Installation classée à Boulogne-sur-Mer (62200), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 24 avril 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant a remplacé son système de production de froid fonctionnant au R-404a au profit d'un système fonctionnant au CO2. L'exploitant fait procéder aux contrôles réglementaires (électriques, extincteurs, détection). Cependant, la prestation de contrôle des dispositifs de désenfumage ne semble pas faire partie du contrat. […] pour les rejets en eaux présentent des dépassements. La consommation d'eau est à clarifier, réduire et/ou justifier.
5points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
vérification SSI
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 23
L'exploitant présente le registre de sécurité, complété pour la partie système de détection, extincteurs et électrique mais vide pour la partie désenfumage. L'exploitant fait assurer la vérification périodique par les sociétés DEF (détection) et SAPIAN (extincteurs), une fois par an. Il présente le dernier CR en date du 25/02/25, celui-ci fait référence au précédent contrôle (05/12/24) ayant relevé des Non Conformités et précise les actions entreprises pour les solder. Certaines NC sont encore ouvertes, l'exploitant présente un devis daté du 07/03/25 les concernant. Au cours de l'inspection, l'exploitant ne parvient pas à justifier de la vérification et du contrôle de ses systèmes de désenfumage. Ainsi, il appelle directement son prestataire pour obtenir des clarifications et se rend compte que ce volet n'est pas dans son contrat.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 37
L'exploitant présente les derniers résultats d'analyse de ces rejets en eaux pour l'année 2024, dans le tableau ci-après. Il est relevé que les cibles indiqués sur ces CR ne sont pas les mêmes que les VLE sus mentionnées. En effet, il s'agit des VLE indiquées dans la CSD que le site a passé avec la STEP Séliane gérée par la société VEOLIA. VLE 7/8 Rejet Magenta Art 34 AM 02/02/98 CSD 13/02/24 06/05/24 09/10/24 12/11/24 03/02/24 DCO 2000 3500 3160 2210 1630 1700 2040 DBO5 800 1600 1600 1100 590 930 850 MES 600 1100 160 300 490 210 720 Azote global 150 175 381,25 266,22 188,54 199 157,94 Phospho re total 50 75 55,7 52,2 35,3 35,4 43,1 Rejet Alsace 14/02/24 06/05/24 09/10/24 12/11/24 03/02/24 DCO 2000 3500 1480 2550 2100 837 976 DBO5 800 1600 710 1100 610 390 460 MES 600 1100 380 500 480 510 260 Azote global 150 175 114,13 129,35 122,01 187,35 71,62 Phospho re total 50 75 18,6 20,8 17 7,52 12,4 Les données soulignées indiquent un dépassement de la VLE de l'article 34 de l'AM du 02/02/98, les données en gras indiquent un dépassement des VLE de la CSD. 8/8 L'Inspection précise à l'exploitant que les valeurs réglementaires applicables sont celles indiquées dans l'AM du 02/02/98. Il est toutefois possible de faire une demande afin de mettre à jour les VLE en les alignant avec les valeurs de la CSD. Cette demande doit être suffisamment justifiée au regard de la protection de l'environnement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 26
L'exploitant effectue un relevé mensuel de sa consommation d'eau, venant du réseau public. Ainsi, il présente les valeurs suivantes : jour de l'inspection (24/04/25) : 17 476m3 fin mars 2025 : 16 377 m3 fin février 2025 : 13 048 m3 fin janvier 2025 : 13 988 m3 Deux remarques : - Premièrement, le compteur ne semble pas fonctionner correctement (conso d'eau qui baisse en février) - Deuxièmement, en se fiant aux valeurs de mars 2025 et au relevé fait le jour de l'inspection, le site consomme environ (17 476 - 16 377)/24 = 43.96 m3 par jour En se fiant aux valeurs de mars et février, le site consommerait 111 m3 par jour. Dans ces deux cas, la consommation d'eau est largement supérieure à celle indiquée initialement dans le dossier d'enregistrement. L'exploitant doit fiabiliser ses relevés concernant la consommation d'eau et déterminer les raisons de cette consommation d'eau excessive. Dans un premier temps, fournir un historique depuis 2020 concernant la quantité de matière animale transformée ainsi que la quantité d'eau prélevée afin de déterminer l'évolution du ratio tonne produit/m3 d'eau.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 3
4/8 L'arrêté préfectoral d'enregistrement délivré le 5 mars 2020 à la société DEMARNE fournit le tableau suivant : N° de la nomenclature Installations et activités concernées Éléments caractéristiques Régime du projet 2221-1 Préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine animale par découpage, cuisson, appertisation, surgélation ,congélation , lyophilisation, déshydratation, salage, séchage, saurage, enfumage etc., à l'exclusion des produits issus du lait et des corps gras et des activités classées par ailleurs. La quantité de produits entrant étant : - supérieure à 4t/j La quantité maximale de poissons travaillée est de 12 tonnes par jour. E 1185-2.a) Fabrication , emploi ou stockage de gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe I du règlement (UE) n°517- 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n°842/2006 ou substances qui appauvrissent la couche d'ozone visées par le règlement (CE) n°1005/2009 2 - emploi dans des équipements clos en exploitation a) Equipements frigorifiques ou La quantité cumulée de fluide susceptible d'être présente dans l'installation est de 540 kg de R404a. D frigorifiques ou climatiques (y compris pompes à chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2kg, la quantité cumulée de fluide susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 300 kg. Le jour de l'inspection, l'exploitant indique avoir préparé 2621 tonnes de matières premières en 2024, soit environ 10 tonnes par jour pour 250 jours travaillés. Une visite en salle des machines a permis de relever l'absence de R404a dans les équipements dédiés à la production de froid. Un appel au frigoriste (MCI) confirme que le système fonctionne maintenant au CO2 (420 kg). Le groupe de maintien de pression fonctionne avec 1 kg de R134a (PRP de 1430). L'exploitant n'est donc plus soumis à la rubrique 1185.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 17
L'exploitant fait vérifier ses installations électriques par la société SOCOTEC une fois par an. Le dernier compte rendu en date du 08/04/25 a été présenté. Les quelques éléments relevés dans le CR sont traités par le responsable de maintenance.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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