Installation classée à Loos (59120), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 7 juillet 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007000776
Commune
Loos (59120)
Département
Nord
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil haut
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
26 depuis 2 février 2022
SIRET
32774410800025
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
L'inspection a mis en évidence plusieurs non conformités et observations relatives à la surveillance des équipements sous pression soumis à suivi en service. Il est attendu de l'exploitant un retour en conformité dans les meilleurs délais.
3points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Contrôle de la liste des appareils à pression
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6.III
En application de l’article 6.III de l’arrêté ministériel du 20/11/2017, l'exploitant tient à jour une liste des récipients fixes, des générateurs de vapeur et des tuyauteries soumis aux dispositions du présent arrêté, y compris les équipements ou installations au chômage. Cette liste indique, pour chaque équipement, le type, le régime de surveillance, les dates de réalisation de la dernière et de la prochaine inspection et de la dernière et de la prochaine requalification périodique. Los de la visite du 07/07/2026, l’inspection a constaté que la liste présentée par l’exploitant comporte des erreurs relatives aux dates de fabrication et aux numéros de référence des équipements telles que sur l'ESP Ballon n°11487-02 (Réf. MS9101) X-PAUCHARD : le numéro de fabrication est erroné et la date de la dernière RP est erronée. Par ailleurs, l’inspection a constaté des équipements exploités et non présents dans la liste transmise en application de l’article 6.III : - ESP Filtre n°13188 fabriqué par APPARTEBAU (PS = 6 bar et V = 165 L) soumis au titre IV de l’arrêté du 20/11/2017 s’il est exploité en gaz; - ESP récipient de compresseurs d’air de la marque AIR COM ITALY. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il convient pour l’exploitant de s’assurer de l’exhaustivité et de l'exactitude des données enregistrées dans la liste établie conformément à l’article 6.III de l'AM du 20/11/2017.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Analyse du compte rendu de requalification périodique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 25
Conformément à l’article 14 de l’arrêté ministériel du 20/11/2017, lorsque l'équipement ne fait pas l'objet d'un plan d'inspection tel que prévu au chapitre I, son suivi en service comporte les inspections périodiques et les requalifications périodiques. Sont soumis aux requalifications périodiques les récipients et les générateurs de vapeur mentionnés à l'article R. 557-14-1 du code de l'environnement ainsi que les tuyauteries soumises à déclaration et contrôle de mise en service au titre de l'article 7. Lors de la visite d’inspection du 07/07/2026, il a été constaté l’exploitation d’un filtre référencé 6323.05 alors que l’exploitant n’a pas été en mesure de produire une attestation de requalification en date du 04/03/2022 portant sur les mêmes références d’équipement et la même année de fabrication. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant prendra l’attache de son organisme habilité afin de vérifier que la requalification périodique a bien été réalisée dans les délais impartis. Si cette requalification a comporté des mesures d’épaisseur, le rapport correspondant pourra également être fourni.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6.1
Les dossiers d'exploitation des équipements soumis au suivi en service ont été consultés par sondage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 20/11/2017, l’exploitant doit tenir à jour un dossier d'exploitation qui comporte les informations nécessaires à la sécurité de son exploitation, à son entretien, à son contrôle et aux éventuelles interventions de ses équipements soumis à la règlementation. Par ailleurs, l’exploitant devra s’assurer que les récipients de compresseurs d’air n°19458-21 et 18897-21, fabriqués par AIR-COM ITALY (pression de service : 16 bar, volume : 125 L), ainsi que les autres équipements similaires présents dans la salle de compression, sont régulièrement suivis en service conformément à l’arrêté du 20 novembre 2017 applicable aux équipements sous pression en exploitation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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