alarme et intervenu sur place dans les 15 minutes suivant son déclenchement. Le feu a été maîtrisé par étouffement avec de l'argile sur une surface d'environ 1m². L'exploitant précise que le personnel a su se mobiliser et appliquer les consignes de surveillance après l'incident pendant une durée de deux heures. Une télédéclaration a été réalisée auprès du service des installations classées. L'exploitant précise ne pas avoir mis en place de mesures supplémentaires à la suite de l'incident, estimant que les procédures internes, les moyens disponibles et la communication entre les différents acteurs impliqués sont suffisants.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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