Installation classée à Mérignies (59710), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 juin 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'inspection n'a pas mis en évidence de non-conformités majeures. L'exploitant a une bonne connaissance de la réglementation afférente à l'exploitation des circuits froid fonctionnant avec des fluides frigorigènes fluorés ainsi que de la réglementation européenne sur les gaz à effet de serre. Son attention est attirée sur les 2 observations formulées dans le présent rapport, en particulier sur la nécessité de faire réaliser un contrôle d'étanchéité de tout nouvel équipement suite à sa mise en service.
19points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
18sans suite
Mise en service d’un équipement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 31/12/2015, article R.543-79
L’exploitant n’a pas été en mesure de présenter les résultats du contrôle d’étanchéité réalisés suite à la mise en service des groupes ABC1 et ABC2, respectivement mis en service en décembre 2022 et mai 2023. Il indique ne pas avoir connaissance de cette obligation et l’intégrera désormais dans les prestations à réaliser par le frigoriste lors de toute nouvelle installation d’équipements. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation O1 : l’exploitant veillera lors de toute mise en service de nouvel équipement de procéder à un contrôle d’étanchéité dans la foulée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2019, article R.511-9
Le recensement des équipements de production de froid fonctionnant avec des fluides frigorigènes fluorés dans la capacité unitaire est supérieure à 2 kg comporte 10 installations. La charge totale de fluides se monte à 1228kg et se répartit comme suit : - HFO : 975 kg - HFC : 233 kg - HFC/HFO : 20 kg Les principaux groupes de production de froid sont au nombre de 7 et présentent une charge comprise entre 70 et 227 kg de fluides.6/16 Le site relève du régime déclaratif au titre de la rubrique 1185-2-a (acté par arrêté préfectoral complémentaire du 03/05/24).
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 4.1
Le recensement des équipements exploités sur site ne met pas en évidence de circuits fonctionnant avec des substances mentionnées à l’annexe I du règlement ozone 2024/590 (CFC ou HCFC).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/08/2014, article Annexe I - 3.3
L’inventaire présenté (voir point de contrôle n°1) comporte pour chacun des circuits exploités la capacité unitaire, la nature du fluide contenu, la date de mise en service et le nombre de contrôles périodiques réalisés annuellement.
Restrictions d’utilisations de fluides à PRG élévé
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 13.3
Le fluide utilisé sur site présentant le PRP le plus élevé est le R134a (PRP de 1430). Aucun équipement de production de froid exploité sur le site de Mérignies ne présente de PRP supérieur à 2500, la prescription est sans objet.
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 3.4
Un seul équipement exploité sur site fonctionne avec un mélange de HFC/HFO (groupe CF présentant une charge de 20,4 kg de R449A, soit une charge équivalente de 28 tonnes équivalentes CO2). Conformément aux dispositions de l’article 3.4 du règlement 2024/573, il est inclus dans l’inventaire et la fréquence de contrôle périodique de l’étanchéité est basée sur celle des HFC.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R.543-82
Les fiches d’intervention consultées par sondage pour des opérations réalisées entre 2023 et 2025, sont correctement renseignées. Elles sont notamment co-signées par le détenteur et par l’opérateur ayant réalisé l’intervention.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 11
Les fiches d’intervention consultées correspondent au CERFA 15497 et sont correctement renseignées. Elles comportent ainsi l’ensemble des éléments attendus en application de l’article 11 de l’arrêté ministériel du 29/02/16.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R.543-78
L’exploitant sous-traite l’ensemble des interventions sur ses installations froid aux sociétés TRANE et CEF. Ces sociétés disposent des attestations de capacité respectivement référencées n°15198 et 18113.
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 5.6
Il ressort des contrôles réalisés par sondage pour les groupes 3 (GVAF 250), 5 (RTAD100D) et ABC1/ABC2 que les fréquences réglementaires de contrôle périodique d’étanchéité sont respectées. Pour chacun des groupes précités, les derniers contrôles datent du 07/03/25, du 04/03/25 et du 05/06/25. Ils sont réalisés trimestriellement pour le groupe 3, semestriellement pour le groupe 5 et annuellement pour les groupes ABC1 et ABC2.
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 4.3
Il a été contrôlé lors de l’inspection les actions mises en œuvre suite à la détection d’une fuite sur le groupe 2 (RTAF275G) survenue début 2025 : - 30/01/25 : détection de la fuite, isolation et vidange du réseau fuyant de manière à prévenir tout relargage supplémentaire avant réalisation des travaux - 03/03/25 : réalisation des travaux et recharge du circuit (69kg de HFO neuf) - 01/04/25 : réalisation d’un contrôle attestant du caractère étanche de l’équipement Il est noté que la nature des travaux réalisés et la quantité de fluide rechargé sont détaillées dans une fiche d’intervention mais qu’elle ne reprend pas la forme du formulaire CERFA n° 15497. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation 2 : L’exploitant est invité à se rapprocher de ses prestataires afin qu’un tel formulaire soit systématiquement rempli lors de toute intervention sur les circuits froid fonctionnant avec des fluides frigorigènes.
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 4.5
Au regard du calendrier décrit au point de contrôle précédent et de l’isolement du tronçon fuyant jusque réalisation des travaux, les dispositions de l’article 4.5 du règlement F-gas sont respectées.
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 6
Sans objet, aucune installation exploitée sur le site de Mérignies ne présente une charge en fluides frigorigènes supérieure à 500 tonnes équivalent CO2.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/08/2008, article 4
L’attention de l’exploitant a été attirée en séance sur la nécessité de procéder à une déclaration GEREP en cas d’émission supérieure à 100 kg/an d’HFC sur une année civile. Il ressort des constats réalisés sur site que ce seuil n’a pas été atteint ces dernières années.14/16
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 12.3
Chaque équipement contrôlé sur site dispose bien d’une plaque signalétique comportant l’ensemble des informations précitées. Ces données apparaissent cohérentes avec les données figurant dans l’inventaire des équipements réalisé par l’exploitant.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 615/16
L’ensemble des équipements contrôlés sur site disposent d’une vignette bleue indiquant la date de validité du contrôle d‘étanchéité et le numéro de l’attestation de capacité du prestataire. Les données sont cohérentes avec les contrôles documentaires réalisés en salle.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 7
Il n’a été observé aucune vignette rouge sur les équipements froid de l’établissement. L’exploitant a mis en œuvre les actions prévues à l’article 7 de l’arrêté ministériel du 29/02/16 suite à la fuite survenue sur le groupe 2 le 30/01/25 (mise à l’arrêt et vidange de la partie du circuit fuyante, réparation puis remise en service).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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