Installation classée à Helfaut (62570), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 2 mars 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007006606
Commune
Helfaut (62570)
Département
Pas-de-Calais
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
2 depuis 21 octobre 2022
SIRET
31829098800068
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
L'exploitant réalise deux fois par an des mesures de retombées atmosphériques avec l'aide du bureau d'études KALIAIR. Or, il ressort de la visite et des rapports transmis que ces mesures ne sont pas réalisées dans le strict respect de la norme et des exigences applicables et soulèvent plusieurs incohérences / demandes de compléments. L'exploitant doit s'attacher à étudier les résultats et à les exploiter. De plus, l'exploitant ne transmet pas les bilans annuels ad hoc chaque année à l'Inspection. Les bilans écologiques 2024 et 2025, permettant d'assurer le suivi des 11 mesures écologiques définies, ne sont pas non plus transmis à l'Inspection dans le délai fixé. Enfin, l'exploitant doit veiller au respect du seuil réglementaire de 200 kW pour l'exploitation de l'activité de broyage et concassage. En cas de dépassement, l'exploitant ferait l'objet de sanctions administratives et pénales.
4points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Bilan annuel sur les retombées atmosphériques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 25
L’Inspection se présente sur le site en matinée du jour fixé pour le lancement de la 1ère campagne 2026. La société KALIAIR n’est pas encore présente sur le site . Le responsable en charge de ce suivi rejoint l'Inspection sur le site. Il n'a pas connaissance de l’heure, ni de la date confirmée de son intervention, la prestation étant habituellement prise en charge par les personnes présentes sur le site de l'ISDI. Par courriel du 07 novembre 2025, l’exploitant a transmis des rapports des campagnes de retombées de poussières. * Pour l’année 2025, la 1ère campagne a été réalisée du 18 avril 2025 au 16 mai 2025 et le rapport est référencé CKL25-A036-PR01-V01. * La 2nde campagne a été réalisée du 04 juillet au 01 août 2025 et le rapport est référencé CKL25- A036-PR02-V01. L’Inspection note que le rapport précise que la méthode employée par KALIAIR est celle de la norme NF X 43 014, ce qui est conforme aux exigences. Au cours de la visite de site, l’Inspection explicite au représentant de l’exploitant les nombreuses anomalies / incohérences relevées dans les rapports KALIAIR et/ou ses besoins de compléments : - Afin de justifier les emplacements retenus, KALIAIR précise en page 9/22 que « l’implantation finale des points de mesures a été fonction de la présence d’habitations dans chaque zone et de l’acceptation des riverains pour l’accueil de mesures pendant toute la campagne ». Or, il ressort de la visite d’inspection et des rapports que les points de mesure ne sont pas situés chez les riverains. Ils n'apparaissent pas placés non plus en limites de propriété.7/10 En page 10/22, les rapports précisent d’ailleurs à 3 reprises une seule et même adresse «[adresse], cette adresse correspondant aux coordonnées du centre de l’ISDI. - les cartographies des rapports mettent en évidence que la localisation des points 2 et 3 n’est pas la même entre les deux campagnes 2025. - le point 3 est avancé comme non-conforme à la norme en raison de la présence d’un arbre trop près de la jauge. Cette non-conformité apparaît déjà dans les rapports antérieurs sans que l’exploitant ni KALIAIR n’ait jugé nécessaire de modifier cet emplacement. L’Inspection appelle l’exploitant avec son bureau d'études à s’interroger sur l’influence du nouveau merlon érigé en limite de propriété au sud du site sur le point de prélèvement n°1. - le rapport KALIAIR de la 1ère campagne 2025 fait référence à un point faisant office de 'blanc' de mesure sans que celui-ci ne soit développé dans le rapport : a
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/04/2024, article 6.2
En visite, l'Inspection indique au représentant de l'exploitant qu'elle n'a pas été destinataire des bilans écologiques des années 2024 et 2025 attendus. Postérieurement à la visite et à la date de rédaction du rapport, l'exploitant n'a pas transmis ces deux bilans. Non-conformité n°2 : les bilans des années 2024 et 2025 à réaliser par un écologue indépendant ne sont pas disponibles et n'ont pas été transmis à l’inspection des installations classées au 31 janvier de l’année suivante concernée.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Autre du 25/04/2016, article PD 2016/0078
Pour répondre à l'arrêté de mise en demeure du 11 février 2016, l'exploitant a régularisé sa situation administrative en télédéclarant le 25 avril 2016 l'exploitation une activité de broyage/concassage reprise à la rubrique 2515 de la nomenclature ICPE pour une puissance de 82 kW. A l'arrivée sur le site, l'Inspection constate l'utilisation sur site d'unBrise Roche Hydraulique (BRH) à proximité de l'entrée du site. Le bruit généré est très intense. L'utilisation de cet outil n'est pas repris dans les conditions d'exploitation transmises à l'administration. Ses données techniques sont à transmettre. De plus, sur le site, deux engins sont présents mais ne sont pas en fonctionnement au moment de la visite : - Nouveau concasseur MOBILE SCREEN RM MS105GO! - 0238 / année 2019 acquis en 2024 : l'exploitant n'a pas transmis la fiche technique comme demandé en visite. Il ressort des informations collectées à partir de la plaque signalétique que la puissance de cet engin serait de 330 PS soit 242 kW. Les données précises (documentation s'y rapportant) sont à confirmer et à transmettre. L'Inspection rappelle que cet engin ne peut pas être utilisé sur le site si sa puissance dépasse 200 kW et/ou si la puissance simultanée de tous les appareils dépasse le seuil du régime de déclaration fixé à 200 kW. - Cribleuse (non contrôlée). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande d'action correctrice n°1 : l'exploitant ne peut pas exploiter son activité de concassage et de broyage au delà d'une puissance simultanée de 200 kW au titre de la rubrique 2515. Il transmettra à l'Inspection les éléments permettant de justifier les puissances des engins utilisés sur le site. En cas de non respect de ce seuil, il encourt des sanctions administratives et pénales.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Campagnes de surveillance des retombées atmosphériques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/04/2024, article 6.3
L'exploitant précise qu'il réalise des campagnes de surveillance des retombées atmosphériques deux fois par an par le bureau d'études KALIAIR. Pour l’année 2025, la 1ère campagne a été réalisée du 18 avril 2025 au 16 mai 2025 et le rapport est référencé CKL25-A036-PR01-V01. La 2nde campagne a été réalisée du 04 juillet au 01 août 2025 et le rapport est référencé CKL25- A036-PR02-V01. L’exploitant a informé l’Inspection par courriel du 27 janvier 2026 que la pose des appareils de mesures pour la 1ère campagne 2026 aurait lieu en date du lundi 2 mars 2026 par la société KALIAIR. Le respect d’une programmation entre le 1er juin et le 31 août est respecté. Les constats relatifs aux rapports et aux interventions s’y rapportant sont développés au point de contrôle 2.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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