Installation classée à Merville (59660), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 juin 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Compte-tenu du remplacement effectif des équipements non-conformes tel que l'inspection a pu le constater durant la visite du /2026, la proposition d'APMD est classée sans suite. Le suivi en service des équipements sous pression fait l'objet de plusieurs non-conformités. Il est nécessaire de solder ces constats dans les meilleurs délais afin d'assurer une exploitation conformément à la réglementation. Dans l’hypothèse où les actions correctives n’auraient pas été réalisées ou justifiées dans le délai imparti, une mise en demeure pourra être proposée à l’autorité préfectorale.
2points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Dossiers des équipements
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6
Parmi les équipements concernés par l'arrêté préfectoral de mise en demeure de rappel du 08 janvier 2025 à l’encontre du fabricant ACTION GROUPE implanté à VILLEMANDEUR (45), 4 équipements portant les numéros de série JML 7, JML 15, JML 16 et JML 17 étaient exploités par la société STAUB FONDERIE sur son site de MERVILLE (59). L'objet de l'inspection du 25/06/2026 était de vérifier in situ la matérialité de ces remplacements. Lors de l'inspection sur site du 25 juin 2026, il a été constaté que l'exploitant a remplacé les 4 équipements non conformes par 4 équipements neufs référencés 8919-3, 6, 7 et 8. A cet effet, les dossiers d'exploitation des équipements concernés ont pu être consultés. Or, les dossiers d’exploitation présentés ne sont pas complets : il y manque un registre où sont consignées toutes les opérations ou interventions datées relatives aux contrôles, y compris de mise en service le cas échéant, aux inspections et aux requalifications périodiques, aux incidents, aux évènements, aux réparations et modifications. Cette non-conformité peut être levée par l'ajout d'un tel registre dans le dossier d'exploitation des équipements concernés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les dossiers d'exploitations des équipements sont incomplets au regard de l'article 6.I de l'AM du 20/11/2017. Cette non conformité pourra être levée par l'exploitant par l'ajout d'un registre dans le dossier d'exploitation des équipements concernés.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 5
Concomitamment à la vérification du remplacement effectif de 4 équipements considérés comme non-conformes, l'inspection a consulté la liste mise en place par l'exploitant afin de répondre à l'article 6.III de l'arrêté ministériel du 20/11/2017. Lors de l’inspection, il a ainsi bien été identifié des équipements soumis à déclaration de mise en service car leurs produits (PSxVol) est supérieur à 10 000Bar.L. Pour autant, aucune reconnaissance d’aptitude à la conduite d’équipements sous pression conformément à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 n’a pu être présentée. Il est par ailleurs rappelé compte-tenu de la liste des équipements sous pression présentée que le 6 mars 2025, la ministre en charge de la transition écologique a pris un arrêté visant à retirer et rappeler des soupapes de sécurité de la marque ATM Instruments mise sur le marché entre le 30 novembre 2013 et le 30 juillet 2024. Par conséquent, l'exploitant est invité à vérifier sa situation vis-à-vis des soupapes de sécurité de la marque ATM Instruments de la période concernée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le personnel en charge de l'exploitation des équipements soumis à déclaration de mise en service n'est pas reconnu formellement apte à la conduite de ces équipements, par l’exploitant. L'exploitant pourra lever cette non-conformité en assurant la mise en place d'une reconnaissance formelle de l'aptitude du personnel chargé de l'exploitation des équipements sous pression répondant aux critères de l'article 7 de l'arrêté ministériel du 20/11/2017. Le personnel concerné est périodiquement confirmé dans cette fonction.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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