Installation classée à Haulchin (59121), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 avril 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
En hiérarchisant la gravité et les enjeux potentiels associés aux constats effectués, l’inspection des installations classées a relevé : - 1 fait avec suite faisant l'objet d'une proposition de mise en demeure ; - 3 faits avec suites faisant l’objet de demandes d'actions correctives et/ou de justificatifs ; - 4 observations. La société UNEAL a entamé des actions visant à la mise en conformité rapide de ses installations électriques et de son dispositif d'aspiration. Au regard des risques présentés par les installations, l'inspection sera particulièrement vigilante aux éléments transmis en réponse au présent rapport pour justifier de la mise en conformité desdites installations. En cas de réponse non satisfaisante dans les délais impartis, l'inspection proposera à Monsieur le préfet de mettre la société UNEAL en demeure de respecter les prescriptions concernées.
5points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Rejets atmosphériques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/04/2014, article 3.2.2 à 3.2.4, 9.2.1
Aucune analyse des rejets atmosphériques du séchoir n’a été réalisée ces 3 dernières années. L’exploitant n’a pas été en mesure de présenter le dernier rapport d’analyse des rejets atmosphériques du séchoir. Le séchoir est utilisé lors de la période de récolte du maïs généralement à partir du mois d’octobre. L’exploitant s’est engagé à réaliser une analyse des rejets atmosphériques du séchoir dès son utilisation lors de la prochaine campagne. Fait avec suite n° 1 (proposition de mise en demeure - délai 5 mois) : Une analyse des rejets atmosphériques du séchoir est à réaliser suivant dans les conditions fixées à l’article 9.2.1 de l’arrêté du 29/04/2014.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Procédure interne de gestion des situations accidentelles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/04/2014, article 7.2.3
L’inspection a demandé à l’exploitant de lui présenter sa procédure interne de gestion des situations accidentelles. La version présentée n’est pas en couleur ce qui complique fortement la lecture des plans et des schémas. Le document présenté est la version 4 d’août 2016. La lecture non exhaustive de ce document appelle les observations suivantes : - la liste des contacts n’est plus à jour (pages 8 et 13). Concernant l’inspection des ICPE ; il y a lieu d’ajouter le courriel de contact de l’unité départementale du Hainaut : ud-hainaut.dreal-hauts-de- france@developpement-durable.gouv.fr ; - les plans des pages 18, 19, 40 et 49 sont d’une qualité insatisfaisante rendant la lecture difficile ; - il appartient à l’exploitant de s’assurer que les procédures et consignes du chapitre 7.2 sont toujours d’actualité ; - la procédure de fermeture de la vanne de barrage et d’isolement du réseau du site, vu dans la fiche de constat n° 2, doit être annexée à ce document. L’exploitant a précisé qu’une action de mise à jour de l’intégralité des plans de secours est engagée. Par courriel du 17/04/2026, l’exploitant a transmis la liste des contacts actualisée. L’exploitant précise que cette liste actualisée est intégrée dans la version de la procédure disponible sur site. Fait avec suite n° 2 (demande d’action corrective - 1 mois) : Le plan interne de gestion des situations accidentelles doit être actualisé suivant les observations ci-dessus dans un délai de 1 mois à compter de la réception du présent rapport. Le plan interne de gestion des situations accidentelles actualisé est à transmettre à l’inspection, au SDIS et à la préfecture. Une version papier du plan interne de gestion des situations accidentelles actualisé doit être disponible sur le site. Le dernier exercice date du 22/11/2025. Il s’agit d’un exercice d’évacuation avec simulation du départ de feu réalisée à l’aide d’une machine à fumée dans le local de stockage (divers produits, cuve gasoil etc…). Le compte-rendu complet et détaillé est présenté.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/04/2014, article 8.1.3.4
Les installations électriques ont fait l’objet de contrôles, au titre du code du travail et du code de l’environnement, le 1er/07/2025 par DEKRA. Les rapports sont présentés. Le rapport dit "ICPE" conclut qu’aucun écart n'est constaté : - par rapport aux exigences normatives de la NF C 15-100 § 422.1 applicable aux locaux classés à risques d’incendie ; - sur les équipements électriques susceptibles d’être à l’origine d’explosion ; - sur les mesures prises pour prévenir les risques liés aux effets de l’électricité statique et des courants vagabonds. Le rapport du contrôle des installations électriques dit « code du travail » fait état de 3 non- conformités dont 2 récurrentes. Par courriel du 16/04/2026, l’exploitant a transmis le bon de la commande passée le 13/04/2026 auprès de la société EOS pour remédier à ces constats. Fait susceptible de suite n° 3 (demande d'action corrective - délai 2 mois) : L’exploitant transmettra à l’inspection de l’environnement les éléments justificatifs relatifs à la mise en conformité de l’intégralité de ses installations électriques.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/04/2014, article 8.1.3.7
Les modalités de double asservissement des installations de manutention au système d’aspiration sont présentées sur la supervision de la salle de conduite du site. L’exploitant teste en séance le double asservissement en faisant fonctionner à vide ses installations. Il est constaté que : - le système d’aspiration démarre préalablement aux installations de manutention lors du démarrage de ces dernières ; - les installations de manutention s’arrêtent en cas d’arrêt du système d’aspiration. La procédure dénommée : « Modalité de maintenance et contrôle des équipements liés à la sécurité » référencée I.GEN-ENV.05-I du 14/03/2022 est consultée. Elle précise qu’un contrôle annuel du système d’aspiration est à réaliser en interne et/ou par une entreprise extérieure. L’exploitant précise qu’il fait contrôler annuellement son système d’aspiration par un prestataire extérieur. Des rapports de contrôle rédigés le 12/01/2026 réalisés par la société BV SOLUTION sont présentés. Ils concernent des contrôles réalisés le 29/08/2025. L’exploitant a déclaré que le rapport lui a été transmis le 13/04/2026 suite à sa relance. Observation n° 4 :12/13 Les rapports ont été transmis plus de 7 mois après les contrôles. Ce délai n’est pas compatible avec la mise en place rapide d’un plan d’actions tel que le nécessite les dispositifs d’aspiration qui sont des équipements indispensables à la sécurité des installations. L’exploitant doit s’assurer de la capacité de son prestataire à lui transmettre rapidement les rapports de contrôle, surtout en cas de non-conformité. Trois rapports sont présentés. La synthèse de ces rapports est la suivante : 1. Audit aéraulique du silo 1 : sur les 26 points de mesures reliés aux installations, 10 sont déclarés non conformes. Les conclusions / préconisations du rapport sont les suivantes : - Delta P en amont / aval du filtre importante. Vérifier l’état des manches et le bon fonctionnement du système de décolmatage ; - le collecteur réseau n’est pas aéraulique. Prévoir une réfection de celui-ci permettant aussi par études d’optimiser les branches et gagner en débit sans remplacement du filtre/ventilateur ; - plusieurs coudes, registres et tuyaux sont percés et donc à remplacer ; - défaut électrique sur électrovanne N°6 signalé. 2. Audit aéraulique du silo 2 : sur les 16 points de mesures reliés aux installations, 11 sont déclarés non conformes. Les conclusions / préconisations du rapport sont les suivantes : - ventilateur piloté par variateur de fréque
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/09/2014, article 4.2.4.2
La visite des installations a permis de constater que des travaux de réfection et d’agrandissement du bassin de confinement et d’orage sont en cours. La fin des travaux est prévue courant mai 2026. Le projet prévoit l’implantation d’une vanne d’isolement en sortie du bassin. Dans la configuration précédente du bassin, une vanne d'isolement était présente. En raison des travaux en cours, la présence de la vanne d'isolement n'a pas pu être constatée. Observation n° 1 : Les documents de réception de la fin des travaux du bassin, notamment le plan de réception des travaux permettant de justifier son volume et la localisation de la vanne d'isolement, sont à transmettre à l’inspection dans le mois suivant la fin des travaux. La procédure de fermeture de la vanne de barrage et d’isolement du réseau du site d’Haulchin, référencée I.VANBAR.01-A, est présentée. L’exploitant a déclaré que des tests de la vanne sont réalisés régulièrement dans le cadre de contrôle portant plus généralement sur la thématique rétention. Toutefois, les tests spécifiques de la vanne ne sont pas formalisés et tracés. Observation n° 2 : Les modalités d’entretien et de test de la vanne d’isolement, ainsi que les mesures de traçabilité correspondantes, méritent d’être précisées dans la consigne susvisée.7/13 Dès la mise en exploitation du nouveau bassin, la consigne actualisée est à transmettre à l’inspection, accompagné des justificatifs relatifs à sa communication auprès du personnel du site d’Haulchin. Observation n° 3 : L'exploitant précisera les modalités mises en œuvre lors de la phase travaux pour pouvoir assurer le confinement des eaux en cas d'incendie.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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