Installation classée à Béthune (62400), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 9 mars 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection a permis de faire le point sur le sujet des prélèvements d'eau. Au-delà de l'action régionale sur le sujet, pour laquelle une étude technico-économique visant l'optimisation de la gestion de l'eau sur le site va être prescrite par un rapport distinct, un point a été fait sur l'état des forages alimentant le site en eau. Un entretien plus régulier doit être mis en œuvre, et un diagnostic de leur état doit être programmé sous 2 mois. Des investigations doivent être menées sur la présence d'eau dans l'enceinte renfermant le débouché des forages, et un plan précis des réseaux d'alimentation en eau du site doit être établi.
8points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Prélèvements d’eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/08/1996, article 6
L’exploitant a indiqué que la mesure de ces niveaux n’était pas effectuée, mais s’est engagé à la mettre en œuvre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°1 : l’exploitant transmettra sous 2 mois les résultats des premières mesures de niveaux effectuées au droit de chaque forage. Il indiquera, dans le même délai, l’organisation mise en place sur le site pour réaliser cette mesure de niveaux tous les mois comme exigé réglementairement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/08/1996, article 7
L’exploitant a présenté un rapport d’inspection caméra du forage F3, réalisé le 23 juin 2009, afin d’en déterminer l’état. Ce rapport n’identifiait pas d’anomalie significative. L’exploitant n’a pas été en mesure de présenter un rapport similaire pour le forage F4. L’état du forage F3 ayant pu évoluer depuis presque 17 ans, il s’avère nécessaire de refaire un tel diagnostic. L’exploitant s’est engagé à programmer un diagnostic de vérification de l’état de chacun des 2 forages prochainement. 7/12 Lors de la visite, il a été constaté que les forages se trouvaient dans une enceinte sous le niveau du sol fermée à clé par un capotage métallique. L’enceinte du forage F3 est surélevée par des murets en béton. Il a été constaté que le fond de l’enceinte du débouché du forage F3 était rempli d’eau (environ 10 cm) sans que l’exploitant n’ait été en mesure d’expliquer l’origine de cette eau. Selon lui, cette situation est courante, une pompe vide-cave étant à demeure dans l’enceinte avec un flotteur afin de déclencher une évacuation de l’eau à partir d’un certain niveau. Le fond de l’enceinte du forage F4 était sec mais l’exploitant a indiqué qu’il pouvait arriver qu’elle contienne également de l’eau. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n° 2 : L’exploitant transmettra sous 2 mois le bon de commande de la prestation de diagnostic de l’état des forages F3 et F4 (par une inspection caméra, ou toute autre technique permettant d’atteindre le même objectif). Le rapport de diagnostic sera tenu à la disposition de l’Inspection, et ses conclusions seront transmises à l’Inspection des installations classées dans un délai de 4 mois. Si des actions sont nécessaires, le plan d’actions correspondant sera transmis dans le même délai. Demande n° 3 : L’exploitant investiguera les raisons de la présence d’eau dans les enceintes renfermant chacun des deux forages. L’étanchéité des capotages sera notamment vérifiée. Il s’assurera de la protection des têtes de forages dans le respect des dispositions de la norme NFX 10- 999 «Forage d'eau et de géothermie - Réalisation, suivi et abandon d'ouvrage de captage ou de surveillance des eaux souterraines réalisés par forages» (notamment son chapitre 12) afin de garantir la préservation de la nappe d’eau souterraine. Il transmettra sous 4 mois à l’Inspection des installations classées les conclusions de ses investigations.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 4
L’article 3.2.3 de l’arrêté préfectoral du 08/01/1992 au bénéfice de l’établissement demande qu’ :« un plan des réseaux d’égouts [soit] maintenu à jour ». Le jour de la visite, l’exploitant a présenté un plan des rejets aqueux mais a précisé ne pas disposer d’un plan représentant les réseaux d’alimentation en eau. L’Inspection a indiqué à l’exploitant que la disposition de l’arrêté ministériel du 2 février 1998 demandant la tenue d’un tel plan sera reprise dans l’arrêté préfectoral complémentaire qui sera proposé au préfet dans un rapport distinct, dans le cadre de l’action régionale sur la thématique des prélèvements d’eau (cf point de contrôle n° 7). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n° 4 : Sans attendre la prise de l’arrêté préfectoral complémentaire le prescrivant, l’exploitant établira sous 2 mois un plan des réseaux d’alimentation du site faisant notamment apparaître l’origine et la distribution de l’eau d’alimentation, et les différents dispositifs et équipements associés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/08/1996, article 4.
L’Inspection des installations classées a consulté les déclarations GEREP effectuées par l’exploitant ces dernières années. Les volumes repris dans le tableau suivant ont été déclarés (en m3/an) : Année 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 Eau souterrai ne 822 591 611 554 867 526 840 037 800 507 742 158 788 084 Réseau d’eau potable 3 000 / / 3 000 1 800 2 352 La limite maximale de 1 400 000 m3/an est largement respectée.5/12 Une diminution progressive des volumes d’eau prélevés entre les années 2021 et 2024 est constatée (- 14%). Lors de la visite, l’exploitant a apporté quelques éléments de contexte sur cette diminution : - un arrêt de production de plusieurs semaines a eu lieu début 2023 ; - des audits de production ont été menés il y a un peu plus de 3 ans avec pour conséquence la mise en place de quelques actions relatives à l’utilisation de l’eau pendant les nettoyages, - une démarche de vigilance sur les consommations d’eau, pilotée par le groupe, est en place, - le pilotage des installations intègre, au niveau des écrans de contrôle, une cible de consommation d’eau, par heure ou journalière, permettant aux opérateurs d’avoir conscience des performances sur cet aspect. L’exploitant a également indiqué travailler sur les purges des chaudières par un pilotage de la conductivité afin de procéder aux purges uniquement lorsque nécessaire.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/08/1996, article 5
L’exploitant a présenté le registre informatique où sont reportés les relevés journaliers de prélèvement d’eau. La consultation des relevés des derniers mois montre que l’exploitant respecte largement la limite maximale de 6000 m3/j fixée à l‘article 4 de l’arrêté préfectoral du 1er août 1996 (cf point de contrôle n°1). La valeur de 3000 m3/j n’a pas été dépassée ces derniers mois. Une cible de pilotage à 2100 m3/j a été fixée en interne. L’exploitant a indiqué disposer sur le site d’environ 30 sous-compteurs, ce qui lui permet de cibler plus rapidement la provenance d’éventuelles dérives de consommation. Les équipements suivants sont par exemple équipés de sous-compteurs : les lignes « frites » et « flocons », les utilités, les zones communes (lavoir, station d'épuration interne). L’exploitant a également indiqué que le respect des consommations d’eau journalières était examiné en comité de direction.
L’exploitant a été interrogé lors de la visite sur les actions spécifiques menées lors de cette période de « sécheresse ». Il a indiqué avoir communiqué auprès de son personnel et a présenté les supports diffusés. Aucune autre action spécifique n’a été menée sur le sujet. Un point a été fait sur les consommations moyennes sur la période allant de mai à septembre 2025 : une moyenne de 2153 m3/j a été prélevée en mai 2025 ; 2353 m3/j en juin 2025. En juillet 2025, une moyenne de 1550 m3/j a été prélevée. La diminution s’explique par l’arrêt annuel de l’usine. En août 2272 m3/j ont été prélevés en moyenne. Sur cette période, l’exploitant a indiqué avoir dû faire face à des problèmes de redémarrage de la tour aéroréfrigérante ayant entraîné une surconsommation ponctuelle d’eau. En septembre, la consommation moyenne a été de 2376 m3/j. On constate ainsi qu’excepté le mois de juillet, il n’y a pas eu de réduction de 5 % de la consommation moyenne journalière par rapport au mois de mai 2025. La consommation a même été plus conséquente qu'en mai des moyennes relevées en août et septembre 2025. La diminution importante au mois de juillet permet néanmoins d’observer un prélèvement moyen sur les mois de juillet à septembre 2025 de 2066 m3/j, alors que la réduction de 5 % par rapport au mois de mai donnait un objectif à atteindre de 2045 m3/j. L’exploitant n’avait pas sollicité de dérogation à la réduction demandée dans l’arrêté préfectoral du 1er juillet 2025. L’Inspection lui a rappelé la nécessité de faire une demande de dérogation argumentée lorsqu’il estime ne pas être en capacité de respecter les restrictions d’usages de l’eau imposées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation n° 1 : Lorsqu’un arrêté de restriction des usages de l’eau est applicable en période de sécheresse, l’exploitant doit mettre en place des actions afin d’atteindre les restrictions visées. S’il estime ne pas être en capacité d’atteindre cet objectif, il doit déposer en préfecture une demande de dérogation à l'arrêté préfectoral de restriction des usages de l'eau, dûment argumentée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/07/2025
Le sujet de l’action régionale de l’Inspection des installations classées sur les prélèvements d’eau et la sécheresse auprès des ICPE consommant plus de 50 000 m3/an d’eau a été évoqué. Depuis plusieurs années, la sobriété hydrique figure parmi les priorités d’actions nationales de l’Inspection des installations classées fixées par le Ministère de la transition Écologique. La commune de Béthune est située dans le Bassin versant de la LYS placé en «vigilance renforcée sécheresse » par arrêté préfectoral du 1er juillet 2025, jusqu’au 6 octobre 2025 (passage en vigilance). En 2024, comme dans les autres bassins versants du bassin Artois-Picardie, aucun arrêté de restrictions des usages de l’eau n’a été signé par le préfet. La société Mc Cain Alimentaire prélève en eaux souterraines au moyen de deux forages. Lors de la visite, au regard de ses niveaux de prélèvement, l’Inspection des installations classées a rappelé à l’exploitant qu’il était concerné par l’action régionale, et a évoqué les dispositions associées : - réduction des niveaux de prélèvements limites en corrélation avec les prélèvements réels ; - transmission des relevés via l’application GIDAF selon une fréquence trimestrielle hors période de sécheresse, et mensuelle en période de sécheresse ; - remise sous 9 mois d’une étude technico-économique d’optimisation de la gestion de l’eau sur le site dans le but réduire les prélèvements ; - remise sous 9 mois d’un plan d’actions « sécheresse » avec pour objectifs une diminution des prélèvements de 5 % en cas de vigilance renforcée ; 10 % en cas d’alerte ; 20 % en cas d’alerte renforcée. La proposition du projet d’arrêté préfectoral complémentaire correspondant fera l’objet d’un rapport distinct au préfet.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/02/2020, article 7.2
Ce point ayant été évoqué lors de la visite d’inspection du 4 juin 2025, les constats et demandes suivants ont été formulés dans le rapport de visite du 16 janvier 2026 comme suit : "Dans son dossier de réexamen IED, l’exploitant a identifié la valeur limite réglementaire de 30 mg/l pour le paramètre Azote global (NGL), car le rendement de sa station sur ce paramètre est d’au moins 80 %. Ainsi, la VLE définie actuellement dans l’arrêté préfectoral du site du 15/01/2009 n’est pas modifiée par l’AMPG [Arrêté Ministériel de Prescriptions Générales] du 27/02/2020 pris en application du BREF FDM. Les déclarations de rejets de l’exploitant sur l’application GIDAF entre le 01/10/2024 et le 31/07/2025, montrent que : - le nombre de mesures journalières supérieures à la valeur limite réglementaire de 30 mg/l, pour le paramètre de concentration en NGL, a été de 32 jours, avec une moyenne de 14 mg/l sur la période du 01/10/2024 au 04/07/2025. Les moyennes journalières respectent globalement les VLE, à l’exception des périodes de pollution plus importante en provenance de l’usine, d’où l’importance de la maîtrise des flux usine [...] Demande n°4 : L’exploitant confirmera, sous 1 mois, les données de rendement de la station d'épuration en azote global afin de confirmer que la VLE de 30 mg/l qu'il propose [dans son dossier de réexamen] peut être retenue. Demande n°5 : L'exploitant précisera les mesures mises en place pour éviter que les dysfonctionnements à l'origine des dépassements de plus du double de la valeur limite en concentration et flux d'azote global ne se reproduisent." Sur le sujet du rendement de sa station, l’exploitant a expliqué lors de la présente visite avoir fait l’exercice sur 227 contrôles entre le 01/07/2025 et le 03/03/2026, aboutissant à un rendement moyen de 95,24 %. L’Inspection lui a demandé de remonter un an supplémentaire en arrière (au 01/07/2024) afin de disposer d‘une série de données plus conséquentes et ainsi plus représentative du fonctionnement de l’usine sur le long terme. Par courriel du 9 avril 2026, l’exploitant indique avoir effectué l’exercice sur une série de 605 contrôles entre le 01/07/2024 et le 06/04/2026, aboutissant à un rendement moyen de 93,3 %, il a ensuite transmis son fichier de synthèse des données sur le sujet. Ces éléments confirment la possibilité de retenir la VLE de 30 mg/l pour le paramètre azote global. Concernant les résultats en azote global au niveau du point de rejet, les résultats déclarés sous GIDAF dep
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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