L’ensemble des informations de traçabilité a été correctement reporté dans le registre de l’entreprise. Une vérification du report du numéro de la FDS est demandée à l’exploitant (voir constat). Aucun produit précédemment transporté et non compatible avec le nettoyage effectué par l’installation n’a été relevé. La citerne, sélectionnée aléatoirement en entrée du circuit de lavage, a été constatée vide de produit.
3points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Absence de produit
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/09/1999, article 6.5.2.1
L’inspection a choisi de manière aléatoire une citerne en attente de nettoyage pour la contrôler et relever son immatriculation. Il est constaté que cette dernière est vide. L’exploitant indique qu’il existe une procédure d’« égouttage » pour les citernes arrivant avec un restant de produit. Il précise que la citerne était vide à l’arrivée et n’a donc pas fait l’objet de cette procédure. Par ailleurs, l’exploitant signale que, au-delà d’une certaine quantité de produit restant dans les citernes, le nettoyage est refusé. Conclusion : Aucun manquement n’est relevé sur ce point. Informations complémentaires fournies par l’exploitant : Concernant la procédure d’« égouttage », l’exploitant détaille la procédure d’élimination selon le type de produit : - Pour les poudres, un balayage est effectué afin de récupérer le produit dans des sacs de type « big bag », avant prise en charge par un organisme agréé, avec établissement d’un Bordereau de Suivi des Déchets (BSD). - Pour les billes plastiques, un balayage est également réalisé pour les récupérer dans des conteneurs, avant prise en charge par un organisme agréé, avec BSD. L’exploitant mentionne qu’il recherche activement, mais sans succès à ce jour, une filière de reprise auprès d’un industriel. - Pour les produits alimentaires, ces derniers sont récupérés dans des cuves de décantation, puis transmis à une entreprise située à proximité, gérant un site de méthanisation agricole.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/09/1999, article 2.7.4.2
Afin de vérifier le bon report des informations contenues sur les documents du transporteur, une citerne a été sélectionnée aléatoirement. Cette dernière était en fin de cycle de nettoyage, et son enregistrement avait été effectué préalablement au contrôle. Il a été relevé l’immatriculation du transporteur ainsi que le numéro de la citerne. Il est vérifié la correspondance entre les informations inscrites sur le document de transport « Lettre de voiture CMR » et celles extraites du registre informatique interne de l’entreprise. Les documents du transporteur indiquent les informations suivantes : - Sender (Expéditeur) (nom, adresse, pays) ; - Consignee (Destinataire) (nom, adresse, pays) ; - Place and date of delivery of goods (Lieu et date de livraison des marchandises) ; - Place and date of taking over the goods (Lieu et date de prise en charge des marchandises) ; - International (CMR) ; - Carrier (Transporteur) (nom, adresse, pays) ; - Successive carrier (Transporteur successif) (nom, adresse, pays) ; - Alternative consignee (Destinataire alternatif) (nom, adresse, pays) ; - Nature of the goods (Nature des marchandises) + Gross weight in kg (Poids brut en kg) ; - Sending instructions (Instructions d’envoi)Issued in (Établi à) ; - Signature et cachet de l’expéditeur / du transporteur / du récepteur. Les éléments inscrits sur le registre sont ceux prévus à l’article 2.7.4.2 de l’arrêté préfectoral du 17/09/1999, à savoir : - date et heure de la prise en charge ; - nom du propriétaire / affréteur ; - numéro d’immatriculation ; - nom courant du dernier produit transporté ; sont correctement reportés sur le registre de l'installation. Concernant la Fiche de Données de Sécurité (FDS), le numéro de la FDS n’apparaît pas sur les captures d’écran réalisées. Toutefois, certains onglets relatifs à l’enregistrement n’ont pas été consultés lors du contrôle. L’exploitant a fourni la FDS correspondant au produit, conformément à la réglementation en vigueur. 6/6 Conclusion : il est constaté le bon report et la bonne correspondance des informations réglementaires de traçabilité dans le registre. Il est, en complément, demandé à l’exploitant de s’assurer du bon renseignement du numéro des FDS dans ce registre.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/09/1999, article 2.7.1
Il est constaté que le dernier produit transporté par la citerne nettoyée était de type alimentaire non dangereux (sorbitol), compatible avec les capacités de l’ICPE. Aucune non-conformité n’est relevée sur ce point. L’exploitant a transmis une fiche d’information interne listant les produits refusés par l’établissement. Ces produits sont réglementairement interdits de nettoyage, conformément à l’article 2.7.1. Il est rappelé à l’exploitant que seuls les produits mentionnés aux articles 2.7.1.2 (non soumis à étiquetage) ou 2.7.1.3 (liste limitée : acides, alcools, etc.) sont acceptés. Tous les autres produits sont exclus.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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