Installation classée à Toufflers (59390), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 29 mai 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Une visite d'inspection a été réalisée le 29 mai 2024 sur le site exploité par SCI MOUNTAIN TOUFFLERS situé sur la ZI de ROUBAIX Est à TOUFFLERS sur la thématique risque incendie. Les points de contrôle portaient sur la situation administrative, l'état des stocks, les moyens de lutte contre l'incendie et l'étude de flux thermique. Un point de non-conformité a été relevé : - L’exploitant n’a pas réalisé la dernière vérification périodique de tous les extincteurs conformément à l’article 7.6.4. de l’arrêté préfectoral du /2012.
5points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Consignes générales d’intervention
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II, point 23
Il est présenté à l’inspection le plan de défense incendie comprenant l’ensemble du site. Ce plan comprend l’ensemble des parties exigées dans la prescription sauf les modalités d’accès aux fiches de données de sécurité pour les services de secours et l’inspection. L’inspection demande de les intégrer et d’indiquer également les modalités d’accès aux états des stocks. L’exploitant n’a pas intégré dans le PDI les modalités selon lesquelles les fiches de données de sécurité sont tenues à disposition du service d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées et, le cas échéant, les précautions de sécurité qui sont susceptibles d'en découler conformément à l'annexe II point 23 de l’arrêté ministériel du 11/04/2017.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/11/2012, article 7.6.4.
L’inspection a constaté la présence: - de 10 poteaux incendie: ceux-ci sont indiqués dans le plan de défense incendie. Une partie a été vue lors de la visite de l’entrepôt. - d’extincteurs et de RIA répartis dans l’entrepôt. - d’un système d’extinction automatique à eau dans toutes les cellules. L’exploitant a présenté les rapports de vérifications suivants: - Poteaux incendie: rapport AXIMA de vérification des débits du 06/04/2023. Les débits unitaires montrent des valeurs entre 171 et 366 m3/h sous 1 bar et les débits en simultanée, une valeur minimale de 300 m3/h. Les poteaux sont jugés en état de fonctionnement. - Extincteurs: * Rapport LST du 05/06/2023 des locaux techniques à la charge du propriétaire: les extincteurs sont jugés en bon état de fonctionnement. * Rapport Eurofeu du 16/05/2024 à la charge de LOGVAD: les extincteurs sont jugés en bon état de fonctionnement * les contrôles périodiques des extincteurs dans les cellules occupées par DISPEO n’ont pas été réalisés ni en 2023 ni en 2024. Le dernier contrôle date d’octobre 2022. - RIA: rapport AXIMA du 21/08/2023. Des observations ont été émises sur l’état de RIA: manœuvre gênée par la présence de stockage, problème de robinet ou RIA HS. L’exploitant a pris des mesures pour résoudre ces dysfonctionnements en faisant intervenir ENGIE (PV d’intervention des 31 et 30/10/2023). L'inspection a également constaté la résolution du problème de manœuvre lors de la visite. - Système d’extinction automatique: rapport AXIMA de vérifications semestrielles des 12 et 13/04/2024. L’installation est vérifiée selon la norme APSAD R1. Le rapport présente 5 non-conformités sans risque de mise en échec: le chauffage du local source ne fonctionne pas, pas de préchauffage du moteur de la motopompe B2, présence de bennes non protégées à moins de 10 m du mur de l’entrepôt, 1 vanne d’essai fuyarde et pas d’enregistreur de pression au poste n°18. L’inspection a constaté le déplacement de la benne non protégée à plus de 10 m. Le rapport a été reçu récemment, l’exploitant indique à l’inspection est en cours de réalisation de devis pour résoudre les autres non-conformités. L’établissement dispose d’équipes d’intervention formée à la lutte contre les risques identifiés sur le site et au maniement des moyens d’intervention. Une équipe a été constituée par locataire. L’exploitant fournit à l’inspection quelques attestations de formation EPI «Équipier de Première Intervention». Lors de la visite de l’entrepôt, les locataires in
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2021, article R. 511-9 et son annexe, rubrique 1510
L’établissement est régulièrement autorisé par l’arrêté préfectoral du 05/11/2012 sur les rubriques relevant d’activités de stockage suivantes: - 1510: pour un volume global de l’entrepôt de 317 250m³, Il est sous le régime de la déclaration pour la rubrique 1532 pour un stockage de palette de 600 m3. L’installation est un entrepôt composé de 9 cellules au sens de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 repérées A, B, C, (D E), (F H), (J K), L, M et N - Cellule A et B: stockage en masse - Cellules C, D et E: cellules inoccupées depuis décembre 2021; - Cellule F à N : stockage de carton en casier ou racks sur un ou plusieurs niveaux. Ces cellules sont en cours de vidage par DISPEO. L’installation comporte également des locaux techniques, des bureaux et des locaux sociaux. L'entrepôt de 9 cellules constitue un seul et unique IPD. L’aménagement de l’installation est inchangé depuis l’autorisation initiale. Les produits stockés sont ceux - Pour LOGVAD: produits de consommation courante à destination des magasins CARREFOUR principalement - Pour DISPEO : vêtements. Ils sont synthétiques et/ou constitués de matières naturelles. Ceux-ci sont emballés dans des pochettes plastiques et mis en carton. 5/10 Les rubriques pour lesquelles l’installation a été autorisée sont inchangées depuis l’autorisation initiale. Aujourd’hui, les volumes autorisés classent l'établissement à enregistrement. Celui-ci reste cependant régi suivant les règles de l’autorisation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II, point 1.4
L’inspection constate la réalisation d’un état des matières stockées par locataire: - Pour LOGVAD: l’état des stocks se présente sous la forme d’un tableau EXCEL représentant la quantité de produits (description simple en grands familles de produits) en T et/ou m³ par rubrique de la nomenclature des installations classées. L'exploitant présente le tableau du 28/05/2024. LOGVAD stock des matières dangereuses mais les quantités indiquées sont très en dessous du seuil de déclaration. - Pour DISPEO: une synthèse de son état des stocks est réalisée grâce à POWER BI, outil Microsoft d'analyse de données. L'exploitant présente le rapport du 28/05/2024. DISPEO ne stocke pas de matières dangereuses. L'analyse indique par emplacement dans l'entrepôt la quantité de produits par rubrique sous forme de graphe en barre et la typologie d'article sous forme de graphe en camembert. L'analyse est paramétrable. L'emplacement se fait à l'échelle du niveau dans la cellule ou d'un groupement de cellule. Il est possible de choisir entre différentes mesures de produits : poids en T, quantité, volume en m3. Cette analyse est mise à jour automatiquement toutes les heures et est accessible à distance. Un plan accompagne ces états de stocks (plan également dans le plan de défense incendie du site). Sur le plan il est indiqué le nom des cellules, les familles de produits stockées et les rubriques. Ces états sont tenus à disposition des services de l’État, SDIS, DREAL et ARS au niveau du poste de garde (ouvert 24h sur 24h). Le poids indiqué par les états de stocks, environ 2350 T au total, est très en dessous du poids autorisé dans l'arrêté préfectoral de 2012 (22 000 T). L’inspection demande à l’exploitant d’indiquer dans le plan de défense incendie les modalités d’accès aux états de stocks.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/07/2017, article Annexe VIII
Le bureau d’études Environnance présente les rapports des études réalisées pour répondre à cette prescription: - Rapport réalisé par Environnance le 08/01/2024 concernant les cellules A et K: Les hypothèses sont cohérentes. La conclusion indique que les flux thermiques de 8 kW/m² ne sortent pas des limites du site. - Rapport Flumilog élaboré par Bureau Veritas dans le dossier de demande d’autorisation d’exploiter du 16 mai 2011. La conclusion indique que les flux thermiques de 8 kW/m² ne sortent pas des limites du site.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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