L'exploitant a transmis à l'inspection les documents relatifs à la mise en conformité de ces installations pour la prévention des pollutions accidentell es et les moyens de défense incendie. L'inspection demande à l'exploitant de maintenir sa vigilance sur les bonnes pratiques évoquées ci- dessus.
6points de contrôle
0avec suites administratives
3susceptibles de suites
3sans suite
Plan installations - risques incendies et moyens interventions
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 22
Suite aux travaux de mise en conformité des installations et l'évolution du site, l'inspection constate que l'organisation du site est différente des plans mis à sa la disposition. L'inspection constate que le local des Déchets d'équipements électr iques et électroniques (DEEE ) est vide, que l'extincteur y est présent. […] ont été déménagés sur la plateforme centrale. L’inspection rappelle que les moyens prévention et/ou d’intervention doivent être placés à proximité des potentielles sources d’incendie. L'exploitant indique que le marché relatif à l'installation d'un nouveau local pour la réception des Déchets Ménagers Spéciaux (DMS) est en court de passation. Et que les DEEE seront installés dans l'ancien local DMS.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 42
L'exploitant présente les nouveaux panneaux de signalétiqu e qui vient de recevoir. Ils seront installés prochainement après la réception des travaux. L'inspection demande à l'exploitant de lui transmettre un reportage photographique des nouveaux panneaux. Pour l'affichage existant, l'inspection constate que les DDMS récupérés dans différents bacs ne correspondent pas à l'affichage. L'inspection rappelle à l'exploitant qu'il est important d'avoir u ne cohérence entre les bacs et la signalétique. En cas d'intervention des pompiers il est indispensable de pouvoir identifier les risques. Un nouveau local DDMS sera prochainement installé il est rappelé que la signalétique devra y être présente.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/06/2023, article R.543-186
Conformément à la définition du R.543-171 du code de l'environ nement les DEEE sont des déchets dangereux. Lors de la visite du site, l'inspection constate que les DEEE sont pris en charge et stockés dans des bacs à l'extérieur au niveau de la plateforme centrale et sont soumis aux intempéries. L'inspection constate la présence : - de plusieurs appareils de gros électroménagers dont des r éfrigérateurs et des congélateurs qui peuvent contenir des fluides frigorigène ; - des bacs grillagés des récupérations des convecteurs électriques ; - des bacs grillages de récupération de petit électroménagers ; - des bacs grillagés de récupération d'écran (y compris cathodique) ; - des bacs étanches de récupération des petits DEEE. L'inspection pose la question de l'absence de couverture de la zon e de récupération et interroge l'exploitant sur le déplacement de la zone de collecte de DEEE du local couvert à l'entrée du site vers la zone centrale non-couverte. L'exploitant indique que cette pratique a été mise en place afin de limiter les erreurs de dépôts et que cela est plus pratique. L'exploitant indique qu'il est prévu d'installer la zone de dépôt dans l'ancien local Déchets Ménagers Spéciaux (DMS) lorsque le nouveau local DMS sera reçu.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 19/10/2020, article 1
L’exploitant a transmis à l’inspection par courriel du 29 juin 2021, les documents relatifs à l’installation par le gestionnaire du réseau d’eau (Noréade) d’un poteau incendie. Les documents transmis sont les suivants: - fiche technique de l’hydrant n°6: localisé rue d’Happegarbes, face au n°29, 59550 Landrecies. Les caractéristiques techniques du poteau incendie sont les suivantes: - pression statique de 2,8Bar - débit: 79 GB ou 61bar - date essai: 03/01/2019 Toutefois ce poteau incendie se situe à plus de 100m de la déchetterie. Par courriel du 09 mai 2022, l’exploitant a transmis les pho tographies du poteau incendie n°75. Lors de sa visite l’inspection a constaté que le poteau n°7 5 a été installé à l'entrée du site conformément à la prescription. Compte tenu de ces constats l'inspection propose d'abroger la mise en demeure de respecter cette prescription.
Proposition de l'inspection : Sans objet 8
Thèmes : Risques accidentels · Moyen défense incendie à moins de 100 m (point 1)
APMD du 19/10/2020
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 19/10/2020, article 1
Exploitant a transmis à l'inspection les documents justifiant de l'achat d'une rétention. Lors de la visite du site, il est constaté que les bidons pr évus pour la récupération des huiles végétales sont mis sur une rétention. Toutefois, l'inspection constate que la palette sur laquelle repose les bidons est placée perpendiculairement à la rétention (voir photo); dans cette configuration les bidons ne sont que partiellement sur la rétention. A la demande de l'inspection , l'exploitant remet la palette et les bidons y reposant de manière à ce que la rétention puisse recueillir les éventuellement de déversement accidentels dans les rétentions. L'agent d'exploitation indique que le prestataire en charge de la collecte des huiles est gêné pour la prise en charge de la palette avec un transpalette c'e st pourquoi la palette a été mise en perpendiculaire.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 19/10/2020, article 1
A la demande de l'inspection l'exploitant par courriel à transmis les éléments suivants : - note dimensionnement - confinement site de Landrecies déchetterie - le D9: définition des besoins en eau - le D9a: calcul nécessairede rétention - visa de la cuve enterrée de 120m 3 - plan des réseaux d'eau. Par les biais des études D9 et D9A, l’exploitant justifie qu’i l dispose des 141m3 nécessaires. Ce volume se décompose commes suit : 120m3 pour la cuve (le volume maximal des cuves standards enterrées est de 120m3) et 21 m3 confinés par la montée en charge du réseau d'eau pluviale. Le calcul de dimensionnement est repris dans le tableau ci-dessous :
Proposition de l'inspection : Sans objet 10
Thèmes : Risques accidentels · Confinement des eaux extinction (points 3 et 4)
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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