Installation classée à Loos-en-Gohelle (62750), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 2 février 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007003072
Commune
Loos-en-Gohelle (62750)
Département
Pas-de-Calais
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
4 depuis 28 septembre 2022
SIRET
44965007600010
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
Sur la base des constats établis lors de cette visite menée par l'Inspection, il a été mis en évidence: • 4 non-conformités, pour lesquelles un projet d'arrêté de mise en demeure est proposé: - stockage des moteurs dans des bennes non étanches, - absence de protocole d’entretien du dispositif de traitement des eaux pluviales, - contrôle annuel des eaux pluviales non réalisé, - vérification annuelle des extincteurs non effectuée. L'exploitant doit également répondre à plusieurs observations de l'inspection concernant notamment la justification des dispositions à mettre en place pour ne pas dépasser le volume de 100 m3 de D3E et le poids d'une tonne de batteries, la séparation des stockages des D3E, déchets de métaux et moteurs ainsi que la justification que l’opérateur de traitement auprès duquel les D3E sont expédiés dispose d’un contrat avec un éco-organisme (EO) ou un système individuel (SI) agréé pour la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP).
5points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
PC1
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/04/1986, article 3.1
Sur site, l'Inspection a pu constater (voir photographies en annexe I) la présence : - de déchets de métaux principalement stockés dans le fond du site sur une dalle bétonnée et empilés sur le sol. D'autres métaux (cuivre, inox,...) sont placés dans des bennes spécifiques à l'entrée du site, - de 10 batteries placées à l'intérieur d'un bâtiment dans un bac de rétention (activité de transit de batteries non soumise à autorisation sous la rubrique 2718 vu le poids des batteries (environ 300 kg) en transit inférieure à 1 tonne - seuil de l'autorisation), - de D3E (déchets d'équipements électriques et électroniques): benne remplie de chauffe-eaux, gros-électroménager (lave-vaisselle,...) mélangé avec les déchets de métaux,...(activité de transit de D3E non soumise à la rubrique 2711 car volume de D3E entreposé inférieur à 100 m3 - seuil de la déclaration) - de moteurs placés dans 2 bennes. Aucun véhicule hors d'usage n'était présent sur le site. Réglementation D3E: La réglementation oblige les opérateurs qui réceptionnent et traitent des D3E à être en contrat avec un éco-organisme (EO) ou un système individuel (SI) agréé pour la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) correspondante. Installations concernées par la REP: la réglementation exige qu’un contrat avec un EO / SI soit signé pour les installations qui gèrent ce type de déchets, sauf lorsqu’elles ne réalisent que des opérations de collecte, transit ou regroupement. Dans ce cas, l’installation doit tout de même pouvoir justifier du fait que l’opérateur de traitement auprès duquel les déchets sont expédiés dispose d’un contrat avec un EO / SI.5/8 La société MR RECYCLAGE n'a pas justifié que l’opérateur de traitement auprès duquel les déchets sont expédiés dispose d’un contrat avec un EO / SI. Il conviendra également de bien séparer les zones de stockage de D3E et des déchets de métaux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - justifier les dispositions observées pour ne pas dépasser le volume de 100 m3 de D3E et le poids d'une tonne de batteries. - réaliser la séparation des zones de stockage de D3E et de déchets de métaux. - justifier que l’opérateur de traitement auprès duquel les D3E sont expédiés dispose d’un contrat avec un éco-organisme (EO) ou un système individuel (SI) agréé pour la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/04/1986, article 4.4
Des moteurs sont situés à même le sol au fond du site en mélange avec les déchets de métaux et les D3E. D'autres moteurs sont situés dans une benne non étanche (voir photos en annexe I) : on observe des taches d'huiles à côté de la benne. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Placer les moteurs en transit directement dans une benne étanche.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 16
Rejet des effluents Vu la présence sur site d’huiles à même le sol, l’Inspection a demandé à l’exploitant de fournir les bordereaux de suivis de déchets du nettoyage du séparateur d’hydrocarbures présent sur son site. L’exploitant nous a fourni la facture de l'intervention du 17/10/2024 de la société RECYNOV relative au dernier nettoyage du séparateur d'hydrocarbures et le bordereau de suivi de déchet associé (code déchet 130507* (eaux+hydrocarbures) - déchet envoyé chez la société SOTRENOR). Le protocole d'entretien du dispositif de traitement des eaux pluviales n'existe pas (l'entretien n'a pas été réalisé depuis plus de 15 mois). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Réaliser un protocole d’entretien du dispositif de traitement des eaux pluviales
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques chroniques · entretien du dispositif des eaux pluviales
PC4
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 20
L'exploitant nous a indiqué ne jamais avoir fait réaliser un contrôle du rejet des eaux pluviales de son site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Réaliser un contrôle du rejet des eaux pluviales du site.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
Vu la présence d'extincteurs correctement répartis sur le site. La dernière vérification périodique des extincteurs a été réalisée le 12/12/2024. La vérification des extincteurs est à réaliser annuellement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Réaliser la vérification périodique des extincteurs. 8/8
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques accidentels · vérification moyens de lutte contre l'incendie
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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