Installation classée à La Chapelle-d'Armentières (59930), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 11 avril 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Le flocage de la façade Nord-Ouest de la cellule 1 a été mis en œuvre en juin 2023. Ces travaux permettent de proposer à M. le préfet d’abroger l’arrêté de mise en demeure du 5 août 2022. L’exploitant tient à jour son état des stocks conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 . Par ailleurs, l’exploitant réalise les contrôles et maintenances de ses moyens de défense incendie aux fréquences réglementaires.
5points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Moyens de lutte contre l'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Point 13
L'exploitant réalise des exercices incendie en présence ou non du SDIS. Le dernier exercice a été réalisé en interne le 22 décembre 2023 et en présence des forces de secours le 15 juin 2023. Les compte-rendus d’exercice d’évacuation ont été mis à disposition de l’Inspection par courriel du 22 avril 2024. En amont de la visite, l'exploitant a transmis par courriel du 4 avril 2024 la liste des salariés formés sur les risques liés à l'entrepôt, à savoir les formations SST (sauveteur secouriste du travail) et EPI et évacuation incendie. L’exploitant réalise le contrôle de ses équipements de lutte contre l’incendie aux fréquences réglementaires. Sur l’ensemble des justificatifs transmis par l’exploitant auprès de l’inspection, par courriels des 4 et 22 avril 2024, l’Inspection a analysé les rapports suivants : • compte-rendu de vérification des équipements de protection et de lutte contre l’incendie suite à l’intervention de la société Sécuri France+ en date du 8 février 2024 ; • compte-rendu de vérification périodique RIA/PIA par la société Eiffage Energie Système en date du 30 janvier 2024 ; • comptes-rendus de vérification semestrielle du sprinkleur par la société Eiffage Energie Système en dates des 30 janvier et 18 avril 2024. Des points de non-conformités sont mentionnés, notamment les mises en service de certains RIA en cellule 5. Concernant le système de sprinklage, des points de non-conformités ont été levés entre les 30 janvier et 18 avril 2024. En particulier, les travaux de remplacement de débitmètre fixe sont prévus en mai 2024. La vérification et la maintenance des extincteurs est réalisée à fréquence annuelle (dernière maintenance réalisée par la société Sécuri France+ le 03 avril 2024). Par ailleurs, par courriel en date du 28 août 2023, la société Chubb a informé l’exploitant que son parc d’extincteurs est concerné par l’arrêté ministériel du 21 juin 2023 portant mise en demeure de la société Chubb France et retrait du marché d'extincteurs portatifs présentant des bagues défaillantes (215 extincteurs en totalité). En guise d’action corrective, l’exploitant a d’ores et déjà fait établir un devis auprès de la société Securi+ France (devis n° DE24040039 en date du 8 avril 2024 mis à disposition de l’Inspection lors de la visite). L’exploitant indique que le parc défectueux sera remplacé fin avril 2024. Dans l’attente, les extincteurs concernés sont identifiables par étiquetage et restent néanmoins opérationnels. Demande à formuler à l’exploitant à
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Mise en demeure - Article 8.1.2 Arrêté préfectoral du 06 février 2012
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 05/08/2022, article 1
L’exploitant a porté à la connaissance du préfet le 24 mars 2021 un dossier consistant en la modification de l’implantation des stockages de la cellule 2 de l’entrepôt. Cette évolution portait sur le passage d’un stockage en racks classiques sur une hauteur de 10 m à un stockage en palletiers dynamiques. La mise à jour de l’étude de dangers indiquait que les modélisations des flux thermiques étaient inchangées par rapport à la situation initiale de la demande d’autorisation d’exploiter. Le changement de mode de stockage n’aggravait donc pas les effets thermiques. Par donné acte du préfet en date du 3 août 2022, la société LIDL a été autorisée à modifier l’implantation des stockages de la cellule 2 avec la mise en place de racks dynamiques. Néanmoins, l’instruction du porter à connaissance par l’Inspection a mis en exergue que les effets thermiques de la cellule 1 pour un flux de 3 kW/m² sortent des limites de propriété, situation déjà existante lors de la demande d’autorisation d’exploiter en février 2011. La société LIDL a donc été mise en demeure, par arrêté préfectoral en date du 5 août 2022, de se mettre en conformité au regard de l’article 8.1.2. de l’arrêté préfectoral d’autorisation en date du 6 février 2012. A cet effet, l’exploitant a transmis à l’Inspection un mémoire en réponse en date du 17 octobre 2022. Après étude des différentes possibilités de mise en conformité, la société LIDL a fait le choix de retenir la solution de mise en place d’un flocage latéral de résistance au feu de 120 minutes au droit de la façade Ouest de la cellule 1, solution permettant de contenir les effets des flux 7/15thermiques (3, 5 et 8 kW/m²) dans les limites de propriété. Le plan d’action transmis par l’exploitant indiquait une mise en œuvre effective en mars 2023. En amont de la visite et sur demande de l’Inspection, l’exploitant a transmis par courriel du 4 avril 2024 les éléments suivants : - le procès-verbal de réception des travaux de flocage REI 120 de la paroi de la cellule 1 en date du 12 juin 2023 ; - l’attestation de mise en œuvre par la société IFS d’un flocage coupe-feu 2 heures par projection d’un produit type ISOFLAM SH sur 1 380 m² en 30 mm de mur et 297 m² de poteaux béton en date du 15 juin 2023 ; - la note de calcul FLUMIlog de la solution retenue. Lors de la visite, l’Inspection a constaté la réalisation du flocage de la façade Nord-Ouest de la cellule 1. Aussi, l’inspection propose à M. le préfet du Nord d’abroger l’arrêté de mise en demeure du
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Point 1.4 au I.
Lors de la visite, l'exploitant a mis à disposition de l'Inspection l'état des stocks à date, issu d'un logiciel développé en interne depuis 2019. L'ensemble des informations recensées répondent aux dispositions du point 1.4 de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié, à compter du 01/01/2022, tant au regard des besoins inhérents à l'intervention des forces de secours ou de l'information du public. L'état des stocks est mis à jour chaque jour, le midi et après minuit. Les volumes et les mentions de danger des produits stockés sont mentionnés. Le plan général des stockages est annexé à l'état des stocks. Le logiciel donne un accès direct aux fiches de données de sécurité des matières stockées. Par ailleurs, l'exploitant indique mettre en œuvre des seuils d'alerte sur le stockage de produits dangereux. Pour exemple, une alerte indique le taux de remplissage à 80% du stockage d'eau de javel afin de respecter le seuil de 90 tonnes pour la rubrique 4510. Des mesures sont prises dès alerte, telles que la non-réception desdits produits. 9/15Par courriel du 22/04/2024, l’exploitant a transmis l’extraction de l’état des stocks à la date de la visite d’inspection. Au regard, des rubriques 4xxx référencées, l’inspection attire l’attention de l’exploitant sur un éventuel classement SEVESO par la règle du cumul sur l’ensemble des rubriques 4xxx . Pour exemple, la concomitance de présence sur site de 90 tonnes en rubrique 4510 (soumise alors à déclaration) et de 20 tonnes en rubrique 4511 (non classé pour ce tonnage) induirait un classement SEVESO seuil bas de l’établissement selon la règle des cumuls en application de la nomenclature ICPE introduite par le décret du 3 mars 2014 et la Directive SEVESO 3. Les quantités présentes au jour de l’inspection ne classent pas l’entrepôt sous un régime Seveso que ce soit par classement direct ou par la règle du cumul. Interrogé sur les batteries lithium, l'exploitant indique classer ces produits sous la rubrique 1510. L'inspection attire l'attention de l'exploitant sur la nécessité d'identifier les batteries lithium de manière plus précise dans l'état des stocks. L'exploitant réalise 4 inventaires complets par an et des "tournants" à la demande. En cas d'incident et en dehors des heures ouvrées, l'exploitant dispose d'un accès en distanciel au logiciel de suivi des stocks, les données étant stockées sur un serveur accessible en VPN. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant définit
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Point 12
L'entrepôt dispose d'une détection incendie assurée par le système de sprinklage sauf dans la cellule de froid négatif, les locaux électriques et la chaufferie. Par courriel en date du 4 avril 2024, l'exploitant met à disposition de l'inspection le rapport de maintenance trimestrielle n° FO-58C de la société Guardian Alarm en date du 18 mars 2024. La vérification de la détection incendie de la chambre froid négatif, des locaux électriques et de la chaufferie est réalisée. Le site dispose d'un centralisateur de mise en sécurité incendie (CMSI) qui assure le pilotage centralisé automatique de la mise en sécurité de l'entrepôt dès incident. Le déclenchement de la détection incendie induit une alarme auditive et visuelle sur la centrale. La télésurveillance est à la charge de l'entreprise INEO H24 et 7/7 . Dès la détection d’un incendie, l'entreprise contacte le responsable maintenance sécurité en heures ouvrées ou la personne d'astreinte en heures non ouvrées. L'exploitant prévient les forces de secours. La levée de doute est effectuée par les agents présents sur site. L'exploitant indique que le site dispose également d'un gardiennage tous les jours, sauf de 14h à 18h.
Moyens de lutte contre l'incendie - dimensionnement moyens en eau
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Point 13
Conformément à l'article 7 .6.4 de l'arrêté préfectoral du 6 février 2012, le site dispose des moyens de lutte contre l'incendie suivants: 1- un poteau incendie extérieur et quatre poteaux incendie internes implantés à moins de 100 m au plus du risque. Chaque hydrant doit pouvoir fournir un débit de 120 m³ /h ; 2- une réserve souple d’eau de 360 m³ avec aire d’aspiration. Les poteaux incendie et la réserve en eau doivent permettre l'approvisionnement de 540 m³ d'eau sur un minimum de 2 heures d'utilisation (soit un besoin en eau d’extinction de 270 m³/h). 14/15En amont de la visite, l'exploitant a transmis par courriel du 4 avril 2024 le rapport de vérification des bouches incendie réalisé par la société CMSI le 6 novembre 2023. Le rapport indique que les 4 poteaux incendie internes disposent des débits à 1 bar suivants : P1: 196 m3 /h; P2: 228 m3 /h; P3: 166 m3 /h; P4: 202 m3 /h. Aussi, un poteau incendie interne débitant un minimum de 120 m³/h et la réserve souple d'eau délivrant 180 m³/h permettent de fournir la quantité d'eau nécessaire de 270 m³/h. Lors de la visite terrain, l'inspection constate que les poteaux incendie sont dégagés et accessibles.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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