La visite du /2026 sur le site de Versalis Fortelet à Dunkerque a porté sur la thématique du système de gestion de la sécurité (SGS) appliquée à la formation des agents concernés par la prévention des accidents majeurs. L’inspection a consisté à vérifier par sondage les dispositions sur cet item figurant à l’article 5 et à l’annexe I de l’arrêté ministériel du /2014. En particulier, les points suivants ont été abordés : - l’organisation générale pour la formation des agents concernés par la prévention des accidents majeurs ; - l’élaboration et le suivi des plans de formation ; - les formations et exigences en matière de sécurité pour les intervenants extérieurs. Une visite de terrain a complété les échanges en salle. L'inspection a constaté que cette thématique était bien gérée par le site et en adéquation avec la réglementation.
6points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Formation – Organisation générale
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I – 1
Quelle est l’organisation mise en place par l’exploitant en matière de formation concernant la prévention des risques d’accidents majeurs ? Qui est en charge de cette thématique ? L’exploitant a décrit dans son manuel du système de gestion QSEE (Qualité Sécurité Environnement Énergie), MDG-QSEE 001 vers fra r13 en date du 27/02/2025 (révision 13), son organisation en termes de formation du personnel dans le paragraphe 7.2.2 : « les plans de formation sont établis à partir des besoins identifiés ; ils concernent essentiellement : - l’insertion du personnel nouvellement embauché, - la Qualité, la Sécurité, l’Environnement et l’Énergie, - les métiers et les évolutions techniques et technologiques, - le développement social et la formation qualifiante, - l’instruction et la mise à niveau permanente du personnel à tous les postes, - la formation à des tâches particulières de vérification (métrologie, audit interne, etc.). » L’organisation liée à la formation est notamment décrite en détail dans les documents : - PRO HR 008 vers fra r02, procédure de formation en date du 14/06/2019, révision 02, - OPI HR 001vers fra r00, formation au poste de travail (pas de date dans le document mais celui-ci est signé). Il y est indiqué que la formation est un sous-processus du processus RH (ressources humaines), une personne en charge de la formation est dédiée à ce sous-processus. Des plans ou des actions de formation en matière de sécurité et de prévention des accidents majeurs sont-ils mis en œuvre pour les nouveaux arrivants ? Les nouveaux arrivants, qu’ils soient embauchés Versalis France, intérimaires, ou entreprises extérieures, réalisent un accueil sécurité d’une 1/2 journée avant ou à leur arrivée selon les cas.5/12 Cet accueil comprend une présentation de 2 h environ portant sur : - la présentation du site : règles sécurité et sûreté, les dangers focus liquides inflammables et gaz, l’importance du contrôle des MMR, - les règles à appliquer lors des situations d’urgence (POI), - les règles à appliquer lors de travaux. Concernant les embauchés Versalis France, un parcours nouvel embauché (PNE) est prévu durant l’année de leur arrivée. L’OPI HR 001 ver fra r00 indique : « les parcours nouvel embauché sont organisés au minimum 1 fois par an, voire plus selon le nombre d’embauchés dans l’année ». Ce parcours comprend 23 modules dispensés lors de sessions au cours de l’année. L’exploitant a présenté en séance le planning de la 1ère session qui a eu lieu durant le mois de
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I – 1
Comment sont élaborés les plans de formation en matière de prévention des risques ? Le personnel concerné est-il associé ? L’élaboration du plan de formation suit les étapes décrites dans le manuel QSEE et la procédure PRO HR 008 vers fra r02. Les grandes étapes de la formation sont : le recensement des besoins individuels et ceux identifiés au niveau du service,1. la détermination des objectifs et des priorités au regard de la politique QSEE,2. la recherche des moyens, l’évaluation des coûts,3. la validation par la direction du plan,4. la réalisation de la formation,5. l’évaluation de l’efficacité de la formation reçue au regard du niveau de compétences effectivement acquis par la personne. 6. Lors de l’étape du recensement des besoins, la chargée de formation sollicite les chefs de secteurs pour recueillir les besoins en formation. Les chefs de secteurs remontent les besoins émis par leurs agents respectifs. En parallèle, la chargée de formation synthétise les remontées effectuées durant les entretiens individuels des salariés. Lors de l’étape 2, une analyse est menée au regard des besoins liés à la détermination des objectifs et des priorités QSEE. Sur le terrain, l’inspection a rencontré un chef de fabrication posté, ce dernier confirme effectuer des pré-entretiens avec les membres de l’équipe avant finalisation auprès du responsable du site du Fortelet. Il indique qu’un échange est fait sur les besoins en formation puisque l'item est formalisé dans la grille d'entretien. Une correspondance entre les opérations importantes de sécurité et les compétences donc les besoins en formation ont-elles été établies ? Le profil de formation (annexe C de la PRO HR 008 vers fra r02) est validé par le responsable QHSE qui contrôle l’adéquation entre les formations identifiées et les compétences de la personne au poste. De plus, une commission formation a été créée sur le site en lien avec le CSE. En matière de formation, la cohérence avec l’organisation relative aux rôles et aux responsabilités a-t-elle été examinée ? La procédure de formation PRO HR 008 vers fra r02 décrit les rôles et responsabilités selon les étapes du processus.7/12 Quel est le degré de réactivité de ces plans de formation ? Sont-ils aisément modifiables pour s’adapter aux besoins ? L’exploitant déclare qu’un besoin peut être exprimé en cours d’année, celui-ci suivra sensiblement les mêmes étapes d’analyse, de détermination des coûts et de validation. La question d’analyse portera notamment sur
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I – 1
Quelles sont les formations identifiées pour le personnel associé à la prévention et au traitement des accidents majeurs ? Par sondage, l’inspection s’est intéressée aux modules de la formation du parcours nouvel embauché : - ICPE/SEVESO/EDD/MMR - EPI/ESI. Le module ICPE/SEVESO/EDD/MMR : Ce module est dispensé par la responsable environnement et risques industriels pendant une durée de 2 h. Le contenu du module a été présenté en séance à l’inspection, on y retrouve : - un point sur la réglementation (accidents historiques, réglementation en lien avec le site, etc), - un point sur le classement ICPE (nomenclature, les différents seuils), - un point sur la méthodologie de l’étude de dangers du site, - un point sur les MMR (rôle, contrôle), - un point sur le PPRT et ses conséquences. L’exploitant déclare que le but de ce module est notamment de faire comprendre aux salariés du site l’importance des MMR et de leur contrôle, et qu’il est nécessaire de remonter tous les dysfonctionnements. Le module EPI/ESI : La partie EPI (Équipier de première intervention) est destinée au personnel de jour avec notamment la manipulation des extincteurs. La partie ESI (Équipier de second intervention) est destinée au personnel posté et apte médicalement, puisque celle-ci inclut le port d’appareil respiratoire isolant (ARI). L’exploitant déclare que ce module comprend à la fois de la théorie et de la pratique. Après le parcours nouvel embauché, ces modules de formation sont recyclés tous les ans. Comment est garantie la compétence des formateurs ? Concernant les formations internes, tous les formateurs internes ont reçu une formation de formateur en 2024, suite au constat de l’arrivée de nombreux nouveaux formateurs internes. L’exploitant indique que cette formation n’a pas vocation à être renouvelée. L’exploitant a présenté en séance l’attestation de formation d’un formateur interne, celle-ci a bien eu lieu en 2024. Concernant les formations EPI/ESI, ces dernières sont effectuées par les pompiers du service sécurité du site. Ces pompiers sont des pompiers volontaires du SDIS et/ou d’anciens pompiers de Paris ; par ailleurs, des formations spécifiques au feu, d’un point de vue risque industriel, leur sont dispensées par un organisme extérieur (risque chimique RCD1 et RC2, gaz) en complément à leur arrivée. Les chefs d’équipes d’interventions (CEI) doivent également suivre une formation dédiée aux CEI. Des exemples d’attestations de formation ont été vus en séance. L’inspection s
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I – 1
9/12 Quelle est l’organisation mise en place afin de s’assurer du respect des fréquences / échéances de formation ? Une personne est dédiée au suivi des formations, la chargée de formation, elle gère l’ensemble du sous-process. En séance, la chargée de formation a présenté son tableau excel de suivi, elle l’ouvre régulièrement pour s’assurer que les fréquences et les échéances de réalisation des formations sont respectées. Quelle est la fréquence de réexamen des plans de formation ? Les plans de formation sont revus tous les ans. De plus, une commission formation a été créée sur le site en lien avec le CSE. Cette commission se réunit 3 fois/an. L’exploitant indique que la prochaine commission aura lieu en avril 2026 dans le but de présenter le bilan de l’année 2025 et le plan de formations 2026. Les deux autres commissions sont des points étape permettant de réaliser des pré-bilans. Les retours des « formés » sont-ils pris en compte ? Lors des formations réalisées par un organisme extérieur, une évaluation à chaud est effectuée par le personnel formé sous forme de questionnaire. Ainsi, une note sur 5 est attribuée à l’organisme extérieur, il doit avoir une note supérieure à 3,75. Sinon, une enquête d’investigations est déclenchée amenant à la mise en œuvre d’actions correctives par l’organisme ou le changement d’organisme pour réaliser la formation. Lors des formations internes, aucun questionnaire n’est formalisé pour avoir un retour du personnel formé. L’exploitant indique que dans les faits, il s’agit plus de sensibilisation que de formation. En lien avec le point précédent sur la compétence des formateurs internes, l’inspection propose la mise en place d’un questionnaire non obligatoire pour avoir un retour lors des sensibilisations. En effet, cela pourrait permettre un retour sur la qualité d’animation de la sensibilisation et d’avoir des pistes d’améliorations éventuelles.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I – 1
Comment l’exploitant vérifie-t-il l’assimilation des connaissances ? Les différentes formations permettent-elles une évaluation des connaissances acquises (en matière de sécurité) ? Lors des formations réalisées par un organisme extérieur, une évaluation est automatiquement effectuée permettant l’obtention de l’attestation de formation. En interne, l’évaluation directe de l’apprentissage est effectuée si cela est jugée nécessaire conformément à la procédure PRO HR 008 vers fra r02. Par ailleurs, à la prise de poste, le nouvel arrivant rentre dans un cycle de parrainage. Une évaluation du transfert de connaissances est rédigée à la fin du cycle selon l’annexe M de la PRO HR 008 vers fra r02. Vu en séance et transmis à l’inspection, un exemple de cette évaluation de transfert, l’annexe est signée par un examinateur suite à l’évaluation du degré d’apprentissage. Il existe 4 degrés de cotation : excellent - bon - adéquat et inadéquat. En cas d’évaluation inadéquate,il est indiqué en rouge que la formation doit être répétée. Existe-t-il des exercices visant à mettre les opérateurs en situation d’urgence sur la conduite du process ? Par sondage, l’inspection s’est intéressée à la formation des ESI. Ainsi en complément de la formation ESI, l’exploitant indique que des manœuvres hebdomadaires sont effectuées par les ESI du jour. Le planning de formation du service sécurité a été présenté en séance. L’inspection constate la programmation de cette manœuvre de manière hebdomadaire . La manœuvre est effectuée en alternance sur le site du Fortelet et sur le site des Dunes, à noter que les ESI du Fortelet peuvent intervenir sur le site des Dunes et inversement au besoin pour renfort. Sur le terrain, l’inspection a interrogé un ESI désigné du site du Fortelet. Celui-ci indique avoir été formé ESI dès son arrivée en 2005, puis tous les ans, et qu’il effectue en général 1 manœuvre par mois. Comment s’assure-t-on que les formations indispensables à la prise de poste et le parrainage ont bien été réalisés avant l’intervention en autonomie d’un nouvel opérateur ? Comment est validée la possibilité pour un nouvel opérateur d’intervenir en autonomie ? Pour acter la qualification à son poste d’un nouvel arrivant, le document « qualification et évaluation synthétique finale » (annexe H de la PRO HR 008 vers fra r02) est rempli et signé par l’opérateur prenant le poste, le chef de secteur, le responsable QHSE, le service formation, le service organisation et le responsable ressour
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I – 1
Chaque entreprise extérieure devant intervenir sur le site doit suivre un processus particulier. Ainsi en amont d'une intervention, un contrôle administratif est effectué s’assurant, d’un point de vue formation, que le personnel intervenant : - est détenteur de la formation ANFAS N1 et/ou ANFAS N2 (selon qu’il signe ou non le plan de prévention) ; - est habilité en adéquation avec sa mission (exemple : H1V1 pour intervention électrique). Une fois le dossier administratif validé, le personnel intervenant reçoit une date pour la réalisation de son accueil de sécurité. Le contenu de l’accueil est identique à celui d’un nouveau salarié, intérimaire (voir point de contrôle 1). À l’issue de cet accueil, un questionnaire d’évaluation est réalisé, une note minimale de 12/20 est attendue, sinon l’accès au site est interdit à l’intervenant. Si le questionnaire est validé, un badge pour pénétrer sur site est fourni à l’intervenant. Un badge est individuel et il est valable pour une durée maximum de 1 an et en lien avec la durée des habilitations/formations de l’intervenant. Par exemple, un intervenant en contrat sur l’année 2026 pour des missions d’ordre électrique, si son habilitation électrique se termine en date du 01/07/2026 son droit d’accès au site sera stoppé à la date de la fin d’habilitation, sauf si l’intervenant justifie avant cette date de son renouvellement d’habilitation. La validité de son accès perdurera alors jusque fin 2026. Avant chaque intervention, un permis de travail est accordé tous les jours. Pour obtenir ce permis, l’entreprise extérieure doit notamment effectuer une analyse des risques avant intervention. Par ailleurs, l’intervenant peut remonter toute anomalie ou dysfonctionnement terrain au gestionnaire de contrat. L’inspection n’a pas de remarque particulière sur ce point.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.