Installation classée à Loos (59120), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 31 juillet 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007004019
Commune
Loos (59120)
Département
Nord
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
3 depuis 14 novembre 2022
SIRET
38439245200064
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
L'exploitant est tenu de réévaluer ses besoins en eau destinée à la lutte contre l'incendie, d’identifier les moyens techniques et organisationnels nécessaires pour y répondre, ainsi que de définir les modalités de gestion prévues pour le confinement des eaux d’extinction. Par ailleurs, un porter à connaissance devra être transmis au préfet du Nord afin de l’informer de la mise en œuvre de la réserve d’eau dédiée à la lutte contre l’incendie.
7points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Collecte des effluents
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/07/2007, article 6.2
L’exploitant a informé l’Inspection que l’identification du mode de gestion des eaux d’extinction a connu un retard. Ce décalage s’explique par l’étude de plusieurs solutions techniques, notamment le fractionnement d’un des bassins enterrés existants. L’exploitant indique que la solution finalement retenue consiste en l’installation d’une réserve souple de 120 m³. Un devis correspondant à cette solution, d’un montant de 34 580 €, a été présenté en séance. Cette installation sera financée par la MEL (propriétaire non exploitant du site), sous réserve de l’adoption d’une délibération prévue pour octobre 2025. Cependant, l’exploitant n’a pas été en mesure de justifier le dimensionnement du volume de 120 m³ prévu pour cette réserve souple. À l’issue de la visite d’inspection, il est rappelé que le porter à connaissance transmis en 2023 faisait état d’un besoin en eau d’extinction (D9A) de 1 498 m³, réparti comme suit : 6/12 945 m³ issus de la réserve du système sprinkleur,• 360 m³ prélevés sur les poteaux incendie (D9),• 6 m³ provenant des RIA.• Le besoin complémentaire à couvrir s’élève donc à 187 m³, ce qui excède la capacité de 120 m³ de la réserve souple projetée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant informe le préfet, par le biais d’un porter à connaissance (également transmis à l’Inspection), de la solution retenue pour la couverture des besoins en eau en cas d’incendie. Ce dossier précise : le besoin en eau estimé pour l’extinction d’un incendie,• les ressources hydrauliques disponibles permettant de satisfaire ce besoin,• ainsi que l’adéquation des capacités de rétention existantes.• Par ailleurs, l’exploitant y détaille les modalités de gestion prévues pour les eaux d’extinction en cas de sinistre.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 04/01/2024, article 5
Lors de la visite d'inspection l'exploitant indique que le site n'a pas encore été réceptionné suite aux travaux de modernisation. Il indique néanmoins que le contrôle des émissions sonores doit avoir lieu lors de la semaine 32 et a communiqué à l'Inspection le bon de commande daté du 04 juillet 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dès réception, l'exploitant transmet à l'Inspection les résultats de la campagne de mesures des niveaux d’émissions sonores de son établissement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/07/2007, article 3.10
Lors de la visite d’inspection, l’exploitant a remis un tableur informatisé présentant les tonnages des déchets entrants et sortants du site. Bien que le libellé des types de déchets soit mentionné, ce document ne permet ni de vérifier si les déchets entrants sont conformes aux autorisations du site, ni d’identifier précisément la nature des déchets refusés et orientés vers le centre de valorisation. En outre, les codes déchets ne sont pas renseignés. En l’état, les éléments transmis par l’exploitant ne permettent pas de vérifier la conformité à la prescription réglementaire applicable. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Voir point de contrôle n°6.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/07/2007, article 3.11
Lors de la visite d’inspection, l’exploitant a transmis un tableur informatisé récapitulant les tonnages des déchets entrants et sortants du site. Bien que les libellés des types de déchets y figurent, le document ne permet pas de s’assurer que les déchets non autorisés sont effectivement refusés à l’entrée du site. Par ailleurs, les codes déchets ne sont pas renseignés. En l’état, les éléments fournis ne permettent pas de vérifier la conformité de l’exploitation à la prescription en vigueur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Voir point de contrôle n°6
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/07/2007, article 3.13.1
Lors de la visite d'inspection l'exploitant a fourni un tableur informatisé comprenant le tonnage des déchets entrants et des déchets sortants du site. Le code déchet n'apparait pas. L'exploitant indique qu'un autre tableur existe mais il ne l'a pas communiqué à l'Inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection le tableau des déchets entrants et sortants permettant de vérifier que les déchets traités sur le site sont autorisés.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/07/2007, article 3.13.2
Lors de la visite d'inspection l'exploitant a fourni un tableur informatisé comprenant le tonnage des déchets entrants et des déchets sortants du site. Bien que le libellé du type de déchets apparaisse dans le tableau, il n'est pas possible de vérifier si les déchets entrants sur le site sont autorisés et la typologie des déchets refusés et envoyés au centre de valorisation des déchets. Le code déchet n'apparait pas. Les éléments présentés par l'exploitant ne permettent pas de vérifier la conformité de cette prescription. En outre l'exploitant n'a pas été en mesure de démontrer qu'il transmet les déchets dans des filières appropriées.11/12 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l’Inspection le registre des entrées et sorties de déchets pour l’année 2024, ainsi qu'une justification démontrant le respect des articles 3.10 et 3.11 de l’arrêté préfectoral en date du 05/07/2007. Par ailleurs, il fournit la liste des exutoires utilisés pour l’évacuation des déchets, accompagnée d’une justification de leur capacité à traiter les déchets concernés. Enfin, l’exploitant précise les modalités de vérification mises en œuvre pour s'assurer que ces exutoires sont dûment autorisés à réceptionner et traiter les déchets issus de son activité.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Une transfert transfrontalier a été sélectionné par sondage. Il s'agit du transfert de vieux papiers en Belgique (site BEL FIBRE à Baudour) qui doit avoir lieu le jour de la visite d'inspection. L'exploitant a fourni le formulaire dit "Annexe VII" relatif à ce transfert. L'Inspection constate que l'ensemble des informations attendues sont présentes sur le formulaire hormis le tonnage et ne présentes pas d'information erronée. L'exploitant indique que le tonnage n'est pas indiqué sur le formulaire car le le véhicule est en cours de chargement sur site (information vérifiée).
Thèmes : Risques chroniques · Exigences générales en matière d'information en cas d'export de déchets
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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