Lors de la visite, l'inspection a constaté que l'exploitant avait mis en conformité l'ensemble de ses installations électriques et que la traçabilité des déchets assurée par la tenue de la base de données Trackdéchets était correctement effectuée. L'exploitant répond aussi favorablement aux deux points faisant l'objet de la proposition de mise en demeure du rapport de visite du /2022.
4points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Traçabilité des déchets – utilisation de Trackdéchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 24/11/2022, article R. 541-45
L'inspection a contrôlé la gestion de la base de données Trackdéchets par l'exploitant,5/6 Les bordereaux de l'année 2025 ont été contrôlés et ceux ci comprennent toutes les informations, à savoir : la nature du déchet,• le code du déchet• le nom et l'adresse du destinataire final,• le nom et l'adresse du transporteur du déchet ainsi que l'immatriculation du véhicule de transport • la date de réception et les quantités réceptionnées,• le mode de transport• le nom et l'adresse de l'éco organisme chargé du suivi du déchet• les opérations de traitement prévues, les opérations de traitement déjà réalisées et le conditionnement du déchet. • L'inspection a également pu constater que chaque déchetterie implantée sur le territoire de la MEL, tenue par l'exploitant Urbaser, possédait son propre numéro SIRET. De ce fait le remplissage de Trackdéchets est beaucoup plus précis car chaque bordereau est classé suivant la déchetterie d'origine.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 11
L'exploitant a présenté à l'inspection son registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus sur son site. Ce document dénommé plan de stockage général des produits dangereux spécifiques détaille la nature des produits stockés, leur quantité, leur lieu de stockage, ainsi que les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie et les consignes de sécurité à respecter.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 14
Lors de la visite d'inspection, les trappes de désenfumage n'était pas encore installées dans le local DDS, mais l'exploitant a présenté un justificatif de réalisation des travaux prévu pour février 2025 (devis justificatif de la MEL n°25010060 sollicité auprès de l'entreprise Grimonpon, pour la réalisation de deux trappes de désenfumage en toiture). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fournira à l'inspection, après la réalisation des travaux, le bordereau attestant de la mise en œuvre des deux trappes de désenfumage sur le local DDS.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 19
Lors du contrôle de conformité des installations électriques, l'exploitant a présenté à l'inspection le dernier rapport de vérification en date du 01/07/2024 et réalisé par l'organisme Dekra (rapport n°132599142401R001). Le rapport ne recense aucune non-conformité et conclu sur une absence de danger pour l'ensemble des installations électriques du site
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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