La notification de l'arrêt définitif a été réalisée en novembre 2008. L’Établissement Public Foncier de Hauts-de-France (EPF) s’est porté acquéreur le 23 décembre 2015 auprès de la société MONDI LEMBACEL de l’ancien site industriel Mondi-Packaging situé [adresse](62400). L’EPF a réalisé de septembre 2016 à mai 2019 des travaux de désamiantage, de déconstruction et de gestion de sources concentrées de pollution sur un périmètre incluant le site Mondi-Packaging. Considérant l'achèvement des travaux précités dans le cadre des dispositions du code de l'environnement et la visite d'inspection du 03 février 2025, le présent rapport vaut procès-verbal conformément à l'article R512-39-3 du code de l'environnement.
2points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Notification
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 15/04/2010, article R512-39-1
La notification a été réalisée en 2008. Dans le cadre de l'arrêt définitif, la société MONDI PACKAGING a missionné, en 2008, le bureau d'études SOCOTEC afin de réaliser un diagnostic de pollution et un mémoire de cessation d’activités (dossier S256008). Le diagnostic de pollution a comporté la réalisation d’une étude historique et environnementale et de 24 sondages de sol. Les investigations de terrains ont mis en évidence des horizons de remblais, noirâtres par endroit ,avec des morceaux de briques, puis des limons ; des colorations vertes/bleues/noirâtres sont également relevées sur certains sondages. Les analyses en laboratoire des échantillons de sol ont révélé une contamination par hydrocarbures [C10-C40] et acétone en un point (S19), ainsi que des traces en trichloroéthylène, naphtalène et/ou plomb sur sept sondages ; En 2009, des travaux de dépollution sont menés pour le compte de MONDI PACKAGING dans le secteur du sondage S19 préalablement identifié comme pollué (rapport SOCOTEC S280012). Cette zone est localisée en extérieur, entre la limite de propriété des voies SNCF et l’entrepôt datant d’avant 1934 servant en fin d’exploitation au stockage de matières premières. Ainsi, 32 tonnes de terres contaminées sont excavées et éliminées auprès de la filière BIONOR Courrières (traitement biologique) ; une pollution résiduelle est laissée en fond de fouille du fait de la présence de la nappe à faible profondeur.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 15/04/2020, article R512-39-3
L’EPF a réalisé, de septembre 2016 à mai 2019, des travaux de désamiantage, de déconstruction et de gestion de sources concentrées de pollution sur un périmètre incluant l'ancien site Mondi- Packaging. Du 19 novembre 2017 au 04 mars 2019, l’EPF engage la démolition des bâtiments restant sur le site sous le marché RENARD 117.039 Lot1 , comprenant notamment : - la purge des fondations jusqu’à 1 m de profondeur par rapport au terrain naturel ; y compris au droit des anciens bâtiments repérés sur les vues aériennes de 1960, 1979 et 2009 ; - la démolition des revêtements de surface et des fosses, la déstructuration des fonds de cave et le remblaiement par des matériaux 0/80 mm issus de la démolition des niveaux de caves et vide sanitaire ; - la dépollution par excavation et élimination en ISDND à Blaringhem d’un secteur localisé au sud- ouest de la zone d’étude, à l’angle entre la voie ferrée et l’avenue Pierre Mendès France. Ainsi, 314.76 tonnes de matériaux de type schistes présentant des couleurs suspectes ont été éliminées lors de cette opération. Un Dossier d'Ouvrages Exécutés est émis. 5/6 En 2018 / 2019 : la SMTAG engage des travaux de construction d’une nouvelle voie bus traversant le site d’est en ouest. Des terres polluées aux hydrocarbures sont rencontrées lors des travaux. Des andains de terres sont constitués sur le site. (PV d'interprétation d'analyses dossier GEAUPOLE CDO18-003). Suite aux travaux de démolition des bâtiments réalisés en 2018-2019, l’EPF a souhaité faire réaliser des sondages complémentaires d’échantillonnage (48) des sols afin de caractériser la qualité des sols après travaux avec (mission passée et réalisée par ARCADIS en juillet 2019) : -un maillage de sondages plus serré au droit des zones les plus suspectes telles que l’aire où les schistes contaminés ont été mis en évidence ainsi qu’au droit des anciens locaux d’imprimerie et de fabrication de plastique ; - un maillage plus lâche sur le reste du site ; - une caractérisation des andains de matériaux entreposés sur le site à l’issue des travaux de construction de la voie bus par la SMTAG. Les paramètres recherchés étaient: - hydrocarbures en coupes pétrolières [C5-C10] et [C10-C40] ; - 16 HAP (hydrocarbures aromatiques polycycliques) ; - BTEX (benzène, toluène, éthylbenzène, xylènes) ; - COHV (Composés OrganoHalogénés Volatils) ; - métaux lourds (arsenic, cadmium, chrome, cuivre, mercure, nickel, plomb, zinc) + chrome VI ; - PCB (polychlorobiphényles - cas du poste transformat
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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