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Installation classée à Gimeux (16130), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 6 mai 2025 — 9 points de contrôle avec suites administratives.

Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT0007201458
CommuneGimeux (16130)
DépartementCharente
RégimeAutorisation
Statut SevesoSeveso seuil haut
Directive IEDnon
État d'activitéEn exploitation avec titre
Service d'inspectionDREAL NA
Inspections listées6 depuis 4 mars 2022
SIRET57212604300148

Rubriques de la nomenclature

Le dernier rapport d'inspection publié

Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donnécomment lire cette page.

Ce qu'il faut retenir, selon l'inspection

Une inspection portant sur le POI (Plan d'Opération Interne) a été réalisée de façon inopinée et hors heures ouvrées, le 6 mai 2025 vers 20h30. Globalement, l'agent d'astreinte dépêché sur site connaissait les installations et a réalisé les actions attendues dans des délais corrects et compatibles avec la cinétique du sinistre. Des essais fonctionnels des rampes d'arrosage, de la sirène POI et de démarrage des moto-pompes incendie ont été réalisés dans le cadre de l'exercice POI. Ces essais se sont avérés concluants. Toutefois plusieurs écarts ont été relevés, dont les trois points suivants : - le POI papier au PCEx n’est pas à jour (plusieurs fiches à des dates antérieures à celle de la version du POI du 21 octobre 2022 en vigueur), - le train d'appels vers les entités externes (services de l’État, protection civile) pour signaler l'incident en cours n'a pas fonctionné. En cas de situation réelle, les autorités n'auraient pas été informées de l'incident en cours et il n'aurait pas été possible de gréer la cellule de crise et le COD en préfecture et de prendre les mesures de protection des populations de manière réactive, - le fonctionnement autonome (et réglementaire) sur une durée de 4 heures de l’aspersion au niveau des rampes d’arrosage n’est pas garanti (en effet, l’appoint en carburant des groupes moto- pompes est réalisé par un système de pompe électrique connecté à l’alimentation électrique principal et non secouru. En outre, le niveau de carburant présent dans la nourrice d’appoint était au (l’exploitant n’a pas su justifier si cela était suffisant pour garantir un fonctionnement de 4h en continu des deux groupes). Pour les trois écarts ci-dessus, un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure (APMD) est transmis en pièce-jointe du présent rapport d'inspection. Le délai proposé est d'un mois à compter de la notification du projet d'arrêté. Le projet d'APMD est soumis à l'exploitant pour avis et il dispose d'un délai de 15 jours pour faire part de ses éve

20points de contrôle
9avec suites administratives
0susceptibles de suites
11sans suite

Plan opération interne

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/05/2025, article L515-41

La dernière version du POI (Plan d'Opération Interne) transmise par l'exploitant est datée du 21 octobre 2022 et disponible. Les versions des deux POI, l'un présent sur site en permanence et l'autre dans la valise d'astreinte, sont datées du 1er mai 2021. En outre, les extraits du POI affichés en salle (PC Ex) et utilisés par le personnel sont des versions antérieures. En effet, l'inspection a constaté pour les fiches suivantes : - DOI 2.A, version du 6 mars 2020, - chef intervention 2.B, version du 20 mars 2018, - heures ouvrées 4.A.2, message d'alerte, version du 1er mai 2021, - numéros utiles 7.B, version du 28 septembre 2021, - moyens internes 3.C.2 suivi de la ressource en eau, version du 20 mars 2018, - heures ouvrées 4.A.1 réflexes DOI, version du 20 mars 2018, - hors heures ouvrées 4.B.1 réflexes DOI, version du 20 mars 2018. Plusieurs de ces fiches sont affichées au mur pour être davantage visibles pour le personnel en charge de la gestion d'un sinistre. Certaines de ces fiches sont désuètes et en inadéquation avec le POI d'octobre 2022. 7/24 L'inspection a également noté que la fiche 4.B.3, trains d'appels automatisés, n'est pas présente dans le classeur de la valise d'astreinte. Enfin, une fiche intitulé "train d'appels automatique", référence MOD-2986, version 0, applicable au 15 mars 2019 est présente et affichée en salle PC exploitant. Le personnel d'astreinte a utilisé cette fiche pour réaliser le train d'appels, lors de l'inspection du 6 mai 2025. Cette fiche est absente des deux classeurs POI présentés à l'inspection (classeur astreinte et celle sur site) ainsi que de la version du POI du 21 octobre 2022 dont dispose l'inspection. Aussi, il a été relevé que le POI du site n'était pas à jour sur d'autres points (liste non exhaustive): - il n'intègre pas les modifications intervenues et actées par voie administrative de l'APC d'avril 2025 (venue sur site de citernes de GPL roulant au GNL, citernes admissibles sur site de capacité plus importante et munies de soupapes de sécurité pour engendrer des phénomènes dangereux non spécifiés dans le POI actuel...); - les plans de la fiche 3B3 précisent que les poteaux incendie sont alimentés par un réseau à 12 bar ; ce plan n'est pas conforme du fait qu'une partie du réseau alimentant les PI du site vient du réseau AEP et que celui-ci dispose d'une pression d'au plus 6 bar; ceci est à modifier à l'instar des mises à jour des plans réalisés dans le PC Ex suite à l'inspection de juin 2024; - la fiche 3C

Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective

Thèmes : Risques accidentels · Existence du POI

Gestion de la situation d'urgence - stratégie d'intervention

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Point c de l'annexe V

Documents consultés : version POI du 21 octobre 2022 - Fiches 5.A.1, 4.B.6 et 5.A.2 La plan d'opération interne intègre une fiche 5.A.1 intitulée "accident potentiel - fuite de GPL - localisation" et une fiche 5.A.2 intitulée "accident potentiel - fuite de GPL - Intervention". Il est rappelé que dans le cadre de l'inspection, la fuite en question était localisée sur un piquage et que l'un des détecteurs remontait une concentration entre 10 et 15 % de la LIE. 12/24 La fiche 5.A.2 prévoit, dans le cas d'une fuite non enflammée, de : 1 - tenter de résorber la fuite par arrosage et formation d'hydrate, 2 - de contenir le nuage avec des lances et/ou queues de paon. Le personnel d'astreinte sur site n'a pas consulté ces fiches et, après la levée de doute, a déclenché le système d'arrosage du site (déclenchement POI à 20h51 manuellement au niveau du local TGBT du site). Il n'a à aucun moment utilisé les lances et/ou queue de paon afin contenir le nuage. Le personnel d'astreinte a indiqué à l'inspection que le déclenchement de l'arrosage fixe permet de répondre également à ce cas de figure (contenir le nuage). Toutefois, cette stratégie d'intervention à l'aide uniquement de l'arrosage fixe pour une fuite non enflammée n'est pas explicite dans la fiche 5.A.2 du POI. En outre, la fiche 4.B.6 intitulée "scénario POI majorant" indique explicitement qu'en cas de fuite enflammée ou non sur tuyauteries du dépôt avec présence de cibles à proximité, d'arroser les cibles potentielles et d'utiliser l'arrosage des réservoirs (automatique), puis les LM2 ou LM4 et enfin les lances mobiles. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant apporte les précisions nécessaires dans son POI et notamment dans sa fiche 5.A.2 afin de spécifier précisément les moyens à utiliser dans le cadre d'une fuite non enflammée. En outre, l'exploitant explique pourquoi dans le cadre de l'exercice, les lances et/ou queues de paon n'ont pas été déployées. En fonction de la réponse apportée, une nouvelle formation sur la conduite à tenir en cas de déclenchement du POI doit être réalisée pour l'ensemble du personnel.

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Risques accidentels · Mesures à prendre

Stratégie d'intervention - stockages - transfert

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Point c de l'annexe V

Voir partie confidentielle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant intègre à son POI ce type de stratégie (pour permettre de réduire le temps de fuite d'un réservoir par remplissage de camions-citernes) et transmet la mise à jour du POI à l'inspection après intégration de cette stratégie ou autre. En effet, la simple présence d'un numéro d'astreinte des transporteurs n'est pas suffisante.

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant

Thèmes : Risques accidentels · Fuite sur stockage de propane

Information de l'autorité responsable du déclenchement du plan particulier

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Point e de l'annexe V

Documents consultés : version du POI du 21 octobre 2022 - fiche 4.B.2 et 4.B.3 Point documentation - train d'appels Les fiches 4.B.2 et 4.B.3 du POI, version octobre 2022, prévoient l'appel au CODIS et au service d'urgence ainsi que le message d'alerte hors heures ouvrées. Le personnel d'astreinte présent sur site a renseigné la fiche 4.B.2 et a mis en œuvre l'étape 3 de la fiche 4.B.3 "diffuser le message préenregistré". Toutefois, le personnel n'a pas utilisé la fiche 4.B.3 intitulée "Train d'appel automatisés". En effet, celui-ci a utilisé une fiche intitulée "train d'appels automatique", référence MOD-2986, version 0, applicable au 15 mars 2019 qui est présente et affichée en salle (voir point de constat numéro 1). Il est à noter que ni la fiche 4.B.3, ni la fiche de référence MOD-2986 version 0 ne sont présentes dans le POI de la valise d'astreinte. Point transmission du message - train d'appels Après vérification par l'inspection des installations classées, le premier message (étape 3) n'a pas été reçu, ni par les services de l'astreinte DREAL, ni par le Service Interministériel de Défense et Protection Civiles (SIDPC) de la Charente.15/24 Aucun appel concernant l'exercice n'a été reçu par la DREAL et le SIDPC Seul un simple fax a été reçu par le service du SIDPC. A noter que ce mode de communication est désuet et que la communication qui fait foi demeure les courriels et les appels téléphoniques. A noter que le numéro en vigueur "astreinte DREAL" affiché sur site est conforme. L'appel pour le message de fin d'exercice a bien été reçu par l'astreinte DREAL et le SIDPC. Ce point est intégré au projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure dans la mesure où le train d'appels vers les entités externes (services de l’État, protection civile...) pour signaler l'incident en cours n'a pas fonctionné; ainsi en cas de situation réelle, les autorités n'auraient pas été informées de l'incident en cours et il n'aurait pas été possible de gréer la cellule de crise et le COD en préfecture et de prendre les mesures de protection des populations de manière réactive. Nota 1 : le personnel n'a pas procédé aux étapes 1 et 2 de la fiche 4.B.3 de son POI (information des secours et de la gendarmerie) dans le cadre de l'exercice. L'appel au SDIS a été simulé par un agent de l'inspection (voir point numéro 8). Nota 2 : le numéro qui transmet le message ne permet pas un rappel. Cela peut être utile, si le message est incomplet / incompréhensible ou si la personne d'astrein

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de prescription

Thèmes : Risques accidentels · Train d'appels

Intervention des services d'urgence - coordination

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Point f de l'annexe V

Voir partie confidentielle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant intègre le plan des détecteurs de gaz et flammes à son POI et le met à jour si besoin.

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Risques accidentels · Coordination

Fin du POI

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Point j de l'annexe V

Documents consultés : version POI du 21 octobre 2022 - Fiches 8A et 8B Une fiche (8A) de vérification post-sinistre est présente dans le POI, cette dernière n'indique pas les moyens et méthodes prévus pour la remise en état et le nettoyage de l’environnement. Il s’agit d’une simple liste des vérifications avant redémarrage. En ce qui concerne la fiche 8B du POI, le personnel d'astreinte l'a mise en application même s'il convient de préciser qu'il n'a pas utilisé directement cette fiche, mais celle présente dans la salle PC exploitant (référence MOD-2986, version 0). Pour rappel, cette dernière n'est pas présente dans la version du POI du 21 octobre 2022. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant précise dans son POI les moyens et méthodes pour la remise en état et le nettoyage de l'environnement. Ces éléments ne sont pas abordés dans le POI de 2022.

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Risques accidentels · Vérification post sinistre

Disponibilité des moyens de lutte incendie - pomperie

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/12/2015, article 7.2.3

Voir annexe confidentielle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant précise à l'inspection des installations classées la consommation horaires des groupes motopompes et justifie par calcul détaillé, qu'au jour de l'inspection, les 390 litres présents dans la cuve de carburant étaient suffisants pour alimenter les groupes moto-pompes pendant au minimum 4 heures. A défaut de réponse sous 15 jours ce point pourra être également intégré au projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure. En outre, l'exploitant met en place les dispositions nécessaires pour que l'alimentation des réservoirs à carburant des groupes motopompes pour la lutte incendie puissent être alimentés en cas de coupure électrique. L'objectif étant que les groupes motopompes pour la lutte incendie soient autonomes. Enfin, l'exploitant met à disposition de son personnel les informations concernant l'autonomie des groupes moto-pompes (plein de 70 litres) et planifie le réapprovisionnement afin d'éviter un arrêt intempestif des groupes moto-pompes en cas d'incendie.

Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant

Thèmes : Risques accidentels · Groupes moto-pompes

Cuve carburant - rétention

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/12/2015, article 7.4.1

Lors de la visite d'inspection du 6 mai 2025, le personnel d'astreinte a indiqué qu'une cuve enterrée, pour alimenter les groupes-motopompes en carburant, est présente sur site. D'après le plan présent dans le POI (fiche 3.B.2), version du 21 octobre 2022, cette cuve à une capacité de 1300 litres. Le personnel d'astreinte n'a pas été en capacité d'indiquer si cette cuve enterrée possède bien une rétention ou une double enveloppe et dans ce dernier cas, si elle est ou non équipée d'une détection de fuite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant précise les caractéristiques (volume, rétention, double enveloppe,...) de la cuve et apporte les éléments le justifiant. En outre, dans le cas où cette cuve enterrée est équipée d'une détection de fuite, il indique en quoi celle-ci consiste et comment le personnel est informé en cas de fuite (alarmes sonores, visuelles, appels sur le GSM du personnel d'astreinte...). Il précise également les contrôles et essais périodiques qu'il réalise pour s'assurer du caractère fonctionnel de cette détection de fuite.

Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective

Thèmes : Risques chroniques · Double enveloppe - détection fuite

Parking sur site et parking déporté - stationnement camions

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/12/2015, article 1.2.2 et 1.2.3

Premier point : stationnement de véhicules - RD147 Lors de la visite d'inspection du 6 mai 2025, l'inspection des installations classées n'a pas constaté de stationnement de camions sur la zone dite d'attente (de l'autre côté de la RD147 au niveau de la partie du site où se trouvent le local pomperie et la réserve de 3000 m3), celle-ci était vide de camions. Cette zone se situe sur la parcelle cadastrale 0396, section ZE, de la commune de MERPINS et est mentionnée dans l'arrêté préfectoral complémentaire du 10 décembre 2015. 23/24 Second point : stationnement de véhicules - RD47 Lors de la visite d'inspection du 6 mai 2025, l'inspection a également constaté la présence d'au moins 4 camions (petits porteurs) stationnés sur un parking, à environ 1 km du site, située sur la commune de MERPINS, section ZE de numéro de parcelle cadastrale 0358. Des chauffeurs étaient également présents dans la zone à proximité des camions. Ce parking permet, d'après les éléments en notre possession, d’accueillir au minimum une vingtaine de camions dits "petits porteurs". Le personnel d'astreinte a indiqué à l'inspection des installations classées qu'il s'agissait d'un parking privé dédié au stationnement des camions qu'il est connu et autorisé à réaliser ces stationnements. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant explicite l'utilité de ce parking (nombre de camions, durée de stationnement, taux de remplissage, capacité de GPL pouvant être présente à un instant t dans cette zone...).

Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant

Thèmes : Risques accidentels · Parking MERPINS

Exercices POI

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/05/2025, article R515-100

L'exploitant procède annuellement à un exercice POI formalisé par un compte-rendu. Le dernier exercice POI a été réalisé, le 30 septembre 2024. Pour ce qui est du nettoyage de l'environnement après un accident majeur, étant donné le scénario et la nature du produit (volatil), ce point est sans objet. Nota : Suite au dernier exercice POI du 30 septembre 2024 avec le SDIS, dont le scénario était un "accident de conduite petit porteur roulant au GNL au niveau du pont bascule", des points d’amélioration ont été identifiés dont notamment : « Améliorer l’aire au niveau du bassin incendie pour que le SDIS puisse plus rapidement s’alimenter en cas de besoin directement dans le bassin avec leur pompe ». Suite à la transmission du compte-rendu d’exercice supra, des échanges avec l’inspection ont eu lieu et l’exploitant a précisé que les travaux d’amélioration consisteront à reprendre le terrassement pour faciliter l’accès du SDIS avec leur camion (munie d’une pompe) pour qu’il puisse puiser directement dans le bassin. Les travaux ont été réalisés, le 15 janvier 2025 d'après l'exploitant. Lors de la visite d'inspection du 6 mai 2025, l'inspection a constaté la mise en place du terrassement pour faciliter l'accès aux camions du SDIS à proximité de la réserve de 3000 m3.

Thèmes : Risques accidentels · POI

Formation du personnel - conduite à tenir en cas d'incident ou d'accident

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5

10/24 L'inspection a constaté qu'une formation sur la conduite à tenir en cas de déclenchement du POI a été réalisée en 2023. Ce point est intégré dans la partie confidentielle.

Thèmes : Risques accidentels · Formation

Temps d'intervention de l'astreinte

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/01/2008, article 5

Voir partie confidentielle

Thèmes : Risques accidentels · Mise en sécurité de l'installation

Surveillance - contrôle des accès

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/12/2015, article 7.1.4

Voir partie confidentielle.

Thèmes : Risques accidentels · Surveillance hors heures ouvrées

Déclenchement des procédures d'urgence

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Point a de l'annexe V

Document consulté : version POI du 21 octobre 2022 - Fiches 2.A, 1E et 1D Le POI prévoit que ce dernier soit déclenché par le responsable de site. Une matrice d’aptitude aux fonctions POI permet d’associer les rôles en heures ouvrées ou heures ouvrées. En heures hors ouvrées, la matrice des fonctions indique que le personnel d'astreinte à la fonction de DOI (Directeur des Opérations Internes). La fiche 2A indique que le DOI décide, si nécessaire, le déclenchement du POI. Lors de l'inspection du 6 mai 2025, le personnel d'astreinte a déclenché le POI à 20h51, manuellement (en actionnant un bouton d'AU au niveau de local TGBT du site). La sirène POI a retenti sur site et celle-ci était audible.

Thèmes : Risques accidentels · Personnes habilitées

Sécurité du personnel

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Point d de l'annexe V

Document consulté : version du POI du 21 octobre 2022 - fiche 4.B.1 La fiche 4.B.1, intitulée réflexes DOI, prévoit une identification du sinistre et une mise en sécurité des personnels au point de rassemblement ainsi qu'une intervention après s'être équipé d'EPI (Équipements de Protection Individuelles). Lors de la visite d'inspection du 6 mai 2025, le personnel d'astreinte était seul sur site (excepté les agents de la DREAL). Le personnel d'astreinte s'est équipé, avec ses EPI de classe ATEX (Atmosphère Explosible), dès l'arrivée sur site à 20h42. Une fois au local TGBT (Transformateur Générale Basse Tension), il a regardé le boitier d'état des alarmes associées aux systèmes de détection du dépôt puis s'est équipé d'un explosimètre portatif sur batterie et à regarder la direction du vent avant d'effectuer la levée de doute (manche à air à proximité). Il a ensuite déclenché le POI à 20h51. L'arrosage et l'alarme POI (audible) se sont bien mis en route. L'inspection des installations classées n'a pas constaté de buses bouchées lors du déclenchement de l'arrosage.14/24 De plus, l'explosimètre est contrôlé tous les semestres (mai et octobre 2024). L'établissement en compte 2. Le prochain contrôle d'étalonnage est prévu en mai 2025.

Thèmes : Risques accidentels · Sécurité du personnel

Etats des stocks

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 50

Documents consultés : version POI du 21 octobre 2022 - Fiches 8A et 8B Lors de la visite d'inspection du 6 mai 2025, le personnel d'astreinte a présenté à l'inspection un inventaire des stocks en version papier, réaliser chaque fin de journée, du dépôt du Gimeux, daté du 6 mai 2025. 18/24 En outre, le personnel d'astreinte a également présenté un écran de contrôle précisant le niveau de produit, la pression et le statut des jaugeurs.

Thèmes : Risques accidentels · Quantités présentes

Plan de la détection mise en place

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/01/2008, article 6

Document consulté : plan des détecteurs de gaz, flammes et arrêts d'urgence présent sur le site de Gimeux Le personnel d'astreinte a présenté un plan, présent en salle PC exploitant, des détecteurs de gaz, des arrêts d'urgence et des détecteurs de flammes, de référence F-AZ-D-GIM-97-004, en date du 20 août 2024.Celui-ci n'appelle pas de commentaires de l'inspection.

Thèmes : Risques accidentels · Fuite de gaz

Moyens de lutte incendie - canons et réserve eau

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/04/2025, article 4

Lors de la visite du 6 mai 2025, la réserve d'incendie était pleine. En outre, l'inspection a également constaté la présence d'une vanne permettant un approvisionnement de la réserve incendie par le réseau d'eau de la ville. Cette vanne n'a pas été manœuvrée, lors de la visite d'inspection.

Thèmes : Risques accidentels · Canons et réserve eau

Moyens de lutte incendie - système d'aspersion

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/04/2025, article 4

Le personnel d'astreinte a déclenché le POI à 20h51 en déclenchant l'alarme qui a actionné le système d'arrosage des réservoirs fixes et celui au niveau des postes de chargement / déchargement des citernes mobiles GPL. D'après les constations faites sur site, le système permet une aspersion des citernes fixes et mobiles. Néanmoins, en l'absence de citernes mobiles, inspection hors heures ouvrées, l'inspection n'a pas examiné si le système permet une aspersion homogène des citernes mobiles. Toutefois, l'inspection a constaté qu'aucune buse du système d'aspersion n'était colmatée ou bouchées (seules quelques buses, au niveau des rampes raccordés aux réservoirs fixes de GPL, sont bouchées soudées pour permettre une aspersion plus homogène; point déjà justifié à l'issue de l'inspection de juin 2024).

Thèmes : Risques accidentels · Système d'aspersion des réservoirs

Conformité de la sirène PPI

Sans suite administrative

Référence contrôlée : AP Complémentaire du 10/12/2015, article 6.1.3

Lors de l'inspection du 6 mai 2025, il a été constaté que la portée acoustique de la sirène POI était correcte.24/24 L'inspection a interrogé le personnel d'astreinte concernant les contrôles périodiques de la conformité des sirènes PPI, ce dernier a déclaré que des essais annuels sont réalisés (tests fonctionnels sourds pour observer le respect des caractéristiques techniques) et que des essais sont réalisés chaque premier mercredi du mois (conformité du signal de la sirène...). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet, sous un mois, le dernier rapport de vérification de la conformité de la sirène PPI du site et des éventuelles actions correctives mises en œuvres pour remédier aux éventuels écarts.

Thèmes : Risques accidentels · Vérification de la sirène

Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.

Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.

Un rapport daté sur cette entité

Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.

Ce que contient le rapport

  • l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
  • ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
  • l'historique de nos captures pour cette installation
  • la citation exacte : source, licence, date, URL

Prix : 19 EUR / entité

Ce que le rapport n'est PAS

Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.

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