Installation classée à Hazebrouck (59190), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 3 juillet 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Le site dispose d'un arrêté préfectoral d'autorisation datant du 12 octobre 2000 complété par l'arrêté du 19 juin 2007 ; les prescriptions de ces actes préfectoraux sont pour certaines moins contraignantes que l'arrêté de prescriptions générales du 3 août 2018 applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de rubrique 2910.B de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. L'exploitant a reconnu ne pas connaître cet arrêté ministériel de prescriptions générales et continuer à appliquer les prescriptions de ses actes préfectoraux. L’organisation du site (pas de service dédié à l’environnement) et la complexité des textes rend cette confusion possible. A l'issue de la visite, il apparaît nécessaire de demander à l'exploitant d'approfondir la connaissance de la qualité des déchets entrant dans la chaudière biomasse ainsi que celle des cendres issues de cette combustion en réalisant des analyses. Il est aussi nécessaire d’analyser les rejets atmosphériques sur les paramètres HAP, HCl, HF, dioxines, furanes et formaldéhyde. L'exploitant s'est engagé à réaliser ces analyses et à en transmettre les résultats avant la fin du mois d’octobre 2025. Enfin, à l'issue de cette inspection et pour tenir compte des résultats des analyses demandées, l’inspection des installations classées proposera en fin d’année 2025, à M. le Préfet du Nord d'abroger les prescriptions obsolètes des arrêtés préfectoraux du site et de prendre un nouvel arrêté préfectoral complémentaire qui prescrira de nouvelles dispositions pour l'activité de combustion de biomasse du site.
11points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Combustible biomasse b(v)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.10-I
Les combustibles utilisés proviennent des ateliers du site. Lors de la visite, l'industriel a remis à l'inspection des installations classées, un rapport contenant des résultats d'analyses réalisées en février 2024 sur 2 échantillons. Ces résultats mettent en évidence, pour les paramètres analysés, que les teneurs maximales en métaux, chlore et PCP sont inférieures aux limites fixées à l'article 10 de l'arrêté ministériel du 3 août 2018. A noter que le paramètre PCB n'a pas été analysé et que certaines analyses n'ont pas été réalisées selon les normes recommandées. Au regard de ces résultats, il a été demandé à l'exploitant de confirmer la qualité des déchets entrant par une nouvelle analyse en incluant les paramètres PCB et composés organiques halogénés (dont le formaldéhyde). Cette analyse est à réaliser avant fin septembre 2025. L'exploitant transmettra les résultats, à l'inspection des installations classées, avant fin octobre 2025. La procédure d'échantillonnage sera tracée et tenue à disposition de l'inspection des installations classées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - réaliser un prélèvement représentatif de la biomasse utilisée comme combustible sur le site, - faire réaliser une analyse (selon les méthodes normalisées), de l'échantillon de biomasse, sur les paramètres suivants :Mercure, Arsenic, Cadmium, Chrome, Cuivre, Plomb, Zinc, Chlore, PCP, PCB, COH dont le formaldéhyde, avant le 30 septembre 2025 - transmettre les résultats à l'inspection des installations classées avant le 30 octobre 2025
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.10-II et Art.12 et Art.14-II et III
Lors de l'inspection, l'exploitant a mentionné n'avoir jamais réalisé d'analyses sur les cendres volantes issues de la chaudière biomasse. L'exploitant s'est engagé à réaliser un prélèvement représentatif et à faire réaliser une analyse (selon les méthodes normalisées) avant le 30 septembre 2025. Les résultats seront transmis à l'inspection des installations classées avant le 30 octobre 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - réaliser un prélèvement de cendres volantes représentatif de l'activité du site et de la combustion dans la chaudière biomasse,9/14 - faire réaliser une analyse, selon les méthodes normalisées, de l'échantillon de cendres volantes, sur les paramètres suivants : cadmium, plomb, dioxines et furanes avant le 30 septembre 2025 - transmettre les résultats à l'inspection des installations classées avant le 30 octobre 2025.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 62
Lors de la visite, l'exploitant a reconnu ne pas surveiller ces paramètres. L'article 76 de l'arrêté ministériel du 3 août 2028 fixe une surveillance annuelle de ces paramètres. L'exploitant s'est engagé à faire réaliser par un laboratoire compétent, les prélèvements et les analyses en sortie de cheminée de traitement de la chaudière biomasse en vue de statuer sur la conformité des rejets atmosphérique. En plus de ces 4 paramètres (HAP, dioxine et furanne, HCl, HF), l'exploitant a accepté de faire réaliser une analyse du formaldéhyde. L'exploitant s'est engagé à réaliser cette surveillance avant le 30 septembre 2025. Les résultats seront transmis à l'inspection des installations classées avant le 30 octobre 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - Avant le 30 septembre 2025, faire réaliser les mesures des émissions atmosphériques requises (HCL, HF, dioxines furannes, HAP et formaldéhyde) par un organisme agréé par le ministre en charge des installations classées et selon les dispositions fixées par l'arrêté du 11 mars 2010 - Avant le 30 octobre 2025, transmettre les résultats à l'inspection des installations classées
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.63
Lors de l'inspection, il a été constaté que l'exploitant ne dispose pas de la procédure relative à la conduite à tenir en cas de panne ou de dysfonctionnement du traitement des fumées. D'autre part, l'exploitant ne trace pas les informations pertinentes justifiant du bon fonctionnement de l'installation de dépoussièrage associée à la chaudière biomasse. La prescription n'est pas respectée. Lors de la visite, l’exploitant s’est engagé à modifier et compléter ses procédures pour répondre à cette prescription. Nous proposons à M. le Préfet de confirmer, à l’exploitant, son engagement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - rédiger la procédure relative à la conduite à tenir en cas de panne ou de dysfonctionnement du dispositif de traitement des poussières de la chaudière biomasse et en transmettre un exemplaire à l'inspection des installations classées avant le 30 octobre 2025. - tracer, dès réception du présent rapport, le bon fonctionnement du dispositif de traitement des poussières de la chaudière biomasse
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/06/2007, article 2
Le classement de l’activité de combustion dépend de 2 paramètres: le combustible et la puissance totale des appareils de combustion fonctionnant en simultané. Lors de l'inspection, nous avons constaté la présence de 2 chaudières: une chaudière biomasse Vyncke d'une puissance de 2320 kWh, installée en 2000, et modifiée en 2003, et une chaudière au gaz Babcock Wanson d'une puissance de 523.6 kWh installée en 2016. Les 2 chaudières peuvent fonctionner simultanément. Aucun appareil de secours n'est recensé. La puissance thermique nominale de l'installation de combustion est donc de 2,84 MW. La biomasse utilisée comme combustible provient des ateliers du site. L'exploitant a mentionné la présence de colle et de résines à la fois dans les panneaux qui lui sont livrés et dans son process de placage. La définition de la rubrique 2910.B.1 pour la biomasse b(v) est la suivante:« Déchets de bois, à l'exception des déchets de bois susceptibles de contenir des composés organiques halogénés ou des métaux lourds à la suite d'un traitement avec des conservateurs du bois ou du placement d'un revêtement [...]. » Dès lors que le déchet est « susceptible » de contenir des COH ou métaux lourds, alors il n’est pas à brûler dans une installation de combustion mais dans une installation d’incinération de déchets. Ce point a été rappelé à l'exploitant. Voir constats N° 3, 4, 5
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 18/12/2018, article R. 515-114 et R. 515- 115EtR.515-116
L'exploitant devra déclarer ses appareils de combustion sur le registre européen dit "MCP" avant le le 31 décembre 2028 puisque son installation de combustion (composée de 2 chaudières) a une puissance de 2,84 MW. 7/14
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.57
L'exploitant fait réaliser des contrôles périodiques des rejets atmosphériques. Pour se faire, il mandate un laboratoire extérieur. Les résultats sont analysés au regard des valeurs limites de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 12/10/2000, qui fixe la teneur en oxygène à 11%. La prescription de l'arrêté préfectoral est obsolète. A l'issue de cette inspection et pour tenir compte des résultats des analyses demandées (voir autres points de contrôles), l’inspection des installations classées proposera en fin d’année 2025, à M. le Préfet du Nord d'abroger les prescriptions obsolètes des arrêtés préfectoraux du site et de prendre un nouvel arrêté préfectoral complémentaire qui prescrira les dispositions actuellement applicables à l'activité de combustion de biomasse du site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.58-I.a)
Les résultats des contrôles inopinés réalisés à la demande de la DREAL en 2024 montrent que les résultats sont conformes pour les paramètres SOx, NOx et poussières.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.73-IV et 73-V
Lors de la visite, il a été constaté, bien que la prescription ne s'applique pas au site (chaudière mise en service avant le 1er janvier 2024 et de puissance inférieure à 10MW), la conception de l'installation permet la séparation des cendres sous foyer et des cendres sous multicyclone. La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.64
Lors de l'inspection, il a été constaté que l'exploitant dispose d’une procédure relative aux phases de démarrage et d’arrêt de la chaudière, intitulée « Consignes d’exploitation, surveillance permanente et autocontrôle chaufferie vapeur saturée avec foyer sciure de bois et chaudière combinée (tubes d’eau et tubes de fumées) ». Cette procédure est mise à disposition dans la chaufferie, elle mentionne la nécessité de vérifier l'intégrité du traitement des fumées lors de la mise en marche de la chaudière biomasse. Il est à noter qu'en période estivale, cette chaudière biomasse fait de nombreux arrêts/démarrage. La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 73
Actuellement, les cendres ne sont pas valorisées. La filière d'élimination des cendres sous foyer et cendres volantes doit être définie en fonction de la connaissance de la composition de ces cendres (voir constat N°4). La recherche d'une filière adaptée doit être privilégiée par l'exploitant. 14/14 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Définir et transmettre à l'inspection des installations classées les informations relatives à la filière d'élimination des cendres sous foyer et cendres volantes retenue avant le 30 octobre 2025.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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