Installation classée à Landrecies (59550), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 12 juillet 2022 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a permis de mettre en évidence que les formalités de mise en sécurité de l'ancien site DESVRES à Landrecies n'ont pas été mises en oeuvre (présencede déchets, de risques de chute, absence de concertation sur l'usage futur, absence de servitudes liées au maintien des dalles en place).Aussi,l'inspection proposede mettreen demeure MaitrePerrin,en tantque représentant du dernier exploitant, de mettre le site en sécurité. L'inspection souligne que les modalités de cessation d'activités sont celles applicables avant le 1er juin 2022 étant donné la notification de cessation d'activités intervenue en 2015. Par ailleurs, en considérant que les investigations menéessur le site attestent de la compatibilité sanitaire du site sous réserve du maintien des revêments en place, il est proposé d'imposer à Maitre Perrin, représentant du dernier exploitant DESVRES, de réaliser, à l'issue de la concertation sur l'usagefutur,undossierdeservitudesd'utilitépublique safindeconserverlamémoiredespollutions en place et de le maintien des revêtements.
3points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Mise en sécurité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 20/07/2015, article R.512-39-1
Lors de la dernière inspection du 17 juin 2015, l’inspectionavait relevé les points suivants : - le portail d’accès principal était ouvert - du matériel était stocké dans la cour de l’établissement - une société était en cours de démontage des lignes de production. Par rapport du 29 juin 2015 transmis le 2 juillet 2015, l’inspection avait rappelé à l’exploitant ses obligations en matière de cessation d’activités icpe. Par courrier du 20 juillet 2015 reçu le 22 juillet 2015, la société DESVRES a transmis un dossier de notification de cessation d’activités réalisé par le bureau d’études ETRS France référence Etf2515. Le dossier précise les éléments suivants : - il existait 3 transformateurs à huile qui ont été rapatriés sur d’autres sites DESVRES - les fosses de récupération des eaux de process ont été remblayées -lesbouteillesdegazontététransféréesversd’autressit esdugroupe,ainsiquelesbidonsd’huiles - l’alimentation en gaz naturel de la chaufferie est coupée -le sitedisposait de 5 cuvesde liquides inflammables(1 cuve semi-enterrée,2 cuves aérienneset 2 cuves de fuel lourds). Le dossier précise que les vidanges, nettoyages, dégazages et inertages ont été réalisés mais les justificatifs ne sont pas transmis (ledossier précise en p.18 « Les justificatifs seront transmis à l’administration dès leur réception » cependant aucune transmission n’a été retrouvée dans ce sens). - le site est clôturé et les portes d’accès sont fermées à clé - certains déchets non dangereux mais présentant un risque en cas d’incendie sont toujours présents dans le bâtiment de stockage, localisé au Nord-Ouest du site (le dossier précise p.18 que ces déchets seront évacués sous 2 mois mais aucune transmission n’a été retrouvée dans ce sens) - l’exploitant a fait procéder à la coupure des énergies (électricité, gaz et eau). Observation : Le dossier présente en annexe 1 des documents qui semblent correspondre à des ventesdemachinesdeproductionmaiscesdocumentsnesontp asinterprétablescarsontrédigés en langue étrangère et ne correspondent pas à des bordereauxde suivi de déchets français. Le dossier présente par ailleurs en p.36 la présence de résidus d’émaux vitrifiés présents sous un quai de chargement, qui constituent donc des déchets. Une campagne d’investigations a été réalisée le 13 janvier 2014 et met en évidence des teneurs en métaux sur brut supérieures à plus de 50 fois les valeurs du fond pédogéochimique local pour le Baruym (19 000 mg/kg), le Plomb (16 000 mg/kg) et le Zinc (34 000
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription Il est donc demandé au liquidateur de: - procéder à l'évacuation des déchets dans des filières autorisées (tous les déchets, y compris les résidus d'émaux vitrifiés identifiés sous le quai de chargement et les tôles de fibrociment) -defermertouteslesissuespossiblesafind'éviterlesint rusions(accèsprincipalmaiségalementles accès annexes sur les côtés du site, non clôturés, par exemple via la parcelle enherbée) - de procéder au comblement des fosses avec des
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 20/07/2015, article R512-39-2
Aucune concertation sur l’usage futur n’a été mise en œuvre par l’exploitant DESVRES ou par le liquidateur . Il convient donc que le liquidateur réalise la procédure de concertation prévueà l’article R.512-39-2du codede l’environnement entransmettantau maire ouau président de l’EPCI compétent en matière d’urbanisme et aux propriétaires des terrains d’assiette des installations classées concernées par la cessation d’acti vités les plans, études et rapports communiqués à l’administration sur la situation environnementale et sur les usages successifs du site, ainsi que ses propositions sur le ou les usages futurs qu’il envisage. Il doit transmettre en même temps au préfet une copie de ses propositions.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques chroniques · Concertation sur l'usage futur dans le cadre de la cessation d'activités
Plan de Gestion et remise en état
Suites d'un type que nous n'avons pas su classer
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 20/07/2015, article R.512-39-3
Par courrier du 20 juillet 2015 reçu le 22 juillet 2015, la société DESVRES a transmis un dossier de notification de cessation d’activités réalisé p ar le bureau d’études ETRS France référence Etf2515. Le dossier présente,à partir de la page 28, les investigations réalisées dans le cadre de la cessation d’activités. Ainsi, les 4- 5 -10 avril 2013, des sondages de sols ont eu lieu. 18 sondages ont été effectués, en fonction du recensement réalisé concernant les sources potentielles d’impact des sols. Ilaétémisenévidencel’absencedesigneorganoleptiquede pollution,àl’exceptiond’une« légère odeur d’hydrocarbures au droit du sondage S7 (zone de stockage de bidons d’huile) et de légères odeurs métalliques au droit des sondages S2 et S3 (bâtiment de stockage des matières premières). En outre, des traces de résidu bleu violet ont été mises en évidence au droit du sondage S5 (transformateur). Il a également été rencontré,lors des forages,des traverses de chemins de fer au droit du sondage S12, localisé dans la rue de Mormal en bordure de site et la présence d’une dalle d’1m de profondeurau droit dessondages S9,S10et S11 etun refus desondage à 2mde profondeur surS4 et S5 dont l’origine n’a pu être identifiée. Les analyses réalisées mettent en évidence des teneurs en métaux dans les sols globalement du même ordre de grandeur que le fond géochimique local à l’exception de certains sondages quiprésentent des teneurs en métaux (S5, S8 et S13). Globalement les résultats mettent en évidence l’absence de pollutions significatives des sols. Le dossier conclut « L’état environnemental des sols du site mis en évidence par les investigations est donccompatible avec l’usage industriel sous réserve demaintenir les revêtements notamment ceux présents dans le batiment de production principal et au droit du sondage S13. ». L’inspection en conclut donc qu’il est nécessaire de mettreen place des servitudes imposant ce maintien. Enfin, le dossier de notification de cessation d’activitésconclut, après interprétation de l’état des milieux investigués, que le site est compatible avec un usage industriel. L’inspection ne valide pas ces conclusions de manière directe étant donné la présence de déchets caractérisés comme dangereux (résidus d’émaux vitrifiés) et l’absence de dispositifs de conservation des revêtements nécessaires à l’absence de voie de transfert des polluants pour confirmer la compatibilité. Aussi, l’inspection propose à Mr le préfet de prendre un arrêté préfectoral complémen
Proposition de l'inspection : Arrêté préfectoral complémentaire
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
ALIANE— Landrecies (59550)1 point de contrôle avec suites administratives
SIAVED— Landrecies (59550)3 points susceptibles de suites
ISERCO— Gondecourt (59147)rapport non exploité par notre lecteur
TOTAL— Douai (59351)rapport non exploité par notre lecteur
NORD PAL PLAST— Lesquin (59810)1 point de contrôle avec suites administratives