Installation classée à La Chapelle-d'Armentières (59930), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 30 mars 2023 — aucune suite administrative proposée.
L'exploitant respecte l'ensemble des prescriptions (de son arrêté préfectoral du /2022) examinées lors de l'inspection du /2023.
11points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
11sans suite
Registre d’entrée et de sortie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/05/2002, article 2.6.3.2
L'inspection a constaté que chaque entrée et chaque sortie de déchet fait l'objet d'un enregistrement sur un registre informatique. L’exploitant a par ailleurs présenté une extraction réalisée à partir des registres d’entrée et de sortie. Ces extractions présentent les informations permettant la traçabilité des déchets entrants et sortants. Sont notamment repris : - le nom des producteurs initiaux ; - les références des transporteurs ; - la nature des déchets ; - les quantités ; - la date des enlèvements ou dépôts ; - le code déchet ; - le site de traitement ; - le code de traitement final. La liste des déchets interdits est affichée sur le site et également communiqué à l'apporteur, ce qui limite le nombre de refus. En cas de refus, l'exploitant a mis au point une procédure interne de déclassement qu'il a présenté à l'inspection. En cas de refus, la consigne précise la manière d'informer l'apporteur du déchet ainsi que les propositions qui lui sont faites afin d'orienter celui-ci vers un centre de tri agréé et autorisé à traiter les déchets interdits sur le site de Récupération du Nord.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/05/2002, article 13.2
L'inspection a pu vérifier que la liste des déchets admis sur le site de l'exploitant reprend bien l'ensemble des déchets admissibles. Pour 2023, l'exploitant n'a pas collecté d'huiles usagées et d'effluents de curage des séparateurs d'hydrocarbure. En revanche, les bons d'entrée présentés par l'exploitant montrent que celui-ci a collecté des métaux ferreux et non ferreux, des batteries, des déchets en mélange et des emballages non souillés métalliques. Tous ces déchets sont valorisés, hormis une infime quantité des déchets en mélange non récupérable (résidus de film plastique et de mousse de polyuréthane) qui est orientée pour être traités en enfouissement.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/05/2002, article 13.5
L'inspection a constaté que le tri et la valorisation étaient effectués sur la quasi totalité des déchets. Les données présentées par l'exploitant sur les années 2021 et 2022 montrent que 95% des déchets font l'objet d'un tri puis d'une valorisation. Les seuls déchets ne faisant pas l'objet d'une valorisation sont les résidus de déchets en mélange (film plastique, mousse polyuréthane) car leur quantité est trop faible pour être intégrée dans un processus de valorisation. Ces déchets sont alors dirigés vers deux sites dûment autorisés pour faire l'objet d'un enfouissement ( Baudelet Environnement à Blaringhem et Ramery Environnement à Haubourdin).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/05/2002, article 13.6
Lors de la visite terrain, l'inspection n'a pas constaté de trace d'incinération de déchets à l'air libre. L'exploitant ne procède pas au stockage de déchets définitif à l'intérieur de son établissement car ceux ci sont évacués hebdomadairement vers les centres dûment autorisés suivants : - les déchets de métaux ferreux et non ferreux sont évacués par l'entreprise Comet Sambre basée à Mons en Belgique, - les déchets de métaux non ferreux sont dirigés vers le site Remed à Saint André pour faire l'objet d'une massification et d'un tri plus précis, - les batteries sont évacuées par l'entreprise Campine France basée à Escaudoeuvres (59), - les DEEE sont dispatchés par les éco-organismes vers les centres suivants : Baudelet à Blaringhem, Envie 2E basée à Seclin et Derichbourg basée à Saint-Saulves.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/05/2002, article 14.3
L'exploitant a présenté son dernier rapport de contrôle effectué par l'organisme Socotec et datant du 01/08/2022 (Rapport n° 25200/22/13831). Ce rapport a relevé 3 non conformités mineures, notamment l'empoussiérement des armoires électriques et l'absence de BAES en état de marche au niveau de la sortie de secours. Ces 3 non-conformités ont été levées, l'exploitant en a apporté la preuve en présentant une facture des travaux effectués le 11/12/2022 par l'entreprise Pénin et comportant le dépoussiérage des armoires électriques ainsi que la mis en oeuvre d'un nouveau BAES (boitier automatique d'éclairage électrique) au niveau de la sortie de secours.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/05/2002, article 14.5
L'inspection a constaté la présence de disjoncteurs dans l'armoire électrique, clairement repérés et permettant de couper l'alimentation sur l'ensemble du site. La gestion de ces dispositifs d'arrêt d'urgence est assurée par 2 personnes identifiées et spécialisées dans le domaine des installations électriques. Ces deux personnes assurent à tour de rôle, une présence permanente sur le site.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/05/2002, article 14.6
L'inspection a constaté la présence d'un dispositif de détection de la radioactivité à l'entrée du site (système de détection DSP 10). L'exploitant a présenté à l'inspection le dernier rapport de vérification de ce dispositif datant du 27/03/2022 et assuré par la société Saphymo (rapport n°220927161). Aucune non conformité n'est signalée dans ce rapport. L'exploitant a également présenté sa procédure de gestion en cas de détection de matières radioactives par le dispositifs de détection : - en premier lieu, l'exploitant fait repasser le contenu du chargement ainsi que les personnes chargées de l'apport devant le dispositif, - si la détection est confirmée, l'exploitant procède à l'information du détenteur du déchet, puis à l'isolement de ce déchet, - l'exploitant travaille ensuite avec Bertin Technologies (entreprise basée à Grenoble et spécialisée dans le domaine de la détection de la radioactivité) pour établir une caractérisation précise du déchet concerné, - lorsque la caractérisation précise du déchet radioactif est établie, celui ci est évacué vers l'Andra (Agence Nationale pour la gestion des Déchets RAdioactifs) basée à Lyon
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/05/2002, article 15.2
L'inspection a constaté sur le terrain la présence d'un seul poste de découpage au chalumeau présent sur le site. Ce site est doté de deux extincteurs mobiles. Le site dispose également de 19 extincteurs ( 12 à poudres, 4 à eau et 3 CO2) et 2 RIA pour lutter contre le risque incendie. L'inspection a examiné le dernier rapport de vérification des moyens d'extinction datant du 06/05/2022 et effectué par l'organisme de contrôle LST (rapport n°1161364-1). Aucune non conformité n'est signalée dans le rapport.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/05/2002, article 15.6
L'inspection a pu constater que le local de stockage des métaux précieux et des batteries étaient équipées des 3 trappes de désenfumage possédant chacun une commande automatique doublée d'une commande manuelle accessible au sol et située à proximité des issues. Ces 3 trappes ont une superficie de 7 ,5 m² et la superficie de la toiture du bâtiment est de 700 m². Le rapport de 1/100 ème est bien respecté. L'exploitant a présenté à l'inspection le dernier rapport de vérification datant du 06/05/2022 et effectué par l'organisme LST (rapport n°4161364-1). Aucune non conformité n'est mentionnée dans ce rapport.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/05/2002, article 16.2
L'exploitant a présenté son plan de secours à l'inspection. La dernière remise à jour date du début d'année 2023. L'inspection a pu constater que le plan décrit les zones à risques particuliers et localise les dispositifs d'intervention et de protection contre l'incendie. Les consignes de sécurité annexées au plan décrivent les moyens d'alerte et de transmission ainsi que les personnes et les services à contacter en cas d'incident.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/05/2002, article 16.3
En examinant le plan de formation de l'exploitant, l'inspection a pu constater que : - une formation SST et une formation sur les systèmes électriques avaient eu lieu le 01/02/2022 pour les techniciens chargés de la maintenance, - une formation spécifique au maniement des moyens de secours et de lutte contre l'incendie était programmée le 01/07/2023 pour l'ensemble du personnel du site.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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