Installation classée à Gimeux (16130), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 23 janvier 2026 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007205598
Commune
Gimeux (16130)
Département
Charente
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
1 depuis 23 janvier 2026
SIRET
32552631700012
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2250Alcools,eaux de vie et liqueurs (production par distillation)
La présente inspection a permis de relever que les installations étaient suivies et que les contrôles réglementaires étaient réalisés. En revanche, plusieurs points nécessitent une correction rapide : - compléter la défense incendie du site ; - ajouter les systèmes de détection liquide en poin t bas et de vapeurs inflammables en point haut au niveau de la distillerie ; - raccorder l’aire de chargement / déchargement d’alcools vers une rétention étanche. D’autres constats ont été mis en lumière appelant d e l’exploitant, la mise en place d’actions correctives. À ce stade, aucune mise en demeure préfectorale n'est proposée.
12points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Défense incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 01/10/2024, article 3
Lors de la présente inspection, il a été constaté q ue deux cuves respectivement de 100 m³ et 30 m³ ont été dédiées à la lutte contre l’incendie. Ch acune a été dotée d’une prise pompier et une signalétique indique qu’il s’agit d’une réserve pompier. En revanche, l’inspection constate qu’il manque 110 m³ pour la défense incendie du site. L’exploitant a alors indiqué que 3 autres cuves d’e au du circuit de refroidissement de capacité 70 m³, 40 m³ et 40 m³ étaient présentes. L’exploitant envisage de créer pour chacune d’elles une prise pour les engins du SIDS. Ainsi dans cette configuration, l’exploitant disposerait d’une réserve cumulée d’eau de 280 m³ ; ce qui permettrait de répondre aux exigences de l’arrêté préfectoral. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de : - doter les 3 cuves du circuit de refroidissement d e prises pour permettre aux engins du SDIS de s’y connecter ; - faire réceptionner les réserves d’eau incendie du site par les pompiers (réalisation d’un essai de mise en aspiration) ; - justifier que les cuves dédiées à la défense ince ndie disposeront toujours du volume d’eau requis.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 01/10/2024, article 4
Les capacités de rétention du chai et de la distill erie ont été vues conformes lors de l’inspection. De plus, le local enterré des brouillis servant de point bas pour la distillerie présente un bon état d’intégrité. Le chai de distillation est bien en rétention inter ne ; des rangées de parpaings périphériques ont été ajoutées. Enfin, l’aire de chargement / déchargement d’alcool s est raccordée aujourd’hui à un bassin de 30 m³ (selon l’exploitant) mais qui n’est pas étanché (terre battue). L’exploitant précise qu’il envisage de sur-élever l’aire de chargement / déchargement en vue de créer une tranchée de liaison avec le bassin à vinasses d’une capacité de 2000 m³. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant, sous quatre mois, de raccorder l’aire de chargement / déchargement d’alcools à une rétention étanche d’une capacité d’au moins 30 m³.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 01/10/2024, article 5
L’exploitant a précisé que les travaux de mise en rétention interne de la distillerie avaient été fait s mais n’a pas établi ce volume pour intégrer la contribution des eaux d’extinction comme demandé dans la prescription. En revanche, l’inspection est ime à environ 150 m³, le volume d’effluents à confiner en cas d’incendie. La visite des installations a permis de constater q ue tous les écoulements d’effluents dans la distillerie sont canalisés vers le local des brouil lis de 50 m³ et celui-ci communique avec le bassin à vinasses d’une capacité de 2000 m³. La liaison entr e le local brouillis et le bassin à vinasses est réalisée par la mise en route d’une pompe de releva ge dont le fonctionnement est automatique dès lors que des effluents en point bas du local brouillis sont présents. Au vu du volume laissé disponible dans la bassin à vinasses, la capacité cumulée disponible était largement de 150 m³ (en considérant les 50 m³ du local brouillis). L’exploitant dispose donc d’une capacité de confine ment des eaux d’extinction suffisante en cas d’incendie mais cela implique de s’assurer périodiq uement du bon fonctionnement de la pompe de relevage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de réaliser périodiqu ement des vérifications de bon fonctionnement de la pompe ? vide cave @ permettant le relevage des effluents du local brouillis (sous la distillerie) et le bassin à vinasses pour garantir que le relevage soit réalisable en toutes circonstances.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 01/10/2024, article 6
Dans des courriels de décembre 2025, l’exploitant avait indiqué que les travaux étaient réalisés en partie en indiquant que : toutes les chaudières son t équipées d'alarme (sirène et message portable) en cas d’arrêt brûleur et de coupure élec trique. la distillerie est équipé également de trappe de désenfumage. Enfin, Il y a une présence physique à la distillerie 24h/24h ;. L’inspection avait alors indiqué à l’exploitant que les éléments transmis ne répondaient pas à la demande. En effet, les éléments cités dans le courr iel de l’exploitant sont des dispositions : habituelles ; au sein des distilleries et le systèm e de détection liquide en point bas vient en complément dès lors que la production dépasse 150 hl d’AP/j ; ce qui est le cas. L’exploitant n’a pas mis en place les dispositifs demandés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de dimensionner la détection liquide à mettre en point bas de sa distillerie. Suivant un échéancier raisonnable qu’il précisera, les travaux nécessaires sont réalisés et il en informe l’inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 01/10/2024, article 7
Dans des courriels de décembre 2025, l’exploitant avait indiqué que les travaux étaient réalisés en partie en indiquant que : toutes les chaudières son t équipées d'alarme (sirène et message portable) en cas d’arrêt brûleur et de coupure élec trique. la distillerie est équipé également de trappe de désenfumage. Enfin, Il y a une présence physique à la distillerie 24h/24h ;. L’inspection avait alors indiqué à l’exploitant que les éléments transmis ne répondaient pas à la demande. En effet, les éléments cités dans le courr iel de l’exploitant sont des dispositions : 10/15habituelles ; au sein des distilleries et le systèm e de vapeurs inflammables en partie haute vient en complément dès lors que la production dépasse 15 0 hl d’AP/j ; ce qui est le cas. L’exploitant n’a pas mis en place les dispositifs demandés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de dimensionner la détection de vapeurs inflammables de sa distillerie. Suivant un échéancier raisonnable qu’il précisera, les travaux nécessaires sont réalisés et il en informe l’inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 08/04/2009, article 6.2.2.3
Le local distillateur est doté d’une chambre à l’ét age directement au-dessus d’une partie du local où se trouve la zone réfectoire. Une issue de secou rs a été créée depuis la chambre pour permettre au distillateur d’évacuer vers l’extérieur. Un escalier a été créé en extérieur. L’exploitant a précisé que la porte de l’issue de secours était EI30. Le degré coupe-feu du mur entre la distillerie et le local distillateur n’a pas été communiqué. L’inspecteur a constaté l’absence de porte entre la distillerie et le local distillateur ; en effet, l e passage est ouvert entre les deux zones. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant sous quatre mois de : - fermer la séparation entre la distillerie et le local distillateur par un porte EI30 a minima ; - justifier que le mur de séparation entre la disti llerie et le local distillateur est bien coupe-feu 2h (EI120).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 08/04/2009, article 6.5.3
13/15La société EUROFEU a réalisé le 22/10/2025 le contr ôle des installations de désenfumage du site et a conduit à identifier des anomalies consignées dans le rapport. Concernant les anomalies observées, l’exploitant a indiqué avoir reçu un devis et que les mises en conformité allaient prochainement être effectuées. Lors de la visite des installations, il a été const até que les commandes manuelles du désenfumage étaient bien situées à proximité d’issues. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant, sous deux mois, de j ustifier que les non-conformités affectant le désenfumage ont bien été résorbées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 20
Le dernier contrôle des installations électriques a été réalisé le 29/07/2025 par l’APAVE. Le certificat Q18 consulté indique que les installa tions électriques ne peuvent être à l’origine de risque d’incendie ou d’explosion. Aucune anomalie électrique n’est consignée dans le document. En revanche, le certificat Q18 consigne que : - les installations électriques ont fait l’objet de vérifications partielles et non complètes ; en out re, il est indiqué que les installations en zone ATEX ont été partiellement vérifiées. - le DRPCE n’a pas été communiqué au contrôleur. Aucun contrôle complémentaire des installations électriques, non vues en 2025, n’a été réalisé. Lors de la visite des installations, aucun pictogra mme : Ex ; n’a été constaté pour signaler l’existence de zones ATEX sur site ; ce qui tend à montrer que la problématique ATEX n’est pas suivie sur site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de : 14/15- réaliser un contrôle de l’ensemble des installati ons électriques de son établissement et dans ce cadre, de transmettre au contrôleur tous les éléments relatifs à la maîtrise des explosions (DRPCE…) ; - mettre en place les affichages Ex au niveau des zones ATEX recensées au sein du site; - justifier de l’adéquation des matériels électriques et non électriques, présents en zone ATEX, par rapport au zonage ATEX retenu de leurs locaux d’implantation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 01/10/2024, article 9
L’exploitant a précisé que la maison avoisinante n’ est plus occupée (elle l’était auparavant par la mère de l’exploitant). Lors de l’inspection, il a été constaté que la maison semblait vide (volets fermés). Il est de la responsabilité de l’exploitant de s’as surer que les locaux à usage d’habitation ne sont pas occupés par des tiers.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 08/04/2009, article 6.2.3
La campagne de distillation étant terminée, les ala mbics n’étaient plus en fonctionnement et l’inspecteur n’a pas constaté de stockages d’alcools au niveau des unités de distillation.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 08/04/2009, article 6.2.4
Par sondage, l’inspecteur a contrôlé deux pompes mo biles de transfert d’alcools ; une dans la distillerie et une dans le chai de distillation. Les deux pompes étaient bien IP55.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 08/04/2009, article 6.2.4
Les cuves de stockage en inox du chai de distillation étaient bien raccordées à la terre. De plus, l’aire de chargement / déchargement disposait bien d’une prise de mise à la terre pour les citernes mobiles.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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