Installation classée à Mons-en-Baroeul (59370), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 février 2024 — aucune suite administrative proposée.
L’inspection des installations classées de la DREAL a procédé à une visite sur site le 27 février 2024 dans le cadre du plan pluriannuel de contrôle de la DREAL Hauts de France. L’inspection n’a pas mis en évidence de non-conformités.
11points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
11sans suite
Contrôle – Acceptation – Refus des déchets à l’entrée
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/02/2014, article 1.2.8.1
Une zone balisée est destinée à recevoir les déchets dangereux par les usagers. Les usagers placent les déchets dangereux dans des contenants spécifiques. Ces déchets sont ensuite entreposés et triés dans un local de déchets ménagers spéciaux (DMS) par des agents formés de l’exploitation. Ce local est interdit au public et fermé à clé. Lors de la visite, l’inspection a constaté, dans le local DMS, que les bacs triés étaient étiquetés, sur rétention et qu’une signalétique par type de déchet était apposée. Les déchets so nt ensuite remontés dans des bordereaux de suivi de ces déchets et retirés par une société spécialisée. L’exploitant a montré 7/13à l’inspection une extraction des DMS par l’outil Trackdéchets. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Une douche de sécurité est présente dans le local DMS dont la vanne d’arrivée d’eau est fermée pour cause de fuites. L’inspection demande à l’exploitant de lui fournir dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent rapport le justificatif de réparation de la fuite.
Contrôle – Acceptation – Refus des déchets à l’entrée
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/02/2014, article 1.2.8.2
Un registre au format papier a été présenté par l’exploitant. Celui comprend les déchets évacués vers des centres de regroupement. Il est consigné sur ce registre la date, la nature du déchet, la quantité et le transporteur ayant pris en charge ces déchets. L’exploitant Nicollin participe aussi au transport de déchets et tient son registre sur informatique.
Contrôle – Acceptation – Refus des déchets à l’entrée
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/02/2014, article 1.2.8.3
Les bons de passages délivrés par les prestataires retirant les déchets sont archivés par l’exploitant. Sur ces bons sont renseignés les informations utiles lors de la sortie des déchets. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Pour avoir une meilleure lecture des déchets sortants, il est demandé à l’exploitant de compléter 8/13les colonnes du registre papier, en ajoutant le lieu destination des déchets, et le numéro d’immatriculation du véhicule prenant en charge ceux-ci. L’inspection demande à l’exploitant de lui fournir dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent rapport une copie du tableau modifié du registre.
Dispositions spéciales relatives aux déchets d’amiante-ciment
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/02/2014, article 1.2.9.1
L’exploitant explique la procédure que doivent suivre les particuliers concernant l’amiante. En amont, un formulaire de demande de retrait de film est disponible sur le site de la MEL. Il est demandé notamment le type et la quantité d’amiante à déposer. Chaque usager ne pourra déposer chaque jour qu’une quantité équivalente à 10 plaques de fibro-ciment. L’exploitant délivre ensuite la quantité de film nécessaire. Le particulier conditionne le tout avant de venir déposer ses déchets amiantés à la déchetterie. Des formulaires datant d u mois de janvier 2024 ont été présentés à l’inspection. Au vu de cet échantillon de formulaires, l’inspection a constaté que les déchets de matériaux en amiante sont bien déposés par les particuliers et que les quantités sont bien respectées.
Dispositions spéciales relatives aux déchets d’amiante-ciment
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/02/2014, article 1.2.9.2
Les déchets amiantés sont obligatoirement conditionnés sous film plastique par le particulier (cf. constat n°4). Les déchets amiantés sont stockés dans un grand récipient type big bag adapté à la forme de la benne. L’équivalent d’une benne par semaine est retirée par un prestataire. Une procédure « amiante » à destination des agents du site a été présentée à l’inspection. Ces agents sont habilités et de l’équipement (blouse, masque, etc.) est disponible si besoin.
Dispositions spéciales relatives aux déchets d’amiante-ciment
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/11/1994, article 1.2.9.3
L’inspection s’est rendue à la benne sécurisée et a constaté la présence d’un étiquetage indiquant la présence de produits contenant de l’amiante de type bandeau de scotch sur les volumes amiantés.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/11/1994, article 4.3.10
Le rapport d’analyse du 11/08/23 a été transmis par l’exploitant, aucune non-conformité n’a été relevée. Le bon d’intervention de curage de tout le réseau du 07/12/23 a également été transmis.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/11/1994, article 4.3.11
Le rapport d’analyse du 11/08/23 a été transmis par l’exploitant, aucune non-conformité n’a été constatée. Le bon d’intervention de vidange et curage du séparateur d’hydrocarbures du 18/09/23 a été transmis.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/11/1994, article 7 .1.2
Les produits dangereux présents sur le site sont les produits ménagers. Ceux-ci sont stockés dans un local dédié. La liste de ces produits est affichée dans le local avec le danger associé par pictogramme. Le registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus est matérialisé sous forme d’un classeur. Les fiches de données de sécurité de ces produits ont 11/13également été présentés par l’exploitant. Aucune non-conformité n’a été relevé par l’inspection.
Thèmes : Risques accidentels · État des stocks de produits dangereux – Étiquetage
Dispositions constructives
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/11/1994, article 7 .2.4
Le site est pourvu d’une alarme incendie. Le plan des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours sont affichés à l’entrée du bâtiment au niveau de l’accueil . Le site est pourvu d’extincteurs. Le débit de l’hydrant noté dans le rapport de vérification du 11/01/24 est de 87 m³/h, ce qui est conforme avec la prescription de l’arrêté préfectoral. Les réserves de produits absorbants ont été constatés par l’inspection à l'entrée du site ainsi que dans le local des DMS, avec les pelles associées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/11/1994, article 7 .5.3
Les rapports de vérification des extincteurs, du poteau incendie et de désenfumage ont été transmis par l’exploitant. Aucune observation n’a été formulée par le prestataire. 12/13L’exploitant a présenté son registre de sécurité où figurent les émargements de ces contrôles ainsi que le contrôle des défibrillateurs, la vérification électrique, etc. Seul manque l’émergement de la formation du personnel, l’exploitant possède bien les attestations des formations. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé de consigner la formation du personnel dans le registre de sécurité.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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