Installation classée à Vieil-Moutier (62240), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 29 août 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant respecte les exigences réglementaires du règlement européen F-gaz. Il tient un inventaire de ses équipements contenant des fluides frigorigènes, avec leurs différentes caractéristiques ; il fait procéder aux contrôles d'étanchéité par une société agréée ; les installations nécessitant une détection en sont bien équipée, etc. Toutefois, après un contrôle ayant entrainé une réparation d'une fuite, le règlement impose un délai compris entre 24h et 1 mois pour réaliser un second contrôle d'étanchéité. Ce délai de 24h ne semble pas être respecté puisque la société de contrôle effectuait directement le contrôle après la réparation. Il est également constaté un macaron de contrôle devenu partiellement illisible suite à dégradations.
17points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
13sans suite
Registre
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 7.1
L'exploitant tient un dossier informatique à jour contenant les différentes fiches d'interventions pour chaque équipement. Il n'effectue pas de compilation des résultats. Les informations figurant aux points a) à g) sont donc disponibles en consultant directement les différentes fiches d'interventions, sous réserve que celles-ci soient bien remplies (voir point de contrôle suivant).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 11
Les fiches d'interventions consultées répondent aux exigences de la prescription. L'exploitant utilise le formulaire CERFA n°15497 (4).13/21 Le nom, le SIRET et l'adresse de l'installation prévue de destination du fluide récupéré ne sont pas correctement remplis. En effet, dans les Cerfa vidange Trane Bâtiment 1, 2, 4 et 8, la case [13] est vide alors que du fluide a été récupéré pour traitement, comme indiqués dans la case [11]. Il est également relevé que la quantité de fluide présente dans l'équipement ne correspond pas forcément à la quantité de fluide récupéré lors de l'opération de vidange. Lorsque celle-ci est inférieure, bien déclarer la fuite sur GEREP. En revanche, celle-ci est supérieure dans le cas du cerfa vidange Trane Bâti. 8, ce qui pose question sur la présence d'erreur dans le document. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : S'assurer de la cohérence des éléments utilisés pour remplir les fiches d'interventions. Justifier les informations du cerfa vidange Trane Bât8 (n°250711093510).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 4.5
Il est relevé que le contrôle d'étanchéité effectué après réparation d'une fuite ne respecte pas nécessairement le délai des 24h de fonctionnement avant vérification. Le délai de 1 mois maximum est donc bien respecté néanmoins. L'exploitant indique ne pas avoir connaissance de cette particularité et de bien faire la communication avec Johnson Controls Industries pour les prochaines fois. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Veiller à respecter le délai des 24h minimum après réparation d'une fuite pour effectuer le contrôle d'étanchéité.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 6
Les équipements contrôlés lors de la visite terrain présentent bien un macaron bleu et les dates indiqués n'étaient pas encore passées. Il est noté que certaines anciennes vignettes étaient toujours visibles sur certains équipements, ces vignettes doivent être retirées. Un macaron contrôlé était en mauvais état et en partie illisible. L'exploitant a transmis par mail le 29/08/2025 sa demande à l'organisme Johnson Controls Industries pour remplacer l'élément lors de la prochaine visite prévue de l'organisme le 05/09/25. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre la photo du nouveau macaron.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 4.15/21
L'exploitant a fourni la liste de ses équipements contenant des fluide frigorigènes. La liste est reprise dans le tableau ci-après. Aucun de ces équipements ne fonctionnent avec un des fluides inscrits aux annexes I et II du règlement ozone 2024/590. Bâtim ent Install ation + type N° série / Réf. Fluide frigori gène Quanti té (kg) eq. CO2 (kg) Fréque nce contrô le PRP/G WP Comm entaire s Applic ations B5-B5 bis TRANE ERTAA 434 LN EKK45 37 R134A 0,00 0,00 0,00 1430 À l’arrêt / Vidang é - B5-B5 bis TRANE ERTAA 434 LN EKK45 36 R134A 0,00 0,00 0,00 1430 À l’arrêt / Vidang é - B5-B5 bis TRANE RTAC4 00 SE LN EKP48 95 R134A 0,00 0,00 0,00 1430 À l’arrêt / Vidang é - B5-B5 bis TRANE RTAC4 00 SE LN EKP48 94 R134A 0,00 0,00 0,00 1430 À l’arrêt / Vidang é - 6/21 B5-B5 bis Clim serveu r magasi n CU- BE 50TKE 65658 00181 R410A 1,30 2 714,40 1 an 2088 Contr ôle étanch éité 1 fois/an Local serveu rs B5-B5 bis Clim magasi n CU- 2TZ50 TBE 63448 01973 R32 0,90 607,50 1 an 675 Contr ôle étanch éité 1 fois/an Bureau x magasi n B5-B5 bis Expédi tion / serveu r CU- TE50T KE - R410A 1,38 2 881,44 1 an 2088 Contr ôle étanch éité 1 fois/an Local serveu rs B8 TRANE RTUB2 10 EK002 01 R134A 0,00 0,00 0,00 1430 À l’arrêt / Vidang é Refroi dissem ent machi nes bouteil les B8 Séche ur Hankis on n°3 HPET5 -700- AFM5 40010 0729 R448A 6,50 9 015,50 1 an 1387 Contr ôle étanch éité 1 fois/an Air compr imé 40 bars machi nes bouteil les B8 Séche ur Hankis on n°2 40012 0639 R134A 4,00 5 720,00 1 an 1430 Contr ôle étanch éité 1 Air compr imé 40 bars on n°2 HPET2 -700- AFM5 éité 1 fois/an bars machi nes bouteil les B8 Séche ur Hankis on n°1 HPET1, 5-700- AFM5 40012 0639 R134A 2,50 3 575,00 1 an 1430 Contr ôle étanch éité 1 fois/an Air compr imé 40 bars machi nes bouteil les B4 TRANE ERRTA B 210 LN EKK45 38 R404A 0,00 0,00 0,00 3922 À l’arrêt / Vidang é Climat isation conditi onnem ent B4 B2 TRANE RTAC 200 HE EKM49 13 R134A 0,00 0,00 6 mois 1430 À l’arrêt / Vidang é Climat isation conditi onnem ent B2 et B3 B1 TRANE ERTAB 212 EKK45 39 R404A 0,00 0,00 0,00 3922 À l’arrêt / Vidang é Climat isation B1 B1 Serveu r proces s DAIKI N RZQ10 0B8W1 160315 1 R410A 4,30 8 978,40 1 an 2088 Contr ôle étanch éité 1 fois/an Local serveu rs 8/21 0B8W1 B B3 Local élec DAIKI N RZAG 60A2V 1B J00276 9 R32 1,55 1 046,25 1 an 675 Contr ôle étanch éité 1 fois/an Local électri que Extéri eur B4 Contai ner frigo Carrier Transi gold 3206L 42249 R134A 3,00 4 290,00 1 an 1430 Contr ôle étanch éité 1 fois/an Conser vation frui
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/08/2014, article Annexe I - 3.3
L'exploitant a fourni un inventaire des équipements et des stockages fixes contenant plus de 2 kg de fluide frigorigène. Cet inventaire précise la nature et la quantité de fluide. 10/21
Restrictions d’utilisations de fluides à PRG élévé
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 13.3
L'exploitant utilise des équipements fonctionnant avec les fluides suivants : R134A (PRP = 1430), R32 (PRP = 675), R410A (PRP = 2088) et R448A (PRP = 1387). Aucun de ces fluides ne présente un Pouvoir de Réchauffement Planétaire (PRP) supérieur à 2500.
Application des meilleures techniques disponibles (BREF FDM)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/02/2020, article 10.2
L'exploitant a fourni la liste de ses équipements fonctionnant avec des fluides frigorigènes. Ceux- ci présentent des potentiels de déplétion ozonique (PDO ou ODP en anglais) nuls. Le fluide présentant le Pouvoir de Réchauffement Planétaire (PRP) le plus élevé est le R410a pour un PRP de 2088 et une quantité totale de 15 kg présente sur site. L'exploitant possède également des équipements fonctionnant à l'ammoniac (PRP et ODP = 0).
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R.543-82
L'exploitant tient un registre avec toutes les fiches d'intervention sur ses équipements. Le jour de l'inspection, l'exploitant présente les fiches demandées. Les fiches consultées sont bien signées conjointement par l'opérateur et le détenteur.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R.543-78
L'exploitant fait réaliser ses opérations de maintenance et contrôle par la société Johnson Controls Industries, dont l'attestation de capacité a été transmise par mail le 29/08/25. Il s'agit d'une attestation de capacité de Catégorie I permettant d'effectuer les opérations suivantes : Contrôle d’étanchéité, maintenance et entretien, assemblage, mise en service, récupération des fluides des équipements de tous les équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur. Le numéro de l'attestation est le 1539745 et celle-ci est valable jusqu'au 30/06/29.
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 5.6
Les contrôles d'étanchéité des équipements concernés sont bien effectués. La vérification du bon déroulé de ces contrôles s'est effectuée par sondage le jour de l'inspection, en consultant les fiches d'interventions. L'équipement Ruisselleur York contenant 2070 kg de R134a (soit 2 960 100 kg éq CO2) est contrôlé 4 fois par an (Vu les 3 dernières fiches d'intervention du 09/01/25, 24/04/25 et 05/06/25) même s'il est équipé d'un système de détection des fuites.
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 4.3
Sur les différentes fuites identifiées dans les fiches d'intervention, il est noté que la réparation de la fuite est systématiquement effectuée le jour du contrôle.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 3
18/21 Par mail du 27 janvier 2020, la société Matelex, spécialiste de la détection de fuites et de la gestion énergétique pour les installations de réfrigération, confirme l'impossibilité technique de mise en place d'un détecteur de fuite par mesure indirecte. Le système de détection de fuite, Chillguard 5000, installé sur l'équipement Ruisselleur est un système de détection de type direct, avec 16 points d'aspiration répartis autour de l'équipement, alertant d'une fuite sur le téléphone d'astreinte (24h/24h) des responsables avec plusieurs seuils définis : - seuil pré alarme : 50 ppm ; - seuil alarme : 100 ppm. Le seuil défini permet bien de répondre aux exigences de l'article 3 de l'Arrêté Ministériel du 29/02/2016 car une fuite de 50g/h équivaut à 11764 ppm/h ; ce qui conduit à un dépassement du seuil des 100 ppm en 31s soit bien avant que 10% de la charge (207 kg) n'est fuitée (ce qui prendrait 4140h pour le cas d'une fuite de 50 g/h), selon l'étude de la société Audit Réglementaire Énergie Environnement (AREE) n°20 035 01-V3 R-ED-GP produite lors de l'installation du système de détection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/08/2008, article 4
L'exploitant déclare ses émissions sur GEREP. Une incohérence est relevé pour l'année 2023 où l'exploitant présente son bilan de déclaration (format pdf) qui contient bien une déclaration sur une fuite de HFC mais l'information n'apparait pas côté Inspection lors de la consultation de la page sur l'outil GEREP. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit déclarer ses fuites sous l'application GEREP annuellement.
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 12.319/21
Les équipements contrôlés lors de la visite sur terrain présentent bien une plaque contenant les différentes informations décrites dans la prescription.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 19/03/2024, article 1.4.1
L'exploitant a bien fait procéder à l'arrêt et à la vidange des équipements concernés, hormis les 2 équipements du bâtiment 8 (sécheur hankison n°1 et 2) représentant 6.5 kg de fluide R134a. L'exploitant indique par mail du 03/09/25 n'avoir pas relevé cette erreur lors de la phase de contradictoire pour la rédaction de l'APC du 19/03/25 mais avoir d'ores et déjà contacté la société Johnson Controls Industries pour faire remplacer le fluide par du R513a (PRP de 631). Par mail du 14/10/25, l'exploitant transmet le rapport de la société Johnson Controls Industries relatif au rétrofit de ces deux équipements. L’équipement RTAC 200 HE contenant une charge de 208 kg de R134a est à l'arrêt le jour de l'inspection. L'exploitant transmet par mail le 29/09/2025 le bon d'intervention ainsi que le cerfa de vidange de l'équipement. Il est noté que la quantité de fluide récupéré lors de l'opération est inférieure à la quantité initiale présente dans l'équipement. L'Inspection rappelle à l'exploitant l'obligation de déclarer les fuites sur l'outil GEREP.21/21
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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