La situation administrative de l'établissement Nouvelle Rizerie du Nord ne fait pas l'objet d'évolution ni de modifications. Les contrôles réglementaires doivent être réalisés à échéance et doivent être anticipés pour pallier aux éventuelles défaillances des prestataires de contrôles. De manière plus générale, l'exploitant alerte l'inspection sur l'absence de réponse des collectivités ( Ville de Dunkerque et CUD ) à ses courriers portant sur la proximité de nouvelles constructions à destination d'habitats à proximité de ses installations ( Immeuble collectif Rue de Lille et nouveau projet immobilier sur la friche de la station service OIL FRANCE). L'exploitant souhaite faire valoir le droit d'antériorité de son établissement vis à vis d'éventuelles plaintes pour nuisances.
4points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Situation administrative
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/04/2017, article 1
L’exploitant précise à l’inspection l’absence de changement dans ses installations classées : - installation relevant de la rubrique 2260 : Broyage, concassage, criblage, déchiquetage, ensachage, pulvérisation, trituration, granulation, nettoyage, tamisage, blutage, mélange, épluchage, décortication ou séchage par contact direct avec les gaz de combustion des substances végétales et de tous produits organiques naturels, à l’exclusion des installations dont les activités sont réalisées et classées au titre de l’une des rubriques 2101, 2102, 2111, 2140, 2150, 2160, 2170, 2220, 2240, 2250, 2251, 2265, 2311, 2315, 2321, 2330, 2410, 2415, 2420, 2430, 2440, 2445, 2714, 2716, 2718, 2780, 2781, 2782, 2790, 2791, 2794, 3610, 3620, 3642 ou 3660 : 1. Pour les activités relevant du travail mécanique, la puissance maximale de l’ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au fonctionnement de l’installation étant : a) Supérieure à 500 kW sous le régime de l’enregistrement ( anciennement Autorisation ). La puissance totale des machines concourant à l’installation est de 854,07 kW. L'installation est soumise au régime de l'enregistrement. - installation relevant de la rubrique 2160 : Silos et installations de stockage, en vrac, de céréales, grains, produits alimentaires ou tout produit organique dégageant des poussières inflammables, y compris les stockages sous tente ou structure gonflable, à l’exception des installations relevant par ailleurs de la rubrique 1532 : 1. Silos plats : b) Si le volume total de stockage est supérieur à 5 000 m3, mais inférieur ou égal à 15 000 m³. L’installation comprend 23 silos de stockage , 6 silos d’alimentation du moulin naturel, 3 silos d’alimentation du moulin pré-traité. Le volume total de stockage est de 6 971 m³.L'installation est soumise au régime de la déclaration. - installation relevant de la rubrique 2910 : Combustion à l’exclusion des activités visées par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 et des installations classées au titre de la rubrique 3110 ou au titre d’autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes. A. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du biométhane, du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la biomasse telle que définie au a) ou au b) i) ou au b) iv) de la définition de la biomasse, d
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/02/1999, article 14.3.11
Le dernier contrôle a été réalisé le 19/09/2023 par Socotec. Ce contrôle ne fait pas état de non- conformités. L’échéance du prochain contrôle étant dépassée, l’exploitant a relancé son prestataire le 7/11/2024 puis le 15/01/2025. L’inspection demande à l’exploitant de réaliser ce contrôle dans le délai le plus bref, y compris en faisant appel à un autre prestataire si le prestataire historique de l’exploitant fait défaut aux relances et à l’urgence du contrôle. Suite à l'inspection, par courriel du 10 février 2025 l'exploitant informe l'inspection de la réalisation du contrôle programmé au jeudi 13 février 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit communiquer à l’inspection le résultat du contrôle 2025 dés réalisation.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/02/1999, article 15.1.3
Le dernier contrôle foudre a été réalisé le 23/02/2023 par Socotec. Ce contrôle ne fait pas état de non conformités. Pour rappel à l’exploitant, le contrôle de la protection foudre de ses installations est à réaliser tous les deux ans en application des dispositions de l'article 21 de l'arrêté ministériel du 04 octobre 2010. En effet, l'article 17 de l'arrêté ministériel du 22 octobre 2018 (applicable aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2260 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement) indique, que pour ce qui concerne la protection contre la foudre, les dispositions de la sections III de l'arrêté ministériel du 04 octobre 2010 sont applicables. 6/6
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/02/1999, article 15.3
Le dernier contrôle des installations de protection contre l’incendie a été réalisé le 29/08/2024 par la société DESAUTEL. Le rapport de contrôle ne fait pas état de non conformités en dehors des renouvellements de l’agent d’extinction ou du changement d’extincteurs > 10 ans. En ce qui concerne les formations incendie, les dernières formations internes inscrites sur le registre de sécurité portent sur la manipulation des extincteurs ( 02/10/2023 ) et la manipulation des RIA ( 05/09/2023 ).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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