Installation classée à La Chapelle-d'Armentières (59930), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 6 février 2025 — aucune suite administrative proposée.
Lors de la visite, l'Inspection a constaté que l'exploitant avait réalisé les travaux de mise aux normes de son local dédié au stockage des déchets dangereux spécifiques (local DDS) et que la traçabilité des déchets assurée par la tenue de la base de données Trackdéchets était correctement effectuée. Les installations électriques, les dispositifs de défense incendie ne font l'objet d'aucune non- conformité. Le suivi, la valorisation et l'élimination des déchets sortants effectués sur les années 2024 et début 2025 sont correctement effectués et suivis. L'exploitant répond aussi favorablement aux deux points faisant l'objet de la proposition de mise en demeure du rapport de visite du /2022. Cet arrêté n'ayant pas été mis à la signature de M. le préfet l'Inspection propose de le soustraire des arrêtés à mettre à la signature.
8points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Traçabilité des déchets – utilisation de Trackdéchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 24/11/2022, article R. 541-45
L'inspection a contrôlé la gestion de la base de données Trackdéchets par l'exploitant, les bordereaux de l'année 2025 ont été contrôlés et ces derniers comprennent toutes les informations, à savoir : • la nature du déchet, • le code du déchet, • le nom et l'adresse du destinataire final, le nom et l'adresse du transporteur du déchet ainsi que l'immatriculation du véhicule de transport, • la date de réception et les quantités réceptionnées, • le mode de transport, • le nom et l'adresse de l'éco organisme chargé du suivi du déchet, • les opérations de traitement prévues, les opérations de traitement déjà réalisées et le conditionnement du déchet. L'inspection a également pu constater que chaque déchetterie du territoire de l'arrondissement de Lille tenue par l'exploitant Urbaser possédait son propre numéro SIRET, de ce fait le remplissage de Trackdéchets est beaucoup plus précis car chaque bordereau est classé suivant la déchetterie d'origine.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/04/1999, article 5.4.2
L'exploitant a présenté à l'inspection son dernier rapport d'analyse datant du 17/09/2024 réalisé par Véolia (rapport n°DV24000006A) Après examen du rapport, ils s'avèrent que les concentrations de chacune des substances respectent les valeurs limites de rejet prescrites par l'article 5.4.2 de l'AP du 12/04/1999. Ces valeurs sont les suivantes: Substances Concentrations en mg/l Méthode de mesure MeST 21 N.F.T.90105 DCO 31 N.F.T.90101 DBO5 3.6 N.F.T.90103 Hydrocarbures totaux 0.7 N.F.T.90114 Métaux totaux 0.025 N.F.T.90112
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/04/1999, article 5.9
L'exploitant a présenté le calcul D9A effectué sur son site qui détermine un volume de rétention de 102 m3 à prévoir. Le site ne dispose pas de la place suffisante pour créer un bassin de confinement. De ce fait, les eaux d'extinction d'incendie et les eaux provoquées par d'éventuelles intempéries sont stockées dans les réseaux du site. Après consultation des plans des réseaux, ces derniers sont isolés du milieu environnant par une vanne de coupure et disposent du volume de rétention nécessaire (120m3).
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/04/1999, article 4.1.3
L'exploitant a présenté son dernier rapport de vérification de ses installations électriques. Dernier rapport du 02/07/2024 réalisé par Dekra (rapport n°132450092401R001). Le rapport mentionne un manque concernant le cache de la prise électrique située dans le local DDS. Ce cache a été mis en œuvre par l'exploitant. L'inspection s'est assurée de cette mise en œuvre lors de la visite sur le terrain.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/04/1999, article 4.2.1
8/10 Le poteau incendie desservant le site est situé sur le domaine public à moins de 200 mètres de l'installation. L'exploitant a présenté le rapport de conformité de ce poteau réalisé en 2021 et certifiant un débit de 120 m3 pendant deux heures sous une pression de 1 bar. L'exploitant a commandé une autre intervention prévue le 15/02/2025 pour la vérification de ce poteau. Il a présenté en ce sens un contrat d'intervention passé avec l'organisme agréé Desautel ( N° Devis COM Q5026 Ed 10/07/2024) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet, dès réception, le rapport de vérification 2025 du poteau assurant la défense incendie du site.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/04/1999, article 4.2.2
L'inspection a constaté lors de sa visite sur le terrain que le local dédié aux Déchets Diffus Spécifiques (DDS) était bien équipé de dispositifs d'évacuation des fumées en partie haute et en partie basse du local . Les caractéristiques de résistance au feu de ce bâtiment sont confirmées par le rapport de certification établi par l'organisme agréé Apave le 23/01/2024 ( n° C24001546).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/04/1999, article 4.2.3
9/10 L'exploitant a présenté le dernier rapport de vérification établi pour ses 12 extincteurs (rapport de vérification du 21/07/2024 établi par Desautel , rapport n° 2024- 1003484253). Aucune non conformité n'est signalée dans ce rapport.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/04/1999, article 7.7
L'inspection a contrôlé l'ensemble des déchets dangereux sortants de l'exploitation sur l'année 2024 et le début de l'année 2025. Les déchets amiantés sont évacués par le transporteur Baudelet pour y être éliminés sur le site de Baudelet à Blaringhem (code déchet : 17 06 05* / quantité : 1.74 tonnes/ N° Bon BSD 20250123- JE58W97MP). Le destinataire Baudelet à Blaringhem est agréé pour le recyclage et la valorisation de ce type de déchet. Le code de traitement D5, mise en décharge spécialement aménagée (par exemple, placement dans des alvéoles étanches séparées, recouvertes et isolées les unes des autres et de l’environnement) est approprié pour ce type de déchet. Les piles et accumulateurs sont évacués par la transporteur TPF livraisons pour aller chez le destinataire Lumiver à Seclin (code déchet 20 01 33* /quantité 1 tonne / N° Bordereau : BSD- 20241118-YCF8WY86H et BSD 20241016-9AD1VD6B5). Le cas code de traitement R12 recyclage / récupération est approprié pour ce type de déchet. Latraçabilité de ce déchet est assurée par l'éco organisme Core pile. Les boues du séparateur hydrocarbures sont enlevées par le transporteur Mille basé à Wambrechie et menées vers le destinataire SODI basé à la Chapelle d'Armentières et agréé par le traitement de ce déchet. (code déchet 13 05 08* / quantité : 6.44 tonnes / DSD 20240821- 3X6CVWARV). Le code de traitement R12 est appropriée pour ce type de déchet. Les huiles de moteur usagées sont enlevées par le transporteur Trez France et emmenées chez le destinataire Sargon basé dans l'Aisne à Beautor (spécialisé dans le traitement, le recyclage et l'élimination des déchets solvantés)(code déchet 13 02 05* / quantité: 0.7 tonnes, BSD - 20250117- CB9QFG9XG). Le code de traitement R9 : Régénération ou autres réemplois des huiles est approprié pour ce type de déchet. Les batteries au plomb sont emmenées par le transporteur TGA basé à Hernies puis déposées chez l'exploitant Campine à Escaudoeuvres spécialisé dans le traitement des batteries au plomb et dans la récupération des matières issues du cassage. ( Code déchet 16 06 01* / quantité : 16 tonnes BSD - 20250106 - 3A6E7A8F3). Le code de traitement indiqué R4 : Recyclage ou récupération des métaux et des composés métalliques est approprié pour ce type de déchet.10/10
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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