Au regard des constats réalisés durant la visite d’inspection, nous proposons à Monsieur le Préfet du Nord de lever l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 5 janvier 2025.
6points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Prélèvements et consommation d'eau
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/06/2003, article 9.1
Constat de l’inspection du 27 février 2023 L'établissement a une consommation d'eau annuelle supérieure au maximum autorisé : - 23390 m3 en 2020 - 23543 m3 en 2021 L'exploitant explique sa forte consommation par le lavage de nombreuses citernes transportant des produits destinés à la pharmacie nécessitant une phase d'asepsie grosse consommatrice d'eau. Ces citernes demandent environ 3 m3 par lavage. Constat de l’inspection du 19 novembre 2025 La consommation d’eau a baissé. Pour 2024, elle s’élève à 14269 m³ et à la date de l’inspection, à 15667 m³ pour 2025. 5/10 La consommation maximale journalière est inférieure à 75m3.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/06/2003, article 14.3.1
Constat de l’inspection du 27 février 2023 Le site est autorisé à prélever 75 m3/j et à rejeter 55 m3/j. La différence provient du fait que l'installation de lavage fonctionne 5,5 jour/semaine et que la STEP réalise 1 rejet par jour 7 jours sur 7. Les déclarations GIDAF montrent une multitude de dépassements du volume journalier autorisé de rejet. Pour certains mois les dépassements sont quotidiens comme en novembre 2022. Exemples pour 2022 : - 12/22 : maxi 68 m3, moyenne 44 m3, 11 jours de dépassement - 11/22 : maxi 68 m3, moyenne 61 m3, tous les jours en dépassement - 10/22 : maxi 86 m3, moyenne 75 m3 - 09/22 : maxi 88 m3, moyenne 81,5 m3, tous les jours en dépassement - 01/22 : maxi 72 m3, moyenne 68 m3 - 02/22 : maxi 71 m3, moyenne 78 m3 - 08/22 : maxi 70 m3, moyenne 59 m3 Constat de l’inspection du 19 novembre 2025 Les déclarations GIDAF de 2025 ne montrent pas de dépassements des débits des rejets journaliers excepté pour la semaine du lundi 17 au dimanche 23 mars où les rejets montent à 58 m³ par jour. L’exploitant a indiqué avoir réalisé 120 lavages de plus en mars 2025 par rapport à mars 2024. 6/10 Plusieurs réunions ont eu lieu entre la DREAL et LYS SERVICES depuis la dernière inspection. Le Directeur du site a indiqué qu’un porter à connaissance serait déposé afin de pouvoir augmenter le débit des rejets journaliers.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/06/2003, article 14.3.3
Constat de l’inspection du 27 février 2023 Les déclarations GIDAF montrent des dépassements en concentration maximale et des dépassements plus nombreux en flux, qui pour les flux sont liés aux dépassements des volumes rejetés en eau. L'exploitant veille quotidiennement au réglage de la STEP et fait intervenir chaque semaine le traiteur d'eau OVIVE. Malgré la présence d'un bassin tampon de plus de 400 m3 qui lisse les apports, le réglage de la STEP reste délicat, car il est tributaire du type de produit qu'ont contenu les citernes lavées. Constat de l’inspection du 19 novembre 2025 Les déclarations GIDAF ne montrent plus aucun dépassement sur les concentrations et les flux depuis août 2024.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/06/2003, article 15.3
Constat de l’inspection du 27 février 2023 L'exploitant est équipé d'un échantillonneur 24 h réfrigéré et d'appareils de mesure du pH, de la température et du débit. L'échantillonneur n'est toutefois pas utilisé, car il n'est pas adapté au fonctionnement de la STEP. La STEP traite les eaux de lavage des citernes par bâchées et ne réalise qu'un lâcher d'eau par jour, qui dure environ une heure et qui correspond au volume d'eau traité durant les dernières 24 h. LYS SERVICE réalise les prises d'échantillons, pour analyse, de manière ponctuelle lors de la vidange de la STEP qui a lieu automatiquement chaque jour. Plutôt qu'un prélèvement ponctuel, il conviendrait d'effectuer un prélèvement proportionnel au débit durant le temps du rejet. Des phénomènes, tels que des décantations peuvent induire des teneurs différentes des eaux pour certains paramètres entre le début et la fin du rejet. Constat de l’inspection du 19 novembre 2025 Les pH, température et débits font l’objet d’une mesure en continu avec enregistrement. L’exploitant a mis en place un nouveau préleveur permettant de constituer un échantillon sur 248/10 h proportionnellement au débit. Il est réfrigéré à 4 °C. Vu lors de la visite de terrain.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/06/2003, article 16.1
Constat de l’inspection du 27 février 2023 - Les pH et débits sont mesurés en continu lors des rejets - […] et MES sont mesurés en interne trois fois par semaine - Les DBO5, NTK, phosphore, matières grasses sont mesurés en externe par un laboratoire chaque semaine La DCO, la DBO5 et les MES ne sont pas mesurés de façon journalière comme prescrit par l'arrêté préfectoral. Chaque semaine une analyse est faite par EUROFINS. Vu les analyses des 1er, 8 et 15/02/23. Elles portent sur la DBO5, le phosphore, l'azote, les MES, la DCO et les matières grasses. Les HC ont été vérifiés au début du fonctionnement de l'installation, puis l'exploitant a arrêté les analyses, car les valeurs étaient proches de zéro. Le site ne lave pas de citernes d'hydrocarbures. 9/10 Constat de l’inspection du 19 novembre 2025 […], DCO et DBO5 sont désormais mesurées de façon journalière. Vu les analyses du mois d’octobre lors de l’inspection. LYS-SERVICES est équipé en interne pour effectuer les mesures des MES et DCO : dessiccateur, thermoréacteur et spectrophotomètre. L’étalonnage de ces appareils a été vérifié en 2025 par la société VERBIESE et déclaré conforme. Vu le procès-verbal d’essai. Chaque semaine une analyse portant sur tous les paramètres est faite par EUROFINS. La comparaison entre les résultats de ce laboratoire et les mesures internes de l’exploitant montre très peu d’écart sur les MES et DCO. Le contrôle de la DBO5 est effectué par l’envoi d’un échantillon chaque jour à la société OVIVE. L’exploitant ne fait apparaître sous GIDAF que l’analyse hebdomadaire faite par EUROFINS. Il a été convenu de faire apparaître les valeurs journalières des MES, DCO et DBO5 sous GIDAF pour les mois de novembre et décembre 2025.-> Fait pour novembre. Vu sous GIDAF le 17/12/25.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/06/2025, article 11.2
Constat de l’inspection du 27 février 2023 10/10 Le site est équipé de 2 grandes zones de rétention situées sous la chaussée dont l'exploitant n'a pas pu confirmer le volume. Il y a une vanne d'isolement sur le réseau d'eau pluvial à proximité de la sortie du site. Cette vanne n'est pas identifiée. LYS SERVICE communiquera le volume des rétentions sous chaussée et procédera à l'identification de la vanne d'isolement. Délai : 15 jours Constat de l’inspection du 19 novembre 2025 L’exploitant a transmis les documents de dimensionnement, établis par COLAS, des 2 bassins de tamponnement des eaux pluviales situés sous la chaussée. Le volume total est de 1905,91 m³. La rétention des eaux incendie est assurée par la voirie imperméable et les réseaux d’eaux pluviales qui sont mis en charge par la fermeture de la vanne barrage située en amont des bassins d’orage. Compte tenu de la surface de la voirie qui est de 21 915 m², le volume de 360 m³ représente une hauteur d’eau de 1,4 cm. (Dossier de demande d'autorisation - Impact dur l'eau - Page 13). La vanne d'isolement est identifiée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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