Installation classée à Maubeuge (59606), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 9 avril 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007001833
Commune
Maubeuge (59606)
Département
Nord
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
7 depuis 25 avril 2022
SIRET
44572029500010
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Lors de cette visite centrée sur la thématique des COV, il a été constaté que : - une partie des émissions de l’activité d’application et de séchage de peinture est canalisée et traitée ; le site dispose d’un PGS complet (le Plan de Gestion des Solvants est un bilan massique du carbone contenu dans les COV) ; - Le PGS du site nécessite de gagner en précision, en effet ce document permet de calculer la part des émissions diffuses du site. Les compléments attendus au dossier de ré-examen, devraient permettre à l’exploitant d’affiner son PGS. et tenir à disposition de l'inspection de l'environnement les justificatifs utilisés dans les calculs du PGS. - Les rapports de contrôles périodiques sur les rejets atmosphérique ont été transmis sans commentaires ni plan d’actions en vue de corriger les dépassements. Lors de la visite, il a été rappelé à l’exploitant la nécessité de s’approprier les résultats des contrôles périodiques. - Les prélèvements des contrôles périodiques 2024 et 2025 n’ont pas été réalisés au débit nominal des installations de traitement. La marche continue maximale n’ayant pas été atteinte lors des prélèvements, l’inspection n’a pas pu statuer sur la conformité des vitesses d’éjection du traitement thermique de la ligne 2. Compte tenu de ce qui précède, il a été demandé à l’exploitant de vérifier que les débits déclarés dans ses arrêtés préfectoraux correspondent toujours à la marche continue maximale. Les éléments sont attendus par l’inspection sous 2 mois. - L’exploitant ne dispose pas de mesure du rendement de chaque installation de traitement (incinérateur ou RTO). Ainsi pour statuer sur la conformité du rejet en COVNM, la valeur de 20 mg/Nm3 (et non de 50 applicable lorsque le rendement est supérieur à 98%) a été retenue. Sur cette base, il est constaté que la valeur limite d’émission ( VLE ) de 20 mg/Nm3 n’est pas tenue en sortie des 2 installations de traitement de la ligne 2. Il est proposé, à Mr le Préfet de mettre en demeure l’exploitant de re
8points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Émissions diffuses
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 4-I
Les émissions diffuses sont des émissions non canalisées et non maîtrisées provenant de sources multiples ou ouvertes. On retrouve la quantification de ces émissions diffuses dans le Plan de Gestion des Solvants (PGS), ces émissions correspondent au O4 du bilan massique. Dans le plan de gestion des solvants du site TATA STEEL relatif à l’année 2025, il apparaît que l'exploitant emploie les termes « émissions fugitives » alors que les termes pertinents sont « émissions diffuses » Il a été demandé à l'exploitant de modifier la fiche de synthèse de son PGS. La part des diffus calculée sur la base de O4 atteint 4,19% en 2025 (voir point de contrôle N°6). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de modifier, sous 2 mois, la fiche de synthèse de son PGS pour utiliser les termes appropriés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 58-IV
Les rapports d'analyses 2024 et 2025 mentionnés au point de contrôle N°4 ci-dessus ont été transmis sans commentaire ni plan d’actions en vue de corriger les dépassements. Lors de la visite, il a été rappelé à l’exploitant la nécessité de s’approprier les résultats des contrôles périodiques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est rappelé à l'exploitant, qu'il doit s'approprier les résultats des contrôles périodiques dont il demande la réalisation. Pour ce faire, les rapports doivent être commentés et un plan d'actions en vue de corriger les dépassements doit être mis en place en tant que de besoin.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Respect des VLE canalisées - installations de traitement des COV
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/04/2020, article 3 et 4
Les constats ne portent que sur les installations de traitement de la ligne 2; constituées d'un incinérateur et un RTO.13/18 L’examen des rapports de contrôle périodiques réalisés en 2024 et 2025 sur l’incinérateur primaire de la ligne 2 et sur le RTO « finition » de la ligne 2 montrent que : - il n’est pas constaté de dépassement des VLE sur le paramètre CO ; - un seul dépassement est constaté sur le paramètre NOX, ce résultat ne semble pas représentatif du fonctionnement habituel ; - Les vitesses d’éjection en sortie d’incinérateur « primaire » de ligne 2 sont insuffisantes. Cette non-conformité a déjà été relevée lors de la visite de mars 2024. L’exploitant avait alors expliqué cette non conformité par le fait que le débit de sortie lors du contrôle ne correspondait pas à un état de marche continue maximale. Les contrôles périodiques de 2024 et 2025 n’ont pas été réalisés à marche continue maximale dont le débit maximal est fixé à 15000m3/h. L’exploitant doit réaliser ces mesures périodiques à marche maximale - ce point lui a été rappelé. D’autre part, compte tenu qu’aucun contrôle périodique n’a pu être réalisé à l’allure de marche continue maximale depuis plusieurs années, il est demandé à l’exploitant de vérifier que les débits déclarés dans les arrêtés préfectoraux du site correspondent toujours à une marche continue maximale. Les éléments seront transmis à l’inspection sous 2 mois. Nota : la vitesse d’éjection est respectée en sortie du RTO finition de la ligne 2 alors que les contrôles n’ont pas été réalisés à marche continue maximale. - la teneur en CH4 mesurée dans les rejets est nulle ou très faible, en conséquence, les valeurs mesurées en COVNM sont considérées, dans ce rapport, comme équivalentes pour le paramètre COVT ; - le rendement de chaque installation de traitement (incinérateur thermique ou RTO) n’est pas mesuré, un rendement global des installations de traitement a été estimé à partir du bilan matière du PGS 2025. Le rendement global ne permet pas de statuer sur les performances individuelles de chaque oxydateur. Ainsi, la VLE de 20mg/Nm3 en COVNM est retenue pour étudier la conformité des rejets. L’examen des résultats montre que le rejet en COVNM des 2 installations de traitement de la ligne LG2 ne sont pas conformes. Afin que l’exploitant puisse bénéficier d’une VLE à 50mg/Nm3, il doit apporter la preuve que le rendement d’épuration de l’incinérateur primaire et du RTO finition sont chacun supérieur à 98 %. Nous proposons à Mr le
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 28-1
Le Plan de Gestion des Solvants (PGS) est un bilan matière des entrées et sorties de solvant qui est utilisé notamment pour prouver le respect de prescriptions relatives aux émissions de COV. Lors de la visite de 2024, il avait été relevé que le plan de gestion du site de Maubeuge présentait plusieurs incohérences et nécessitait des éléments de preuve pour valider les formules et hypothèses de calcul. Lors de la visite du 9 avril 2026, le PGS 2025 a été examiné. O1 rejets canalisés : Lors de la visite de mars 2024, le mode de calcul de la part de O1 relative aux rejets canalisés non traités des salles de peinture avait fait l’objet de demande de justificatif. L’exploitant a alors sollicité l’expertise de l’INERIS pour le calcul de la répartition des émissions captées en salles d’application, dans les phases de cuisson et de nettoyage. Dans son rapport, l’INERIS a suggéré à l’exploitant de modifier la méthode utilisée (méthode devenue obsolète) pour la détermination des quantités de solvant captées dans les salles d’application de peintures. L’exploitant détermine maintenant la masse de carbone canalisée non traitée provenant des salles peintures à l’aide d’analyses (débit/concentration); la concentration en COVNM est ramenée en équivalent carbone en utilisant une composition type représentant 60% massique des peintures utilisées). Les résultats sont moyennés avec ceux obtenus depuis 2021. L’inspection a fait savoir à l’exploitant que cette méthode ne permet pas de répondre à l’objectif du PGS qui est un bilan annuel ; la méthode proposée lisse les résultats et ne permet pas de présenter une "photo" de l'année considérée. En réponse, l’exploitant estime que la prise en compte de l'ensemble des mesures réalisées depuis 2021 permet la réduction de l'incertitude globale de la donnée (aucune démonstration chiffrée n’a été jointe pour étayer ce point). Le guide ineris d’élaboration d’un PGS du 22/02/2009 mentionne l’utilisation d’une mesure annuelle pour la rédaction d’un PGS industriel. Il est rappelé à l’exploitant que la détermination du O1 dans le PGS du site doit être réalisée selon le guide ineris. O5 rejets canalisés détruits : Les données sont calculées à partir des masse de peintures déposées sur les surfaces peintes. Ce point est conforme aux attendus. O6 solvants dans les déchets et O8 solvants régénérés en externe : lors de la visite de mars 2024 ; l’inspection avait demandé que soient justifiés, notamment par la transmission de résultats d’analyse,
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 4-I
Les peintures et solvants sont utilisés, appliqués et cuits selon le process simplifié suivant : - Ligne A : Application d’un primaire et d’une couche de finition dans une salle peinture dédiée. La chaîne se poursuit par la cuisson par induction hors de la salle peinture. - ligne 2: Application d’un primaire et de la couche de finition dans 2 salles peinture différentes. Pour cette ligne, la cuisson se fait dans un flux d'air chaud (étuve) hors des salles peinture. - ligne A et ligne 2 : Les émissions de solvants issus de ces activités de laquage en continu sont captées à plusieurs endroits du process : * les émissions issues des machines d'application des peintures et l'air ambiant des salles d'application primaire et peinture sont captées et partiellement traitées, * les émissions dues au séchage des peintures (induction en ligne A ou air chaud en ligne 2) sont captées et traitées avant rejets, * des émissions dites diffuses sont aussi émises par l’ensemble du site. Nota : La ligne A disposait de 2 incinérateurs thermique datant de 1999, ces 2 oxydateurs ont été remplacés en février 2026 par un RTO électrique (PAC de janvier 2025).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 18
Ligne 2 : Lors de la visite de mars 2024, il avait été relevé que l’oxydateur primaire de la ligne 2 avait subi des dommages et était resté indisponible sur une longue période. Ce point ne fait plus l'objet de remarques, l'exploitant ayant effectué les réparations. Les installations de traitement (incinérateurs thermique) de la ligne 2 sont constituées d'un incinérateur (traitement du primaire) et d'un RTO (traitement des finitions). Ligne A : Lors de la visite d'avril 2026, il a été constaté le remplacement, des 2 anciennes installations de traitement de la ligne A par un RTO électrique (Oxydateur Thermique Régénératif). Ce remplacement est intervenu en février 2026. Il a été constaté que ce RTO est opérationnel et que des travaux d’isolation thermique des tuyauteries sont encore en cours. Compte tenu de l’installation récente du système de traitement, l’exploitant ne dispose pas de mesures permettant de statuer sur la performance de cet équipement. Des prélèvements et analyses des effluents en sortie du RTO sont prévus en 2026. Nota : Les aspects relatifs aux suivis des paramètres de bon fonctionnement et à leur enregistrement n'ont pas été contrôlés, ni sur la ligne A , ni sur la ligne 2, lors de cette inspection.
Thèmes : Autre · Traitement des fumées - entretien
Surveillance des rejets - mesure
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 58-III
Ligne A (LGA) et ligne 2 (LG2): L’exploitant a transmis plusieurs rapports d’analyses des rejets atmosphérique réalisés par la société SOCOTEC en 2024 et 2025. Les prélèvements et analyses ont été réalisés sous accréditation. Les rapports transmis par l’exploitant sont : - Rapport de mesure de concentration en polluants dans les rejets atmosphériques four LG 2 et RTO LG2 - prélèvements des 15 et 16 décembre 2025 - Rapport de mesure de concentration en polluants dans les rejets atmosphériques incinérateurs four LG 2 et RTO LG2 - prélèvements des 22 et 23 juillet 2024 - Rapport de mesure de concentration en polluants dans les rejets atmosphériques ligne A primaire, ligne A finition, Four LG2, Four LGA, PEP'S 2 - prélèvements du 23 au 27 septembre 2024 - Rapport de mesure de concentration en polluants dans les rejets atmosphériques ligne A primaire, ligne A finition, four LGA, RTO finition LG2, PEPS 1, incinérateurs 1er, PEPS 2- prélèvements du 12 au 16 mai 2025. Les prélèvements couvrent, au cours de l’année, l’ensemble des rejets des installations de traitement (rejets réglementés dans les arrêtés préfectoraux du site). L’examen détaillé de ces rapports figure au point de contrôle N°7
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/04/2010, article 2
Le taux de diffus (global site) fixé dans l’arrêté préfectoral du 19 avril 2010 est de 10 %. Le bilan massique du PGS 2025 (Plan de Gestion des Solvants) permet de calculer la part des émissions diffuses du site. Ce taux calculé sur la base de O4 est de 4,19% . Au jour de la visite, la prescription est respectée. Il est à noter que le site relève de la Directive IED et à compter de novembre 2026, les dispositions du BREF STS (retranscrites par l’arrêté ministériel du 03/02/2022) s’imposeront au site qui devra appliquer les meilleures techniques disponibles (MTD). Le taux de diffus qui s’appliquera est fixé à l’article 3.5.1.1 de l’annexe de l’arrêté ministériel du 3 février 2022 qui stipule : « les émissions diffuses de COV calculées d'après le plan de gestion des solvants est de 3 % des solvants organiques utilisés à l'entrée ». Compte tenu de l’échéance proche de novembre 2026, l’attention de l’exploitant a été attirée sur ce nouveau seuil de 3 % . Au regard des taux de diffus constatés sur le site sur les années 2023, 2024 et 2025, si l’exploitant ne prend pas de mesures pour diminuer ces émissions diffuses, la nouvelle valeur seuil de 3 % ne pourra pas être tenue. L’exploitant envisage de compléter son dossier de ré-examen en déposant une demande de dérogation argumentée. L’inspection de l’environnement a mentionné clairement, au cours de cette visite, que cette demande de dérogation peut être refusée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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