Installation classée à Calais (62100), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 25 juin 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007001716
Commune
Calais (62100)
Département
Pas-de-Calais
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
1 depuis 25 juin 2025
SIRET
37836215600010
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
La mise en demeure du /2021 est respectée. Les études et investigations sur les sols doivent être réalisées sur l'ensemble du site ICPE. Aucun contrat n'a été conclu avec un éco-organisme ou un système individuel agréé en application de l’article L. 541-10-26 du code de l’environnement. Les pneumatiques sont entreposés dans des conditions qui ne permettent pas de prévenir le risque d'incendie.
6points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Réalisation des études et des investigations sur les sols
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 27/03/2015, article 1
Un rapport d'étude (n°21479631) a été établi par l'Apave le 23/02/2022. Il s'agit d'un diagnostic initial qui a consisté à réaliser une analyse historique, documentaire, ainsi qu'une visite de site. L'étude indique en synthèse: "Le site dont il s'agit est à usage de réception, stockage, démontage de véhicules hors d'usage (VHU) depuis environ 60 ans. Le site est actuellement exploité également pour la revente de pièces détachées et la vente de véhicules d'occasion. Il est recensé au droit du site, des sources potentielles de pollution des sols, qu'Apave recommande d'investiguer par la technique du sondage au carottier ou de la pelle mécanique. Les sources potentielles identifiées sont associées à des composés chimiques appartenant à différentes familles génériques, dont métaux, hydrocarbures type pétroliers, et sovants chlores, en lien avec les activités exercées, actuelles et historiques. La première nappe aquifère présente sous le site est celle des sables flandriens. Elle s'écoule globalement en direction du sud à sud-ouest par rapport au site, et est à considérer comme vulnérable compte tenu de sa faible profondeur par rapport au niveau du sol, estimée à 2 m. La nappe citée n'est pas exploitée pour produire de I'eau potable. Par ailleurs, le site n'est intégré dans aucun perimètre de protection de captage d'alimentation en eau potable (AEP) Afin de pouvoir statuer sur la qualité des sols, il est recommandé la réalisation de prélèvements de sol et d'analyses. Ce volet de mission est codifié A200 A270 dans la norme de services NFX 31-620-2 (décembre 2018)". Avis de la DREAL : Le périmètre d'étude n'est pas correct. La moitié de la superficie du site ne figure pas dans le périmètre d'étude. Lors de la visite d'inspection de 2021, de nombreux VHU et déchets divers ont été vus sur cette zone située à l'arrière du site. Les études et investigations sur les sols doivent être réalisées sur l'ensemble du site ICPE. La DREAL ne propose pas d'autres suites en raison de l'astreinte administrative qui s'applique. Remarque connexe : l'absence de polluants dans les sols n'est pas établie à ce jour. Or, des animaux (poules, canards) sont présents en 2 endroits du site. Il convient de déplacer ces animaux en dehors du site ICPE car la végétation constitue une voie de transfert pour d'éventuels polluants. Ce qui pourrait conduire à une contamination des oeufs, de la chair des volailles.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 29/09/2016, article 3
Les pneumatiques sont entreposés dans des conditions qui ne permettent pas de prévenir le risque d'incendie (photos en annnexe).
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques accidentels · Condition d'entreposage des pneumatiques - cahier des charges · art 10°
Garanties financières
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 20/04/2021, article 1
L'obligation de constituer des garanties financières en vue de la mise en sécurité de certaines installations classées pour la protection de l'environnement a été abrogée par décret 2024-742 du 06/07/2024 (LIV)- art 65.1°. Ce point de la mise en demeure du 20 avril 2021 est donc caduc.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 20/04/2021, article 1
La société ALIAPUR a collecté des pneumatiques le 3/06/2025 et le 18/06/2025. 11166/9 pneumatiques ont été évacués du site. Une grande quantité de pneumatiques est encore présente sur le site. L'exploitant apporte les explications suivantes : - la société ALIAPUR reprend un nombre de pneumatiques proportionnel au nombre de véhicules dépollués ; - la vente de pneumatiques d'occasion fonctionne bien mais cela ne permet pas d'évacuer rapidement le stock de pneumatiques accumulés par le passé. L'exploitant doit poursuivre les démarches engagées de manière à réduire le nombre de pneumatiques et à améliorer les conditions de stockage (voir point de contrôle n°7). Il apparaît opportun de rechercher une autre filière de manière à accélérer l'évacuation des pneumatiques qui sont présents en trop grande quantité et mal stockés.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Thèmes : Risques accidentels · Art 21 de l'arrêté du 29/09/2016-Elimination des pneumatiques
Emplacements pour le stockage des VHU
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 20/04/2021, article 1
Rappel des constats de la visite d'inspection du 29/01/2021: Il existe une zone aménagée de façon à empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir. Néanmoins la très grande quantité de véhicules présents sur l’ensemble du site ne permet pas de respecter la prescription réglementaire. De nombreux véhicules non dépollués sont entreposés sur des zones non aménagées (risque de pollution des sols en cas de pertes d’huiles, de carburant , ...). Les zones de stockage présentent un très mauvais état d’apparence. Des déchets divers (plastiques cassés, …) sont présents à plusieurs endroits du site. Le devenir de la partie arrière des terrains (parcelles cadastrales CV2 et CV360), à savoir l’exploitation ou la cessation partielle d’activité, doit être établi. Constat de la visite d'inspection du 25/06/2025 : Les emplacements utilisés pour le dépôt des véhicules hors d'usage non dépollués sont aménagés de façon à empêcher toute pénétration dans le sol (dalle béton). L'exploitant ne stocke plus de VHU (dépollués ou non dépollués) sur la partie arrière des terrains qui représente la moitié de la surperficie des terrains du périmètre ICPE. 7/9
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Thèmes : Risques chroniques · Aménagement des emplacements prévus pour le stockage des VHU
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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