Installation classée à Loos (59120), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 10 juin 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007006506
Commune
Loos (59120)
Département
Nord
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
2 depuis 9 septembre 2024
SIRET
41028820300400
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2518Installation de production de béton prêt à l'emploi
La visite a permis de mettre en exergue le suivi actif réalisé par l'exploitant suite à l'inspection du /2024. L'exploitant est tenu de transmettre son plan d'actions définitif au regard de la rénovation du débourbeur/déshuileur du site, voire de son remplacement ou de la décision de ne plus rejeter les eaux pluviales polluées du site dans le milieu naturel.
7points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Valeurs limites de rejet
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 33
Par courrier du 18/10/2024 faisant suite à la visite d'inspection du 09/09/2024, l’exploitant indique que les non-conformités relevées au regard des VLE des rejets eau dans la darse sont causées par les facteurs suivants : le prélèvement des échantillons d’eau n’a pas pu être réalisé au point de rejet dans le milieu naturel (prélèvement effectué directement au droit du débourbeur/déshuileur (DDH)). Le DDH n’a certainement pas bénéficié d’un curage adéquat par le prestataire. L’exploitant s’engageait alors à réaliser toutes les modifications nécessaires pour réaliser un prélèvement conforme. Des actions ont été mises en œuvre par l’exploitant suite aux constats de l’Inspection en septembre 2024 : - accessibilité du DDH, - réalisation d’un point de prélèvement en aval du DDH, - curage du DDH en octobre 2024, - réalisation de 2 campagnes d’analyse des rejets eau qui se jettent dans la Darse (novembre et décembre 2024). L’exploitant a transmis, par courriel du 13/03/2025, le suivi annuel de la qualité des eaux du DDH au titre de l’année 2024 (rapport IF1500040/1126625_01/25-IF-RC-76 du 6/02/2025) réalisé par la société GINGER BURGEAP. Les résultats d’analyses mettent en évidence : • un dépassement de la valeur de référence pour les MES mesurée en novembre, avec une concentration 5 fois supérieure au seuil de l’arrêté en vigueur. Cette teneur n’est pas retrouvée lors de la campagne de décembre où la concentration en MES mesurée est conforme aux normes de l’arrêté ; • DCO : les valeurs mesurées sont conformes à l’arrêté ministériel en vigueur ; • HCT C10-C40 : la présence d’hydrocarbures totaux dans les eaux prélevées au droit du DDH lors de la campagne de décembre, à une concentration conforme à l’arrêté ministériel en vigueur; • pH : Le pH dépasse les valeurs limites de l’arrêté lors des deux campagnes de prélèvement de 2024. […] étaient régulièrement mesurées en concentrations supérieures aux seuils de l’arrêté du 26/11/2012 depuis 2022. La dernière campagne de décembre 2024 est la première depuis 3 ans où les teneurs mesurées respectent le seuil de référence. Le reste des paramètres est stable et conforme à l’arrêté ministériel du 26/11/2012, sauf pour le pH qui est supérieur au seuil depuis 2022. L'exploitant indique avoir changé de laboratoire d'analyses en 2025. Désormais, ce sont les laboratoires IRH en charge des analyses des rejets eau. Une campagne a été réalisée le 26/05/2025, le rapport d'analyse est en attente. Les fréquences d'analyse sont respect
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 28
L’exploitant a transmis, par courriel du 21/10/2024, les photos attestant de la réalisation des travaux suivants : - désherbage facilitant l’accès au débourbeur / déshuileur hydrocarbures (DDH) ; - réalisation d’un point de prélèvement en aval du DDU sur laquelle il reste à confectionner une rehausse (courrier du 18/10/2024). Lors de la visite, afin de maîtriser les différents paramètres de rejet, l'exploitant indique avoir contacté deux prestataires (AEM construction et Ramery) pour la rénovation voire le remplacement du DDH. Une troisième consultation étant nécessaire, l'exploitant envisage également de contacter l'entreprise Theys. L'Inspection a pu examiner le devis de remplacement du DDH transmis par l'entreprise AEM Construction (devis n°1230/11/2024 du 08/11/2024) ainsi que la consultation auprès de Ramery le 06/01/2025 (en attente de retour). L'exploitant indique mener une réflexion sur un fonctionnement en circuit fermé (recyclage de 100% des eaux pluviales polluées du site pour les réinjecter dans le process de fabrication de béton prêt à l'emploi), modification devant faire l'objet d'un dossier de porté à connaissance auprès de M. le préfet du Nord. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet le plan d'actions définitif, sous 3 mois, quant à la réutilisation ou au traitement des eaux pluviales polluées du site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 35
L’exploitant a transmis, par courriel du 21/10/2024, les 2 dernières factures de curage du DDH pour les années 2022, 2023 et 2024 (courrier du 18/10/2024) : - facture n°22-03-800, curage réalisé le 31/03/2022 par la SARL CLEANER Assainissement au titre de l’année 2022 ; - facture n°23-06-1199, curage réalisé le 30/06/2023 par la SARL CLEANER Assainissement au titre de l’année 2023 Pour les prestations réalisées par la SARL CLEANER Assainissement, l’exploitant indique que cette dernière a cessé son activité et n’a donc pas été en mesure de récupérer les BSD afférents aux opérations de pompage et curage du DDH . En 2024, le curage du DDH a été réalisé le 2/10/2024 par l’entreprise DN DEMOLITION Mortreux Freddy (facture n°24517 et BSD-20241028-5J56TZ1TM indiquant le transport de 2 tonnes de déchets dangereux 13 05 02* vers l’installation de traitement SOTRENOR à Harnes (62)).
Surveillance par l’exploitant de la pollution rejetée
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2011, article Annexe 6.3
9/10 Suite à la visite du 09/09/2024, l’exploitant a transmis les résultats de la campagne menée au titre de l’année 2024. Cette campagne de mesure des retombées de poussières dans l'environnement a été réalisée par la société TERRAexpertis du 25 septembre au 10 octobre 2024. Les conclusions du rapport indique que la zone est très faiblement empoussiérée.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/07/2024, article R512-74
Lors de la visite du 09/09/2024, l'Inspection avait constaté l'absence d’activité de concassage/criblage (2515) depuis plus de 3 ans. L'exploitant devait se positionner sur le classement du site au regard de la rubrique 2515, en indiquant la volonté ou non de poursuivre l’activité sur le site de Loos. Par courrier du 02/12/2024, l’exploitant a informé s’accorder une période de réflexion, d’une durée maximale de 3 ans à compter de la date de la dernière visite d’inspection (09/09/2024), pour évaluer au mieux les enjeux et perspectives liés à cette activité. Lors de la visite du 12/06/2025, l'exploitant indique qu'aucune campagne de concassage n'a été menée depuis ce courrier. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection rappelle à l'exploitant que l'article R.512-74 du Code de l'environnement prévoit :10/10 [...] II. - En application de l'article L. 512-19, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'arrêté d'autorisation, l'arrêté d'enregistrement ou la déclaration cesse de produire effet lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de trois années consécutives, à la suite d'un constat de l'inspection des installations classées ou d'une information de l'exploitant.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/11/2011, article Annexe 1.2
Lors de la visite du 09/09/2024, l'Inspection avait constaté que suite à l’implantation de la nouvelle unité de production de béton prêt à l’emploi, l’exploitant n’avait pas fourni le dossier d’aménagement définitif auprès de M. le préfet du Nord. Par courriel du 13/09/2024, l’exploitant a transmis le dossier de permis de construire déposé en avril 2020 ainsi que l’arrêté UR/2020/457 accordant ledit PC par le maire de Loos en date du 25/09/2020. Par courrier du 02/12/2024, l’exploitant a également transmis la preuve de dépôt du dossier ICPE, en date du 25/11/2024, notifiant la demande de modification d’implantation suite au remplacement de l’ancienne unité de production.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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