Installation classée à Avesnelles (59440), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 13 novembre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Suite à la visite d'inspection du 13 novembre 2025, l'inspection propose les suites administratives suivantes : L'inspection propose à M. le préfet de mettre en demeure l'exploitant : - de respecter l'article 26 de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 en complétant et en mettant en œuvre le plan de formation pour les agents qui travaillent à la déchetterie d'Avesnelles dans un délai de 2 mois, - de respecter l'article 43 de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 en tenant à jour le registre des déchets sortants de la déchetterie d'Avesnelles dans un délai de 2 mois.
3points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Formation du personnel
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 26
Par courriel du 17 novembre 2025, l'exploitant a transmis l'ébauche d'un tableau des formations par son personnel. Pour une majorité des employés, les formations ont été réalisées à leur entrée mais aucun plan de formation n'a été mis en place tout au long de leur parcours. Notamment, les formations inhérentes à la gestion des déchets et à la sécurité incendie n'ont pas été réalisées. L'inspection des installations propose à M. le préfet de mettre en demeure l'exploitant de mettre en place un plan de formation pour chaque employé et de le tenir à jour conformément aux prescriptions de l'article 26 de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 43
Au cours de la visite d'inspection, l'exploitant déclare que le registre des déchets sortants n'est plus tenu à jour depuis le mois de juillet 2024. Cette situation fait suite, d'après l'exploitant, à un manque de personnel pour accomplir l'ensemble des formalités administratives de suivi des déchets sortants. Par courriel du 17 novembre 2025, l'exploitant a transmis le registre des déchets 2024 et informe l'inspection des installations classées de la reprise des inscriptions au registre des déchets sortants. Le tableau comprend la date d'enlèvement et dépôt, la désignation du déchet, le code nomenclature du déchet non dangereux, le code nomenclature du déchet dangereux, la quantité exprimée en tonne, le volume Benne exprimé en m3, le lieu ou la provenance, le nom et l'adresse du transporteur acheminant le déchet, le N° du récépissé de transport, le N° du bordereau de Suivi des Déchets pour déchets dangereux, le N° du ticket ou du bon de travail déchets non dangereux, le nom et l'adresse du lieu d'expédition du déchet, la qualification de traitement final et le code qualification du traitement final. Pour l'année 2025, la situation actuelle n'est pas conforme aux prescriptions de l'article 43 de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 et ne permet d'assurer la traçabilité des déchets. L'inspection des installations classées propose à M. le préfet de mettre en demeure l'exploitant de compléter le registre des déchets sortants conformément à l'article 43 de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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