Installation classée à Warlincourt-lès-Pas (62760), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 20 mars 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007005310
Commune
Warlincourt-lès-Pas (62760)
Département
Pas-de-Calais
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
1 depuis 20 mars 2025
SIRET
49295336900021
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2240Extraction et traitement des huiles végétales,huiles animales et corps
L'inspection a relevé une non-conformité : NC 1 : L’exploitant n’est pas en mesure de présenter le dossier de porter à connaissance, relatif au nouveau bâtiment de 754,90 m². C’est une non-conformité à l’article 1.6.1 de son arrêté d’autorisation.
3points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Consistance des installations autorisées et porter à connaissance
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/06/2013, article 1.2.4 et 1.6.14/8
Le site a été modifié en 2021. L’exploitant a présenté en séance les plans en phase d’APS du 19/02/2021 de cette modification. Sur ce plan est visible la surface du nouveau bâtiment : 754,90 m², les exutoires de désenfumage 2 % et le lanterneau d’éclairage. L’exploitant est en mesure de présenter l’arrêté de permis de construire du 26 mars 2021, qui ne contient pas d’avis de la DREAL. NC 1 : L’exploitant n’est pas en mesure de présenter le dossier de porter à connaissance, relatif au nouveau bâtiment de 754,90 m². C’est une non-conformité à l’article 1.6.1 de son arrêté d’autorisation. L’exploitant a expliqué que l’extension du bâtiment est réalisée dans le cadre du plan de relance du Gouvernement de septembre 2020 pour le développement de la filière lin. Oriacoop intervient dans la Trituration du lin et a bénéficié à ce titre d’une subvention de l’État. D’après l’exploitant, la trituration du lin ne nécessite pas de modification du procédé, mais uniquement des zones de stockage. La graine est écrasée mécaniquement. Il n’y a donc pas de produits chimiques sur site. Actuellement, d’après l’exploitant, le site comporte : une zone de réception, nettoyage et stockage des graines. Cette zone comporte une fosse de réception, 6 boisseaux de 25 tonnes, 8 boisseaux de 18,75 tonnes, un nettoyeur, un cyclone, des équipements de transport de graines. • Trituration, filtration, stockage d’huile et expédition. Cette zone abrite des cuves de stockage d‘huile : 3x50 m³, 2x90 m³, 2x70 m³. • L’installation de dépoussiérage a été démantelée avant 2020, la date exacte n’ayant pu être communiquée.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/06/2013, article 1.2.1
L’exploitant n’est pas en mesure de présenter la liste des installations classée tenue à jour. D’après l’exploitant : la chaudière polycombustiles a été arrêtée et déconnectée bien avant 2020,• le site dispose d’une cuve extérieure double peau pour le stockage de 700 l de gasoil.• La seule rubrique relative à l’état des stocks est la 2160 relative aux silos. L’inspection a rappelé en séance que : la rubrique 2240 a été modifiée par le décret n°2017-594 du 21 avril 2017 et le décret n°2017-1595 du 21 novembre 2017, • l’arrêté du 24/04/2017 est applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2240 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. • Par conséquent, l'exploitant devra transmettre à l'Inspection sous 3 mois le porter-à connaissance demandé au point de contrôle n°1 qui devra contenir : en application de l’article R.513-1 du code de l’environnement :• 1° les informations concernant la personne morale ou civile exploitante, 2° l’emplacement de l’installation, 3° la nature et le volume des activités exercées ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles les installations doivent être classées, la quantité totale maximale dans l’unité de mesure de la rubrique ICPE susceptible d’être présente sur site, afin de justifier le classement des installations au régime ICPE associé, • un bilan de conformité à l’arrêté du 24/04/2017 pré-cité,• en application de l’article 1.6.1 de l’arrêté d’autorisation du 5 juin 2013, l’arrêt définitif de la chaudièreet les installations associées (la cuve de 700 l initialement destinée au fioul) ; la mise en sécurité de ces installations. •
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
L’exploitant dispose d’un état des stocks à la date de l’inspection : en format papier (stock journalier en fin de journée),• en format électronique dans le bureau et accessible à distance.• L’état des stocks présenté est réalisé sur la base de la production déclarée et le contrôle visuel en fin de journée. Il comprend : les graines dans des silos, numérotés de 1 à 16,• l’huile dans des cuves, numérotées de 1 à 7,• les tourteaux en tas, numérotés de 1 à 8.• Ont également été constatés sur le site : 20 à 30 palettes de bois à l’extérieur. La distance entre les parois externes du bâtiment et les stockages extérieurs susceptibles de favoriser la naissance d’un incendie n’est pas inférieur à 10 m, • 30 IBC vides, à plus de 10 m du bâtiment. Après remplissage, les IBC sont expédiés rapidement chez le client. D’après l’exploitant, la quantité totale maximale d’environ 25 tonnes est déjà comptabilisée dans le stock journalier (déclaration de production), • benne avec des déchets de triage, située à plus de 10 m du bâtiment. Les déchets sont expédiés une fois par semaine pour être valorisés dans la filière Méthanisation. • Observation 1 : Les tableaux de l’état des stocks ne comprennent pas l’unité de mesure des matières stockées. L’inventaire présenté ne permet pas de vérifier rapidement le classement ICPE du site. Observation 2 : Le nombre de silos et celui des cuves, présentés au point de contrôle 1 « Consistance des installations autorisées » ne correspondent pas à ceux figurant dans les tableaux de l’état des stocks. Le porter à connaissance, demandé au point de contrôle n°1, doit comporter l’explication de cette différence.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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