Installation classée à FLERS-EN-ESCREBIEUX (59128), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 6 mars 2025 — aucune suite administrative proposée.
La visite d'inspection n'a pas mis en évidence de constat de non-conformité.
7points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Alimentation en énergie et utilités associées (1)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
Le site est alimenté par une ligne électrique non secourue. En cas de coupure électrique, l'exploitant indique que l'établissement est mis à l'arrêt, conformément aux dispositions de fin de journée. L'établissement possède un unique circuit secouru par onduleur pour la salle informatique. Toutefois, cette dernière n'a pas d'action sur l'organisation ou l'efficacité des moyens de défense contre l'incendie. Concernant le gaz, il est utilisé uniquement pour le chauffage de l'entrepôt. L'absence de gaz n'a pas d'influence sur l'organisation ou l'efficacité des moyens de défense contre l'incendie ou la stabilité des procédés. Concernant la connexion internet, trois accès connectent l'établissement à internet : deux lignes filaires et un secours 5G. La connexion internet est nécessaire pour relayer à l'extérieur les informations des différents systèmes de sécurité (incendie et intrusion) avec le personnel d'astreinte. En cas de perte de la connexion, l'exploitant en est immédiatement informé, et dans ce cas, conformément au contrat passé avec la société de télésurveillance, un gardiennage permanent est mis en place afin d'assurer notamment la supervision des systèmes de sécurité et la surveillance de l'établissement. 5/10
Stratégie de l’exploitant en cas de perte d’électricité (2)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
Comme indiqué en point de contrôle n°1, les activités de magasinage et de préparation sont arrêtées en cas de perte d'alimentation électrique. Il est à noter que ces activités peuvent être arrêtées à tout moment sans risque d’occurrence de phénomènes dangereux particuliers (notamment lié à des réactions chimiques en cours). Le potentiel dangereux lié aux matières stockées est lui toujours présent. Les barrières de protection en place, alimentées en électricité (pour la commande ou pour le relais du statut) sont les suivants : le groupe motopompe alimentant l'installation d'extinction automatique et le réseau de poteaux incendie internes : ce dernier est secouru par deux batteries pour le démarrage. Ainsi, en cas de perte d'alimentation électrique, la fonction de sécurité reste assurée. Les batteries font l'objet de vérification formalisée dans le cadre du référentiel de suivi du groupe motopompe. Les paramètres permettant statuer sur la capacité suffisante de la batterie ne figurent pas dans le dernier rapport de contrôle. Observation n°1 : l'exploitant pourra utilement définir des paramètres physiques permettant de considérer que la batterie est en mesure de remplir sa fonction. • la télésurveillance : En cas de perte d'alimentation électrique, la société en charge de la télésurveillance informe l'exploitant qui peut solliciter, comme prévu par contrat, la présence permanente d'une personne sur site pour prendre le relais du matériel de télésurveillance ; • les vannes d'isolement du bassin de rétention des eaux d'extinction : en cas de perte d'alimentation électrique, une commande manuelle permet de fermer ces vannes. Le personnel en charge de la fermeture manuelle des vannes est testé à cette fonction lors des exercices. Toutefois, hors heures ouvrées et en cas de perte d'alimentation électrique, il n'est pas assuré qu'une personne soit présente pour fermer manuellement la vanne en cas de perte d'alimentation électrique et de déclenchement du système d'extinction •6/10 automatique. Observation n°2 : il est demandé à l'exploitant de déterminer et mettre en œuvre des moyens permettant de s'assurer qu'en cas d'absence de personne sur site, les vannes d'isolement de l'établissement soient fermées dans des délais permettant d'éviter une pollution des eaux (fermeture par défaut hors heures ouvrées, intervention éprouvée dans un délai adéquat ou autres...) ; la centrale de détection gaz au niveau de la chaudière : la centrale est alimentée par batterie et fait
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
Lors de l'inspection, il a été indiqué que la conduite tenue en cas de coupure d'électricité était un arrêt de l'activité et une mise en sécurité du site qui regroupent un ensemble d'actions quotidiennes dont la réalisation en fin de journée, est formalisée. Suite à la visite d'inspection, l'exploitant a transmis par courriel du 25 mars 2025 un tableur des opérations qui interviennent et/ou des opérations à réaliser en cas de coupure de courant (temps de disponibilité des onduleurs, séquence de remise en route des différents circuits électriques, ...). Ce document n'amène pas de remarque.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59
Aucune des mesures de maitrise des risques ou barrières de sécurité n'est susceptible de voir son efficacité remise en cause en cas de perte d'alimentation électrique. Toutefois, l'accès à certaines informations ou certains statuts peut être perdu. Le système de gestion de la sécurité ne mentionne pas la conduite à tenir en cas de perte d'alimentation électrique concernant les barrières de sécurité. Observation n°3 : Le paragraphe 3.2 "Assurer la fonctionnalité des MMR" pourra utilement indiquer comment l'efficacité des mesures de maîtrise des risques est maintenue en cas de perte de l'alimentation électrique (cf. point de contrôle n°1). Cette même justification pourra être formalisée pour les barrières de sécurité qui ne sont pas des MMR. Le tableur des opérations à effectuer lors d'une perte d'alimentation électrique recense les opérations à mettre en œuvre dans ce cas. Ces opérations ont pour but d'anticiper le déclenchement des différentes alarmes de défaut d'alimentation électrique secteur et la perte de systèmes auxiliaires ainsi que lister les acquittements à effectuer sur les différents systèmes. Observation n°4 : Contenant les opérations à effectuer lors du retour de l'alimentation électrique, le tableur des opérations à effectuer lors du retour de l'alimentation électrique pourra utilement être référencé dans le système de gestion de la sécurité. 8/10
Modalités de maintien de la surveillance si coupure d’électricité (3.c)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 64
Les activités exercées par l'exploitant (magasinage, préparation de commande et entreposage) ne nécessitent pas le maintien de conditions opératoires spécifiques à l'arrêt. Concernant les barrières de protection en place, en cas d'arrêt dû à une perte d'alimentation, des mesures relais sont mises en place afin de maintenir l'ensemble les fonctionnalités de ces barrières (cf. point de contrôle n°2).
Dispositifs de secours électrique (Liste et équipements secourus) (4.a)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
Sur les quatre barrières de sécurité retenues lors de l'inspection, la fourniture ou la disponibilité des utilités est assurée de la façon suivante : concernant le groupe motopompe alimentant l'installation d'extinction automatique et le réseau de poteaux incendie internes : le système de commande et de démarrage est secouru par batterie ; • concernant la télésurveillance : la fonction est provisoirement perdue en cas de perte d'alimentation électrique. L'exploitant indique que dans ce cas, un gardien prend le relais de l'installation pour effectuer des rondes sur site. Observation n°5 : L'exploitant pourra utilement formaliser les conditions dans lesquelles cette prise de relais est assurée (délai de mobilisation du gardien, formation/information requise pour le gardien ...) ; • concernant les vannes d'isolement du site : ces vannes peuvent être commandées automatiquement ou manuellement. Le plan des opérations interne prévoit une vérification de la fermeture automatique des vannes. Il n'est pas précisé que les vannes peuvent être fermées de manière manuelle. Observation n°6 : l'exploitant pourra utilement compléter le plan d'opération interne en précisant les modalités de manœuvre manuelle des vannes d'obturation (par qui, sous quel délai ...) ; • concernant la centrale de détection gaz de la chaudière : le système d'alarme est secouru par batterie. Observation n°7 : l'exploitant pourra utilement déterminer une valeur du temps pendant lequel la centrale de détection gaz peut assurer son rôle sans être relié à une alimentation électrique. •
Autonomie du dispositif de secours électrique et de surveillance (4.b)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 7
La mesure de maitrise des risques susceptible d'être concernée est le groupe motopompe alimentant l'installation d'extinction automatique et le réseau de poteaux incendie internes : lorsque l’alimentation électrique est perdue, cette dernière est relayée par des batteries qui permettent le démarrage du groupe motopompe. Les deux autres mesures de maîtrise des risques identifiées ne nécessitent pas d'alimentation en électricité pour fonctionner : la toiture soufflage de la chaufferie : il s'agit d'un dispositif passif ;• les parois REI 120 : il s'agit d'un dispositif passif à l'exception des portes coupe-feu. Les portes coupe-feu sont maintenues ouvertes par des électro-aimants. En cas de coupure d’électricité, les électro-aimants sont secourus par la batterie du système d'extinction automatique. La porte coupe-feu est fonctionnelle jusqu'à épuisement de la batterie (durée estimée à 20 minutes) où la porte se ferme suite à la perte de l’attache par l'aimant (et se met donc en position de sécurité). •
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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