Installation classée à Solre-le-Château (59740), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 14 octobre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Suite à la visite d'inspection du 14 octobre 2025, l'inspection propose les suites administratives suivantes : L'inspection propose à M. le préfet de mettre en demeure l'exploitant : - de respecter l'article 26 de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 en établissant et mettant en œuvre un plan de formation pour les agents qui travaillent à la déchetterie de Solre le Château dans un délai de 2 mois, - de respecter l'article 43 de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 en tenant à jour le registre des déchets sortants de la déchetterie de Solre le Château et en conservant tous les documents associés à ce registre dans un délai de 2 mois, - de respecter l'article 12 de l'arrêté du 26 mars 2012 en stockant les matériaux susceptibles de causer une pollution des sols ou des eaux sur des zones étanches et permettant de recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement, de façon à ce que le liquide ne puisse s'écouler hors de l'aire ou du local dans un délai de 6 mois. Un projet d'arrêté préfectoral est annexé au présent rapport d'inspection.
3points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Formation du personnel
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 26
L'exploitant indique que 3 agents sont affectés au fonctionnement de la déchetterie de Solre le Château. Le jour de la visite, l'exploitant ne dispose pas des informations relatives à la formation des agents et indique qu'il n'y pas à ce jour de plan de formation mis en place pour ces agents. L'inspection propose à M. le préfet de mettre en demeure l'exploitant de respecter l'article 26 de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 en établissant et mettant en œuvre un plan de formation pour les agents qui travaillent à la déchetterie de Solre le Château dans un délai de 2 mois.5/7
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 43
Le jour de la visite, l'exploitant déclare que le registre des déchets sortants n'est plus tenu à jour depuis le mois de juillet 2024. Cette situation fait suite, d'après l'exploitant, à un manque de personnel pour accomplir l'ensemble des formalités administratives de suivi des déchets sortants. Les documents liés à la sortie des déchets (bons de transports, bon de livraisons, etc.) sont à ce jour classés avec les documents de l'autre déchetterie gérée par la communauté de communes Cœur de l'Avesnois : la déchetterie d'Avesnelles. Observation : il convient de se doter d'outils de suivi distincts pour les deux installations. A la demande de l'inspection l'exploitant transmet une extraction de TRACKDECHETS qui permet d'assurer le suivi des déchets dangereux sortants. Cette transmission n'appelle pas de remarques de l'inspection.6/7 L'inspection propose à M. le préfet de mettre en demeure l'exploitant de respecter l'article 43 de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 en tenant à jour le registre des déchets sortants de la déchetterie de Solre le Château et en conservant tous les documents associés à ce registre dans un délai de 2 mois.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 12
Le jour de la visite, l'inspection constate que l'exploitant stocke sur des sols meubles (pelouse ou terre) non imperméables : - les déchets DEEE (déchets d'équipements électriques et électroniques) de différents types, non couverts (plusieurs casiers dont du gros électroménager), - un collecteur d'huiles organiques usagées, sans rétention. […] sont des déchets dangereux susceptibles de causer des pollutions, d'autant que les stocks ne sont pas couverts et soumis aux intempéries. De plus, les autres déchets dangereux (peintures, solvants, aérosols) sont stockés sur un sol imperméable, mais la pente de la dalle dirige les eaux de ruissellement vers la terre à proximité. La dalle n'est pas installée conformément au plan présenté dans le dossier de demande d'enregistrement et ne dirige pas les eaux vers l'avaloir en contrebas. Il est nécessaire de compléter le dispositif afin de permettre l'écoulement des eaux vers l'avaloir et non vers le sol meuble. Les déchets verts et broyats sont stockés en grande quantité, en partie en dehors de la plateforme imperméable et ne respectent pas le plan de stockage du dossier de demande d'enregistrement. L'exploitant indique que le dispositif de broyage a été hors service dans les semaines précédent la visite d'inspection et que cela à causé une accumulation de matériaux. Les broyats de déchets verts sont stockés sur le sol meuble, contrairement à ce qui est prévu sur le plan des stockages de l'exploitant. L'exploitant précise également que des travaux sont prévus au cours de l'année 2026 pour construire des dalles béton destinées à recevoir la collecte des déchets dangereux (déchets qui sont susceptibles de polluer les sols et les eaux pluviales). L'inspection rappelle à l'exploitant que les eaux de ruissellement ou de lavages collectées doivent être traitées par un dispositif adapté avant rejet vers le réseau d'eau pluviales ou vers le milieu naturel. Par ailleurs, l'exploitant doit maintenir en état de fonctionnement le dispositif de confinement des eaux en cas de déversement accidentel ou d'incendie. L'inspection propose à M. le préfet du Nord de mettre en demeure l'exploitant de respecter l'article 12 de l'arrêté du 26 mars 2012 en stockant les matériaux susceptibles de causer une pollution des sols ou des eaux sur des zones étanches et permettant de recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement, de façon à ce que le liquide ne puisse s'écouler hors de l'aire ou du local dans un délai de 6 mo
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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