Installation classée à Béthune (62400), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 2 juin 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007000473
Commune
Béthune (62400)
Département
Pas-de-Calais
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
9 depuis 27 septembre 2022
SIRET
36120038900019
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1414Gaz inflammables liquéfiés (remplissage ou distribution)
Rubrique 2661MATIERES PLASTIQUES, CAOUTCHOUC...(EMPLOI OU REEMPLOI)
La visite d'inspection du site SIG à Béthune a été menée dans le cadre de la plainte d'un riverain et des suites de l'inspection du /2024 relativement aux rejets atmosphériques des installations du site. Concernant les rejets de poussières, l'exploitant a pris en compte les non-conformités relevées lors de la visite précédente et a mis aux normes les deux points de rejet des installations de râpage. Les mesures de poussières totales réalisées dans les rejets, en présence de l'inspection, indiquent le respect des valeurs limites réglementaires. Ainsi, l'inspection propose l'abandon du projet de mise en demeure transmis à M. le Préfet suite à l'inspection du /2024. Concernant les composés organiques volatils (COV), les rejets actuels du site ne respectent pas les valeurs limites réglementaires. Aussi, l'inspection maintient la proposition de mise en demeure relative aux rejets de COV dans l'atmosphère. L'exploitant s'est néanmoins engagé dans une démarche de substitution progressive des solvants utilisés dans le process, par des produits à base aqueuse. Cette substitution, qui devrait aboutir en 2026, permettra le respect des valeurs limites réglementaires de rejet en COV.
3points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Rejets atmosphériques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 30
Pour mémoire, suite à la visite précédente en date du 05/06/2024 et le constat de non-respect des valeurs limites d'émission (VLE) en composés organiques volatils (COV) des installations de "dissolution", l'inspection a proposé au préfet de mettre en demeure l'exploitant de respecter la VLE en COV pour les rejets des installations de "dissolution", dans un délai de 6 mois. Au jour de la visite d'inspection du 02/06/2025, l'arrêté de mise en demeure n'a pas été signé par le préfet. Les dernières mesures réalisées montrent que les concentrations des rejets en composés organiques volatils, dans les rejets des installations, restent supérieures aux valeurs limites réglementaires. Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué s'engager dans une démarche de substitution progressive du solvant à base d'heptane actuellement utilisé par un solvant sur base aqueuse. Ce changement de process nécessite cependant la mise en place de tunnels de séchage. Cette substitution permettra naturellement de respecter les valeurs limites de rejet en COV. L'exploitant a précisé que la substitution progressive devrait permettre le passage en base aqueuse pour un tiers de la production d'ici fin 2025 et un remplacement total en 2026. Compte tenu du non-respect des valeurs limites d'émission en COV, l'inspection maintient néanmoins la proposition de mise en demeure. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant informera régulièrement l'inspection du taux d'avancement de la substitution du solvant.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 47
Pour mémoire, lors de la visite d'inspection précédente en date du 05/06/2024, l'inspection a constaté que les deux débouchés à l'atmosphère des rejets des installations de râpage n'étaient pas conformes, ces derniers étant installés horizontalement et à une hauteur de 8 mètres. L'inspection a donc proposé au préfet de mettre en demeure l'exploitant de régulariser ces installations dans un délai de 6 mois. L'exploitant avait néanmoins fourni, en séance, un devis relatif à la mise aux normes des 2 points de rejets. A noter qu'au jour de la visite d'inspection du 02/06/25, l'arrêté de mise en demeure proposé n'a pas été signé par le préfet. Lors de cette visite, l'inspection a pu constater que les deux points de rejet à l'atmosphère des installations de râpage ont été modifiés. Les deux dispositifs de rejet ont été vus en toiture. Les débouchés à l'atmosphère sont désormais verticaux et d'une hauteur supérieure à 10 mètres, en conformité avec la réglementation. Dans la mesure où à ce jour, l'arrêté de mise en demeure n'a pas été signé par le préfet, l'inspection propose simplement d'abandonner la proposition de mise en demeure sur ce point.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 50
Suite à la mise aux normes des points de rejets à l'atmosphère des installations de râpage,6/7 l'inspection a demandé à l'exploitant de réaliser de nouvelles mesures des rejets en poussières totales. Ces mesures ont été réalisées par le laboratoire MAPE le 02/06/2025, en présence de l'inspection. L'exploitant a transmis à l'inspection le 07/07/25 le rapport des mesures réalisées, dont les valeurs en poussières totales apparaissent dans le tableau ci-dessous. Poussières totales Râpeuse 1 et 2 Râpeuse 3 Vitesse d'éjection (m/s) > 8 9,6 12,6 Concentration (mg/m3) 10,8 26,4 Flux massique (g/h) 128,9 169,7 Les mesures réalisées montrent le respect des dispositions réglementaires en matière de rejet de poussières dans l'atmosphère. L'exploitant a également informé l'inspection lors de la visite de la mise en place de filtres, prévue au mois de juillet 2025, sur les conduits de rejet, pour limiter les odeurs de caoutchouc lors du râpage des pneumatiques. La taille des filtres (maille) et la périodicité de remplacement de ces derniers sont encore à affiner par l'exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant dressera un bilan relatif à l'installation des filtres anti-odeur (efficacité, taille des filtres, périodicité de remplacement fixée, effet sur le flux et la concentration en poussières...) et le transmettra à l'inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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