Au regard de l'évolution des installations et de la nomenclature, il est nécessaire d'actualiser le tableau des rubriques et les prescriptions de l'arrêté préfectoral en date du 21 juin 1977. C'est dans cette optique que l'Inspection demande à l'exploitant de transmettre un dossier de porter à connaissance comportant notamment la liste des rubriques concernées par ses installations et la conformité de celles-ci aux prescriptions de l'arrêté ministériel du /12 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Ce dossier devra être transmis à la préfecture du Pas-de-Calais dans un délai de 12 mois à compter de la transmission du présent rapport.
3points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Situation administrative
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/06/1977, article 1
L'activité du site consiste essentiellement à stocker et dépolluer des véhicules de type PL sur une surface de plusieurs milliers de mètres carrés.4/5 Cette activité relève de la rubrique 2712 de la nomenclature des ICPE. Au regard de l'évolution des installations et de la nomenclature, il est nécessaire d'actualiser le tableau des rubriques et les prescriptions de l'arrêté préfectoral en date du 22 juin 1977. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande 1 L'Inspection demande à l'exploitant de transmettre en préfecture du Pas-de-Calais, dans un délai de 12 moisà compter de la réception du présent rapport, un dossier de porter à connaissance comportant notamment la liste des rubriques concernées par ses installations et la conformité de ces dernières aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 26/11/12 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/06/1977, article 2
La visite a permis de constater la présence d'une clôture autour des installations et la présence de portails que le personnel qui travaille de jour ferme à clef à l'issue de sa journée de travail. le site comporte une voie permettant, depuis l'entrée des installations, de transporter les véhicules devant être stockés sur site. Ces véhicules sont dépollués et les divers fluides sont recueillis dans des contenants installés sur rétention.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/06/1977, article 2
Les extincteurs sont entretenus par la société DPI Dourlens située à Sainte Marie Cappel. la dernière vérification a été réalisée le 01 aout 2024. L’exploitant dispose d'une citerne souple. La capacité de cette citerne est de 120 m3 selon ce qui est inscrit dessus. Cette citerne est située à proximité immédiate du stockage de poids lourds hors d’usage, séparée de ceux-ci par une clôture béton d’environ deux mètres de haut. Par ailleurs, l’accès à cette citerne est protégé côté rue par un grillage métallique d’environ 2 mètres de haut.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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