Suite à l'APMD imposant le respect des dispositions de l'article R.512-46-25 du code de l'environnement signé le 29 août 2024, l’exploitant a missionné le bureau d’étude EACM (certifié LNE ) qui a présenté une version complétée du mémoire de cessation d’activité. Les opérations complémentaires nécessaires à la mise en sécurité du site et à la surveillance environnementale proposées puis réalisées ont permis à EACM de délivrer l’ATTES-SECUR. L'usage futur proposé est un usage industriel. La procédure de cessation d'activité se poursuit avec la réalisation de l'ATTES-MEMOIRE.
1points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Cessation d’activité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 29/08/2024, article 1
L'inspection rappelle que la notification de la cessation d'activité ayant eu lieu après le 1er juin 2022, la réglementation impose à l'exploitant de faire appel à un bureau d'études (BE) certifié dans le domaine des sites et sols pollués (ou disposant de compétences équivalentes) pour attester de la bonne mise en œuvre de la cessation d'activité. L’exploitant a donc fait appel au bureau d’études EACM pour attester de la bonne mise en œuvre de la cessation d'activité. Le bureau d’études EACM est certifié réglementairement selon l’arrêté ministériel du 9 février 2022 (certificat n°39116 rev. 0) dans les domaines suivants par le LNE : ATTES-ALUR, ATTES- SECUR, ATTES-MEMOIRE et ATTES-TRAVAUX. Lors de la précédente inspection (16/04/2024), il avait été constaté que la mise en sécurité des installations n’était pas effective, notamment en raison de la présence de la cuve de GNR sur le site et du risque de transfert de pollution vers les sols. Au vu de ces éléments, le bureau d’études EACM n’a pas pu établir ni délivrer l’attestation de mise en sécurité (ATTES-SECUR), conformément aux dispositions de l’article R.512-46-25 du Code de l’environnement. L’inspection rappelle que la mise en sécurité des installations consiste à vérifier la mise en œuvre des mesures suivantes : Évacuation des produits dangereux et des déchets présents ;• Interdiction ou limitation d'accès ;• Suppression des risques d'incendie et d'explosion ;• Surveillance des effets de l'installation sur son environnement, tenant compte d’un diagnostic proportionné aux enjeux. • Par conséquent, un arrêté de mise en demeure a été signé le 29 août 2024 pour non-respect de l’article R.512-46-25 du Code de l’environnement. L’exploitant a transmis à la préfecture du Nord la seconde version de son mémoire de cessation d’activité, en date du 4 novembre 2024. Ce document complète la première version réalisée en janvier 2024, et inclut : 5/6 L’évacuation des produits dangereux et des produits inflammables ; les cuves à carburant fixes et les stockages d’huiles sur rétention ont été évacués ; • La mise en sécurité et la consignation des distributions de fluides et d’énergie, si non utilisées, ainsi que la suppression des risques d’incendie et d’explosion ; • Des investigations complémentaires sur les sols au droit de la parcelle "Est" du site ;• Des investigations sur les eaux souterraines, avec la pose de quatre piézomètres et l’exploitation des premiers résultats permettant de déterminer le type de nappe sou
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Thèmes : Risques chroniques · Réalisation des opérations de cessation d’activité
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
STAUB FONDERIE— Merville (59660)2 points de contrôle avec suites administratives
LYS SERVICES— Merville (59660)aucune suite administrative proposée